Commission départementale des impôts directs : rôle et saisine

The commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme que l’administration fiscale saisit, à la demande du contribuable ou de sa propre initiative, quand un désaccord persiste après la procédure contradictoire.

Comment fonctionne la commission départementale ?

Quand est-elle saisie ?

Dans la procédure de rectification contradictoire, si le désaccord persiste et si le contribuable le demande, l’administration doit saisir la commission. Elle peut aussi la saisir de sa propre initiative. Les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales en fixent les cas.

Sur quoi se prononce-t-elle ?

Elle intervient notamment sur le montant du résultat ou du chiffre d’affaires déclaré sous un régime réel. Elle peut se prononcer sur les faits, sans trancher la question de droit. Elle peut aussi être saisie après une taxation d’office qui fait suite à un examen contradictoire (article L76).

Un exemple fictif

Un commerçant déclare un résultat de 80 000 euros. L’administration le fixe à 95 000 euros. Après l’échec de la procédure contradictoire, le commerçant demande la saisine de la commission, qui examine l’écart de 15 000 euros à partir des factures et des stocks. La commission se prononce sur ce point de fait, et l’administration en tient compte pour la suite.

Quels points de vigilance sur la commission départementale ?

• La commission n’est pas un tribunal. La question de droit relève du juge de l’impôt.
• La saisine doit être demandée dans les conditions et délais de la procédure : il vaut mieux la réclamer par écrit.
• Elle intervient sur certains points seulement : elle ne règle pas toutes les contestations fiscales.
• La préparation du dossier, avec comptabilité, pièces justificatives et argumentaire, conditionne l’utilité de la saisine.

Quelle différence avec le recours hiérarchique ?

The recours hiérarchique demande un nouvel examen à un supérieur de l’administration. La commission départementale est un organisme distinct, saisi au stade du désaccord persistant, qui examine les faits du dossier. Les deux voies peuvent se suivre : un chef d’entreprise peut d’abord écrire à l’interlocuteur départemental, puis demander la saisine de la commission si la discussion n’aboutit pas.

À consulter aussi dans le lexique

• Compensation fiscale
• Charte du contribuable vérifié
• Contentieux fiscal
• Charges déductibles des revenus fonciers
• Taxpayer
• Certificat successoral européen

See also