The bail emphytéotique est un bail de très longue durée, de 18 à 99 ans, par lequel le propriétaire loue un immeuble à un emphytéote qui s’engage à l’améliorer. Il confère à celui-ci un droit réel sur le bien, qui peut être hypothéqué. Il est défini à l’article L451-1 du code rural et de la pêche maritime.
How it works
Durée et droit réel
La durée est comprise entre 18 et 99 ans, sans reconduction tacite. Le preneur dispose d’un droit réel : il peut céder son droit, le sous-louer, l’hypothéquer, et ce droit peut faire l’objet d’une saisie immobilière. Pour être opposable aux tiers, le bail doit être publié au service de la publicité foncière lorsqu’il dépasse 12 ans.
La redevance
Le loyer, appelé redevance, est en général modeste : il tient compte de l’obligation d’améliorer le bien qui pèse sur le preneur. Celui-ci paie aussi les charges, les impôts et taxes du terrain et des bâtiments, et entretient le bien.
La fin du bail
Sauf clause contraire, le propriétaire devient propriétaire des constructions et améliorations à l’expiration, sans indemnité. Le preneur n’a ni droit au maintien dans les lieux ni droit de renouvellement, mais un droit de préférence peut être prévu.
À quoi il sert
Il est utilisé pour des projets sur de longues durées, comme des installations d’énergie solaire ou éolienne, ou pour financer une construction sur un terrain dont on garde la propriété.
Points to be aware of
- Le contrat ne peut ni limiter l’usage du bien, ni interdire la sous-location.
- Il n’a pas de formalisme imposé pour sa validité, mais l’acte notarié ou l’acte sous seing privé déposé chez un notaire est la pratique.
- Il se distingue du bail ordinaire, qui ne donne qu’un droit personnel et peut restreindre la cession.
Termes voisins
Bail commercial, bail notarié, usufruit, droit d’usage et d’habitation, hypothèque.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
chambre-gironde.notaires.fr/2021/03/24/bail-emphyteotique
