Agent public ou retraité de la fonction publique au Liban : qui vous impose ? L’article 20 de la convention franco-libanaise
Les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale à une personne qui exerce son activité dans l’autre État restent imposables dans l’État qui paie. L’exception vise les personnes qui ont la seule nationalité de l’autre État.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État ou une collectivité locale à une personne exerçant son activité dans l’autre État ne sont imposables que dans l’État payeur (article 20, paragraphe 1).
- La règle vaut aussi pour les rémunérations financées par des subventions allouées à cet effet par un État (article 20, paragraphe 1).
- Elle ne s’applique pas aux personnes qui ont la nationalité de l’autre État sans avoir celle de l’État payeur : elles sont imposables seulement dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2).
- Elle ne s’applique pas non plus aux services rendus dans une activité commerciale ou industrielle à but lucratif : l’article 19 joue alors (article 20, paragraphe 2).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique exerçant son activité dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat. »
« Lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat, les rémunérations étant en ce cas exclusivement imposables dans l'Etat dont ces personnes sont les résidentes ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
Lire la décision →Intérêts de source libanaise perçus par des résidents français : imposables en France seulement, la retenue de 10 % subie au Liban est à réclamer au fisc libanais
Lire la décision →Comptes libanais non déclarés pendant neuf ans : revenus de capitaux mobiliers imposés en France avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Lire la décision →Pour un agent public ou un ancien fonctionnaire de nationalité française installé au Liban, la rémunération ou la pension publique reste imposable en France, quelle que soit la résidence. La situation change pour une personne qui n’a que la nationalité libanaise. La rédaction de l’article 20, ancienne, se lit avec attention : la nationalité est le premier point à vérifier.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de l’État français et vous vivez au Liban ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Liban ?
En principe non : l’article 20, paragraphe 1, réserve ces rémunérations, pensions comprises, à l’État qui les verse. L’exception vise les personnes ayant la nationalité libanaise sans la nationalité française.
Que se passe-t-il pour un binational franco-libanais ?
L’exception du paragraphe 2 suppose d’avoir la nationalité de l’autre État sans être en même temps ressortissant de l’État payeur ; un binational reste donc dans la règle du paragraphe 1.
Un salarié d’un établissement public commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives, l’article 20, paragraphe 2, renvoie à la règle des salaires de l’article 19.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
