Agent public ou retraité de la fonction publique en Estonie : quel pays vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et n’a que la nationalité de cet autre État.
- Les salaires et traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en possède la nationalité sans avoir celle du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. »
« Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité […] en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français, en activité ou retraité, qui s’installe en Estonie reste en principe imposé en France sur sa rémunération ou sa pension publique. La nationalité joue ici un rôle décisif : seule une personne qui a la nationalité estonienne sans avoir la nationalité française bascule vers l’imposition en Estonie. Les autres revenus (pension privée, loyers, placements) suivent leurs propres articles.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vivez en Estonie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un enseignant détaché en Estonie par l’État français est-il imposé en Estonie ?
Non s’il a la nationalité française : sa rémunération publique n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1).
Une double nationalité franco-estonienne change-t-elle la règle ?
L’exception ne joue que pour une personne qui n’a pas en même temps la nationalité du premier État. Avec la nationalité française, la pension publique française reste imposable en France seulement (article 19, paragraphe 2).
Les employés d’un établissement public à caractère commercial sont-ils concernés ?
Non : leurs salaires et pensions suivent les articles 15 et 18, comme dans le privé (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014 — Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
