Salarié au Nigéria ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. La règle des 183 jours permet à l’État de résidence de garder seul l’imposition des missions courtes, sous trois conditions cumulatives. Les jetons de présence des administrateurs suivent l’État de la société.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires reçus à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État de résidence de l’entreprise qui l’exploite (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Pour un résident de France imposé au Nigéria sur son salaire, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Nigéria reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1Term183 jours au plus au total sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployerPayé par un employeur qui n’est pas résident du Nigéria.
- 3ChargeNon supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Nigéria.
Les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire basculer l’imposition au Nigéria. Dès qu’une condition manque, le Nigéria peut imposer le salaire ; un résident de France reste déclarant en France, où le crédit égal à l’impôt français correspondant évite la double imposition.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile (article 15, paragraphe 2, a).
Un détaché payé par une filiale nigériane peut-il rester imposé seulement en France ?
Non : la règle des 183 jours suppose un employeur non résident du Nigéria et une charge non supportée par un établissement stable sur place (article 15, paragraphe 2).
Où sont imposés les jetons de présence ?
Dans l’État dont la société est résidente : ceux d’une société nigériane sont imposables au Nigéria (article 16).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
