Agent public ou retraité de l’État installé en Géorgie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. L’exception vise les personnes qui résident dans l’autre État et en ont la nationalité.
- Les traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par une personne qui y réside et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 3).
- Les rémunérations liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les règles du privé (article 19, paragraphe 4).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
« les pensions payées par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un retraité de la fonction publique de nationalité française qui s’installe en Géorgie reste imposé en France sur sa pension publique. La nationalité géorgienne, cumulée avec la résidence en Géorgie, renverse la règle : un binational doit donc examiner sa situation avec attention. Il faut aussi vérifier qui verse exactement la rémunération, car une activité d’entreprise publique relève des règles du privé.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Géorgie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Géorgie ?
Non, sauf si vous résidez en Géorgie et en avez la nationalité : elle reste alors imposable en Géorgie seulement (article 19, paragraphe 3).
Un agent recruté localement par l’ambassade de France est-il imposé en France ?
Non s’il réside en Géorgie et en a la nationalité, les services étant rendus en Géorgie : son traitement n’est alors imposable qu’en Géorgie (article 19, paragraphe 2).
Les privilèges des diplomates sont-ils remis en cause ?
Non : la convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires (article 28).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
