Salarié entre France et Lituanie : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions sont réunies, dont la limite de 183 jours sur toute période de douze mois.
- Le salaire d’un résident n’est imposable que dans son pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul pays de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident du pays d’activité et si un établissement stable n’y supporte pas la rémunération (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur ou membre du conseil de surveillance sont imposables dans le pays de la société (article 16).
- Le protocole applique l’article 16 aux revenus des associés ou gérants de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 62 du code général des impôts (protocole, point 10).
Qui impose votre salaire ?
Un salarié qui vient travailler dans l’autre pays peut, sous conditions, y déduire les cotisations versées à un régime de retraite de son pays d’origine auquel il cotisait déjà avant de prendre cet emploi, si ce régime est agréé par l’autorité compétente (article 24, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné dans l’autre pays reste imposable dans le seul pays de résidence, l’article 15, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
- 2Employeur étranger au pays d’activitéLes rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident du pays où vous travaillez.
- 3Pas de prise en charge localeAucun établissement stable ni base fixe de l’employeur dans ce pays ne supporte la rémunération.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Une rémunération supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Lituanie fait aussi perdre le bénéfice de la règle. Un détachement ou une expatriation en Lituanie se prépare donc en vérifiant le calendrier, le contrat et l’entité qui supporte le coût.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la convention retient toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Lituanie est-il exonéré en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt en Lituanie (article 23, paragraphe 1, a, i).
Comment sont traités les jetons de présence ?
Ils sont imposables dans le pays dont la société est résidente (article 16) ; la France élimine la double imposition par un crédit égal à l’impôt lituanien, plafonné (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
