Dividendes d’une société française ou luxembourgeoise : quel impôt, et dans quel pays ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut. La double imposition est ensuite éliminée par un crédit ou une déduction dans l’État de résidence.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence de ce dernier (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
- Une société bénéficiaire qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement n’est imposable que dans son État (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour obtenir le plafond de 15 %, le résident de l’autre État présente, sauf disposition contraire des autorités compétentes, un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de son État (article 29, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat ; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant. »
« Nonobstant les dispositions du a), les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Du dividende brut à l’impôt final
Pour un particulier résident d’un État qui reçoit un dividende de l’autre État :
- 1Impôt dans l’État de la sociétéIl ne peut dépasser 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
- 2Attestation de résidenceLe formulaire certifié par l’administration de l’État de résidence permet d’obtenir ce plafond (article 29, paragraphe 2).
- 3Imposition dans l’État de résidenceLe dividende y est imposable (article 10, paragraphe 1).
- 4Crédit ou déductionEn France, crédit égal à l’impôt luxembourgeois dans la limite de l’impôt français ; au Luxembourg, déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 22).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Holding luxembourgeoise sans substance et forfait suisse : les dividendes de la société française sont imposés au résident de Suisse, considéré comme domicilié en France
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Lire la décision →Pour un actionnaire particulier, la convention ne supprime pas l’impôt de l’État de la société : elle le plafonne et en organise l’imputation dans l’État de résidence. Côté France, le crédit correspond à l’impôt luxembourgeois établi conformément à la convention, d’où l’intérêt de l’attestation de résidence avant le paiement. Dans les affaires jugées, des actionnaires de holdings luxembourgeoises dirigées en réalité depuis la France ont perdu le crédit d’impôt conventionnel : la substance d’une structure se vérifie avant toute distribution.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société établie dans le pays où vous ne résidez pas ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est l’impôt maximal du Luxembourg sur un dividende versé à un résident de France ?
15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est résident de France (article 10, paragraphe 2, a). La France impose ensuite le dividende et accorde un crédit égal à l’impôt luxembourgeois, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Un particulier peut-il bénéficier de l’exonération prévue pour les participations de 5 % ?
Non : le paragraphe 2, b, ne vise que le bénéficiaire effectif qui est une société résidente de l’autre État, détenant directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement.
Comment un résident du Luxembourg évite-t-il la double imposition d’un dividende français ?
Le Luxembourg accorde sur son impôt une déduction égale à l’impôt payé en France, sans pouvoir dépasser la fraction de l’impôt luxembourgeois correspondant à ces dividendes (article 22, paragraphe 2, b).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
