Retraite en Hongrie : qui impose votre pension ? L’article 18 de la convention franco-hongroise
La convention distingue deux sortes de pensions. Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité ; une pension payée en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État n’est imposable que dans cet État.
- Les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 2).
- La règle du paragraphe 1 suppose d’être résident de Hongrie au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale : la qualification de chaque pension, régime par régime, commande l’État qui l’impose.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
Avant de savoir qui impose, chaque pension se qualifie séparément :
- 1Pension publique ?Payée par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public : imposable seulement dans cet État.
- 2Pension de sécurité sociale ?Payée en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État : imposable seulement dans cet État.
- 3Autre pension liée à un emploi antérieur ?Imposable seulement dans l’État de résidence du retraité.
- 4ResidencePour cette dernière catégorie, tout dépend de la résidence au sens de l’article 4.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire qualifier mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une ou plusieurs pensions françaises et vous préparez votre installation en Hongrie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de sécurité sociale française sera-t-elle imposée en Hongrie ?
Non au regard de la convention : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
Une pension privée liée à un ancien emploi est-elle imposée en France ?
Si vous êtes résident de Hongrie, elle n’est imposable qu’en Hongrie (article 18, paragraphe 1), sauf si elle relève de la sécurité sociale ou d’une personne publique.
Que devient une pension de fonctionnaire ?
Elle n’est imposable que dans l’État qui la paie (article 19, paragraphe 2), sans exception liée à la nationalité.
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
