Convention d’indivision : définition, contenu et durée

The convention d’indivision est l’accord écrit par lequel les indivisaires organisent la gestion de leurs biens indivis : qui décide, qui occupe le bien, qui paie quoi, pendant combien de temps. Elle remplace les règles supplétives de la loi par des règles choisies à plusieurs.

Que contient une convention entre copropriétaires indivis ?

Les règles de gestion

Elle désigne généralement un gérant, parfois l’un des indivisaires, avec ses pouvoirs et ses limites. Elle précise quels actes il peut faire seul et lesquels exigent l’accord des autres, par exemple la location, les travaux importants ou la vente.

Les charges, l’usage et les revenus

La convention fixe comment les charges et les revenus sont répartis, et à quelles conditions un indivisaire peut occuper le bien, éventuellement contre une indemnité. Elle peut aussi prévoir un droit de priorité en cas de départ de l’un d’eux.

The duration

Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Une durée limitée, renouvelable, évite de figer les indivisaires trop longtemps. En cas de durée indéterminée, la sortie se fait selon les règles de la loi et du contrat.

Un exemple fictif

Quatre frères et sœurs héritent d’une maison familiale, chacun pour un quart. Ils décident par convention que l’un d’eux sera gérant, que l’impôt foncier de 2 400 euros par an sera partagé, soit 2 400 ÷ 4 = 600 euros chacun, et que la maison ne sera pas vendue pendant une période définie. Le texte évite de rediscuter chaque année.

Quel est l’intérêt d’une convention ?

Elle remplace les discussions à répétition par des règles écrites et connues. Elle rassure les indivisaires qui ne vivent pas près du bien, protège celui qui avance les frais et limite les risques de conflit en cas de décès de l’un des participants.

Quels points de vigilance ?

• Elle se conclut avec l’accord de tous les indivisaires, et elle doit être rédigée avec soin.
• Lorsqu’elle porte sur un immeuble, elle doit être établie par un notaire pour être publiée et opposable aux tiers.
• Elle n’empêche pas, en principe, de demander le partage dès que la durée prévue est écoulée ou qu’un motif grave apparaît.
• Elle ne règle pas les différends sur l’évaluation des biens ou sur la vente.

Quels sont les termes voisins ?

Indivision, indivisaire, sortie d’indivision, indemnité d’occupation, acte de partage.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention fiscale en matière de succession
• Convention de Pacs
• Convention fiscale franco-américaine
• Convention de management fees
• Convention fiscale franco-suisse
• Convention de divorce

See also