Vous louez un bien en France ou au Nigéria : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé. La convention ajoute une règle propre aux parts de sociétés qui donnent la jouissance d’un bien en France. L’État de résidence du propriétaire peut aussi imposer ces revenus, en éliminant la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts de sociétés donnant la jouissance d’un bien situé en France sont imposables en France (article 6, paragraphe 5, et point 2 du protocole).
- Un résident de France qui loue un bien au Nigéria reste imposable en France sur ces loyers, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Les navires et aéronefs ne sont pas des biens immobiliers ; la notion de bien immobilier se définit selon le droit de l’État de situation (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un bien conservé en France après une installation au Nigéria reste imposable en France sur ses loyers. Le Nigéria peut aussi les prendre en compte, en accordant alors un crédit pour l’impôt français selon sa législation. Détenir le bien par une société change seulement le fondement, non l’État d’imposition, lorsque les parts donnent la jouissance d’un bien en France.
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Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils imposés en France si je vis au Nigéria ?
Oui : l’article 6, paragraphe 1, les rend imposables dans l’État où le bien est situé, ici la France.
Qu’en est-il d’un bien détenu par une société ?
Si les parts donnent la jouissance d’un bien situé en France, les revenus tirés de ce droit sont imposables en France (article 6, paragraphe 5, et point 2 du protocole).
Comment la double imposition est-elle évitée pour un résident de France ?
Les loyers nigérians entrent dans la base française et ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
