Convention fiscale France–Pays-Bas, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et les Pays-Bas : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou Pays-Bas : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de la conventionArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité entre la France et les Pays-Bas : qui impose votre pension ? L’article 18 de la conventionArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et les Pays-Bas : qui impose ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien aux Pays-Bas ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien, des actions ou une participation entre la France et les Pays-Bas : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes de sociétés néerlandaises ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et les Pays-Bas : qui les impose ? L’article 11Art. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et les Pays-Bas : quel État impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et les Pays-Bas évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent les Pays-Bas (9)

• Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenusTA Nice, 15 mai 2024
• Virements vers des comptes non déclarés à Chypre et chez un courtier néerlandais : présumés revenus imposables, l'héritière du contribuable n'obtenant qu'une réduction de 960 €TA Nancy, 23 mai 2024
• Ressortissante islandaise vivant à Chevreuse avec son compagnon et leur enfant : foyer et centre des intérêts vitaux en France malgré une activité d'éditrice en IslandeCAA Versailles, 4 octobre 2022
• Résidence principale parisienne vendue quelques mois après une mutation aux Pays-Bas : imposer la plus-value du non-résident méconnaît la libre circulation des capitaux, décharge confirméeCAA Paris, 13 décembre 2022
• Ancien fonctionnaire néerlandais résidant en France : sa pension publique imposable aux Pays-Bas entre dans le calcul du taux applicable à sa pension de la SVB imposable en FranceTA Rennes, 6 décembre 2023
• Régime des impatriés : un directeur général transféré de Londres à Paris au sein du groupe Goldman Sachs ne peut opter pour l'exonération forfaitaire de 30 %, réservée aux recrutements directs à l'étrangerCAA Paris, 28 septembre 2023
• Néerlandais résidant en France : des crédits bancaires présentés comme des recettes de l'activité aux Pays-Bas, sans rapprochement avec les pièces néerlandaises, restent imposés avec la majoration pour manquement délibéréCAA Bordeaux, 17 octobre 2023
• Compte bancaire belge non déclaré : le délai de reprise de dix ans s'applique et un virement de 300 000 € venu des Pays-Bas reste taxé comme revenu d'origine indéterminéeCAA Lyon, 19 octobre 2023
• Résident néerlandais taxé d'office sur ses revenus français : l'attestation de La Poste et sa propre lettre demandant un délai prouvent la notification, même si la signature est contestéeTA Montreuil, 4 décembre 2025