Placements, prêts, obligations : quel pays impose vos intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans le pays d’où ils proviennent, sans dépasser 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif. Certains intérêts publics sont exonérés, et un recours existe en France lorsque l’impôt bolivien excède l’impôt français.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État d’origine, sans dépasser 15 % du brut si cette personne en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts de source française payés à l’État bolivien, et ceux de source bolivienne payés aux collectivités ou institutions publiques françaises, sont exonérés (article 11, paragraphe 2).
- Un domicilié de France obtient un crédit égal à l’impôt bolivien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Si l’impôt bolivien dépasse l’impôt français, il peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus étrangers (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le plafond de 15 % peut être remplacé automatiquement par un taux plus faible consenti par la Bolivie à un État membre de l’OCDE (protocole, point 5).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un État et payés à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans l'État d'où ils proviennent, et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. »
« En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt bolivien
Pour un domicilié de France qui perçoit des intérêts d’un débiteur bolivien :
- 1Impôt en BolivieAu plus 15 % du montant brut (article 11, paragraphe 1).
- 2Taxation in FranceLes intérêts sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Tax creditÉgal à l’impôt bolivien, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4SurplusRecours possible auprès de l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b).
L’impôt bolivien sur les intérêts porte sur le montant brut, alors que l’impôt français correspondant est calculé sur un revenu net : le crédit peut donc ne pas suffire à absorber l’impôt payé en Bolivie. La convention ouvre dans ce cas une démarche auprès de l’administration française, qui reste à son appréciation. Conserver les justificatifs de l’impôt payé est indispensable.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal d’imposition des intérêts dans l’État d’origine ?
15 % du montant brut si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1), sous réserve du point 5 du protocole.
Que faire si l’impôt bolivien dépasse l’impôt français ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, b).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État du débiteur, ou de l’État de l’établissement stable ou de la base fixe qui supporte la dette (article 11, paragraphe 5).
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
