Vous louez un bien en France ou en Centrafrique : où sont imposés les loyers ? L’article 9 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans l’État où il est situé. L’État du domicile du propriétaire ne peut pas les comprendre dans sa base d’imposition, mais peut en tenir compte pour le taux.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- Sont des biens immobiliers les droits soumis à la législation fiscale de la propriété foncière et l’usufruit, à l’exception des créances garanties par gage immobilier (article 4).
- Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit se juge selon la loi de l’État où il est situé (article 4).
- L’État du domicile ne peut pas inclure ces revenus dans sa base, mais peut calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un expatrié domicilié en Centrafrique qui loue un logement en France reste imposable en France seulement sur ces loyers. Un domicilié de France propriétaire en Centrafrique n’est pas imposé en France sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus. Le calcul de ce taux effectif mérite d’être anticipé dès l’acquisition.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en France ou en Centrafrique ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers de Centrafrique sont-ils imposés en France ?
Non : ils ne sont imposables qu’en Centrafrique (article 9). La France peut toutefois en tenir compte pour le taux de l’impôt sur vos autres revenus (article 26, paragraphe 1).
Un usufruit est-il concerné ?
Oui. L’article 4 range les droits d’usufruit sur les biens immobiliers parmi les biens immobiliers.
Qui décide si un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4, second alinéa).
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
