Retraité entre la France et le Canada : qui impose votre pension ? L’article 18, une règle inhabituelle
Contrairement à la plupart des conventions, celle signée avec le Canada réserve l’imposition des pensions à l’État d’où elles proviennent : une pension française reste imposable en France même si le retraité vit au Canada. Les rentes et les pensions alimentaires suivent des règles distinctes.
- Les pensions et allocations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent (article 18, paragraphe 1).
- Les rentes, sommes payables périodiquement en échange d’une contrepartie, sont imposables dans l’État d’où elles proviennent, sans exclusivité (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions alimentaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, s’il y est imposé sur ces sommes (article 18, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, une pension canadienne est prise en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose votre pension ?
Les pensions et allocations de guerre sont exonérées dans l’État de résidence dans la mesure où elles le seraient dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent. »
« à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans l’autre Etat contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total soixante mois, traitées fiscalement dans le premier Etat de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans le premier Etat »
Article 18, paragraphe 2, modifié par l’article 13 de l’avenant du 30 novembre 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cotisations retraite pendant une expatriation
Un salarié qui part travailler dans l’autre État peut continuer à cotiser au régime de son pays d’origine ; l’article 29, paragraphe 5, prévoit :
- 1TermAu plus soixante mois au total.
- 2Tax treatmentLes cotisations sont traitées comme celles versées à un régime reconnu dans le pays d’accueil.
- 3Condition 1Avoir cotisé régulièrement au régime jusqu’au départ.
- 4Condition 2L’administration du pays d’accueil reconnaît que le régime correspond à un régime reconnu chez elle.
- 5Social SecurityLes régimes créés en vertu d’un système public de sécurité sociale sont compris.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités de Saint-Nazaire percevant des « rentes » du Québec : ce sont des pensions de retraite au sens de la convention franco-canadienne, et le crédit d'impôt est limité à l'impôt français
Lire la décision →Associé d'un cabinet d'avocats à Montréal mais ne percevant que des pensions françaises : domicilié en France par le centre de ses intérêts économiques et imposé avec son épouse
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Lire la décision →S’installer au Canada pour sa retraite ne fait pas sortir une pension française du champ de l’impôt français : la France reste seule à l’imposer. À l’inverse, un retraité revenu en France avec une pension canadienne reste imposé au Canada sur celle-ci, la France la prenant en compte pour calculer l’impôt dû sur ses autres revenus. Le choix du pays de résidence n’a donc pas, sur la pension elle-même, l’effet habituel ; il se raisonne sur l’ensemble du patrimoine et des autres revenus.
Faire analyser ma retraite avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou allez percevoir une pension française ou canadienne en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension française sera-t-elle imposée au Canada si je m’y installe ?
Non au regard de la convention : les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent (article 18, paragraphe 1), donc en France.
Une pension canadienne perçue en France est-elle imposée deux fois ?
Elle n’est imposable qu’au Canada. La France la prend en compte pour le calcul de l’impôt français mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 2, a, i).
Les pensions de fonctionnaires suivent-elles la même règle ?
Oui. L’article 19 sur les fonctions publiques exclut expressément les pensions : elles relèvent de l’article 18 et ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent.
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
