Dividendes entre France et Lituanie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut, ou à 5 % pour certaines sociétés mères. Le pays de résidence élimine ensuite la double imposition.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans le pays de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société distributrice peut les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif, en particulier un particulier (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond descend à 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
- En France, l’impôt lituanien ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour bénéficier des taux réduits, le résident de l’autre pays présente en principe une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux de son pays (protocole, point 13, b).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui : […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Du versement au crédit d’impôt
Pour un dividende de source lituanienne perçu par un particulier résident de France :
- 1Retenue en LituanieLimitée à 15 % du montant brut si vous êtes le bénéficiaire effectif.
- 2Attestation de résidenceFormulaire certifié par les services fiscaux, sauf autre disposition des autorités compétentes (protocole, point 13, b).
- 3Déclaration en FranceLe dividende est imposable en France, pays de résidence (art. 10 § 1).
- 4Tax creditÉgal à l’impôt payé en Lituanie, sans dépasser l’impôt français correspondant (art. 23 § 1 a ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Un actionnaire particulier supporte au plus 15 % de retenue dans le pays de la société, puis déclare le dividende dans son pays de résidence, où l’impôt prélevé à la source vient en déduction. Le protocole subordonne en principe ces taux réduits à une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux du pays de l’actionnaire. Le taux de 5 % est réservé aux sociétés détenant au moins 10 % du capital.
Optimiser la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française ou lituanienne ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, à condition d’en être le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ?
Une société bénéficiaire effective qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice : directement pour une société lituanienne, directement ou indirectement pour une société française (article 10, paragraphe 2, a).
Le dividende est-il imposé deux fois ?
Il est imposable dans les deux pays, mais le pays de résidence accorde un crédit égal à l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt correspondant (article 23).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
