Retraité au Nigéria, où votre pension est-elle imposée ? L’article 19 de la convention franco-nigériane
Contrairement à la règle la plus répandue, la convention franco-nigériane attribue le droit d’imposer les pensions à l’État d’où elles proviennent. Une pension française versée à un retraité installé au Nigéria est donc imposable en France. Reste à savoir comment l’État de résidence évite la double imposition.
- Les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État d’où elles proviennent (article 19, paragraphe 1).
- La même règle vaut pour toute rente servie à un résident de l’un des deux États (article 19, paragraphe 1).
- La rente s’entend d’une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, en échange d’une pleine et adéquate contre-valeur (article 19, paragraphe 2).
- Un résident de France qui perçoit une pension du Nigéria reste imposable en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose votre pension ?
L’article 19 vise les pensions versées au titre d’un emploi antérieur sans distinguer emploi privé et emploi public ; l’article 18 sur les rémunérations publiques exclut expressément les pensions.
Le texte de la convention
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente servie à un tel résident sont imposables dans l'Etat dont elles proviennent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Une règle de source, puis un crédit d’impôt
Pour une pension qui circule entre la France et le Nigéria :
- 1Origine de la pensionL’État d’où provient la pension peut l’imposer (article 19).
- 2Résidence du retraitéElle se détermine selon l’article 4.
- 3Résident de FranceLa pension nigériane entre dans la base française, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
- 4Résident du NigériaL’impôt français ouvre droit à un crédit sur l’impôt nigérian, dans les conditions de la législation nigériane (article 23, paragraphe 2).
S’installer au Nigéria ne fait pas sortir une pension française du champ de l’impôt français : l’article 19 laisse le droit d’imposer à l’État d’où elle provient. La question utile devient celle du crédit accordé au Nigéria pour l’impôt français, qui dépend de la législation nigériane. Un calcul des deux côtés avant le départ évite les mauvaises surprises.
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Frequently asked questions
Ma pension française cesse-t-elle d’être imposée en France si je réside au Nigéria ?
Non : l’article 19, paragraphe 1, la rend imposable dans l’État d’où elle provient, ici la France.
Le Nigéria peut-il aussi imposer cette pension ?
L’article 19 ne réserve pas l’imposition à l’État de la source ; si le Nigéria l’impose, l’impôt français donne droit à un crédit sur l’impôt nigérian (article 23, paragraphe 2).
Les rentes suivent-elles la même règle ?
Oui : toute rente servie à un résident de l’un des deux États est imposable dans l’État d’où elle provient (article 19, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
