Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Égypte : quel pays vous impose ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le pays qui les paie. Contrairement à d’autres conventions, le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par des fonds constitués à cet effet, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Le texte ne prévoit pas d’exception pour les agents qui résident dans l’autre État ou en ont la nationalité (article 19).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pension publique : le raisonnement
Pour un ancien agent public qui vit en Égypte :
- 1Qui paie ?L’État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public.
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette personne publique, hors activité industrielle ou commerciale.
- 3ConsequenceLa pension n’est imposable que dans l’État qui la verse, quelle que soit la résidence.
Un fonctionnaire français retraité qui s’installe en Égypte reste imposé sur sa pension publique en France seulement, et la nationalité égyptienne n’y change rien selon le texte. Il conserve donc des obligations déclaratives en France pour cette pension. Ses autres revenus, eux, suivent leurs propres articles : pensions privées, loyers, placements.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou comptez vivre en Égypte ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Égypte ?
Non. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
La nationalité égyptienne change-t-elle la règle ?
Non. L’article 19 de la convention franco-égyptienne ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence.
Un salarié d’une entreprise publique commerciale est-il concerné ?
Non. Pour une activité industrielle ou commerciale publique, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1982 ; avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Égypte. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
