Retraité en Centrafrique : qui impose votre pension ? L’article 21 de la convention franco-centrafricaine
Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. L’article 21 ne distingue pas selon l’origine de la pension : tout repose donc sur le domicile au sens de l’article 2.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Le texte ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions publiques ou de sécurité sociale.
- Le domicile se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation, puis durée de séjour, puis nationalité.
- L’État qui n’a pas le droit d’imposer la pension ne peut pas l’inclure dans sa base d’imposition, mais peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être domicilié en Centrafrique
L’article 21 joue une fois le domicile fixé selon l’article 2 :
- 1Foyer permanent d’habitationLe centre des intérêts vitaux, lieu des relations personnelles les plus étroites.
- 2Length of staySi le foyer ne peut être déterminé : l’État du séjour le plus long.
- 3NationalityÀ durée égale, l’État dont la personne est ressortissante.
Pour un retraité qui s’installe durablement en Centrafrique, ses pensions et rentes viagères françaises deviennent imposables seulement en Centrafrique, y compris, selon la lettre de l’article 21, une pension publique. Cet effet suppose un domicile centrafricain solidement établi : un foyer resté en France ramène l’imposition en France. Le transfert se prépare et se documente.
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Frequently asked questions
Ma pension française sera-t-elle encore imposée en France ?
Non si votre domicile fiscal est en Centrafrique au sens de l’article 2 : l’article 21 réserve l’imposition à l’État du domicile.
Les pensions de fonctionnaire sont-elles traitées à part ?
La convention ne contient pas d’article propre aux pensions publiques : l’article 21 vise les pensions sans distinction.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui. L’article 21 vise expressément les pensions et les rentes viagères.
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
