Vous travaillez en Hongrie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-hongroise
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. L’exception des 183 jours par année civile ramène l’imposition dans l’État de résidence, sous trois conditions cumulatives.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et tantièmes versés par une société de l’autre État sont imposables dans cet État (article 16).
- Côté français, les salaires imposables en Hongrie sont exonérés avec taux effectif ; les jetons de présence ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération ?
Le texte de la convention
« les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour que le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total au cours de l’année civile considérée.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge sur placeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salariée détachée à Budapest par un employeur français : le centre des intérêts économiques maintient le domicile fiscal en France et rend imposables les plus-values de l'année du départ, sans pénalité pour manquement délibéré
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Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait par année civile, et il suffit qu’une seule des trois conditions manque pour que la Hongrie puisse imposer le salaire. Un détachement long ne règle pas non plus la question de la résidence : dans les affaires jugées, une salariée détachée à Budapest par un employeur français est restée domiciliée en France. Le détachement se prépare avec l’employeur avant le départ.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou mandataire social et vous travaillez, même ponctuellement, entre la France et la Hongrie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : l’article 15, paragraphe 2, a, retient le total des séjours au cours de l’année civile considérée.
Un salarié détaché par son employeur français reste-t-il imposable en France ?
Seulement si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies : 183 jours au plus, employeur non résident de Hongrie et pas de charge supportée par un établissement stable en Hongrie.
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Hongrie ?
Elle l’exonère, mais en tient compte pour calculer le taux d’impôt applicable aux autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
