The surtaxe sur les plus-values immobilières, ou taxe sur les plus-values élevées, est un prélèvement supplémentaire dû quand la plus-value imposable réalisée lors de la vente d’un bien immobilier dépasse 50 000 €.

How it works

Le seuil et le taux

Le seuil est de 50 000 € de plus-value imposable, c’est-à-dire après application des abattements pour durée de détention. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value imposable. Cette taxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

That which is excluded

Elle ne concerne ni les ventes exonérées, comme celle de la résidence principale, ni les ventes de terrains à bâtir.

Qui la calcule ?

Le notaire effectue les démarches auprès de l’administration fiscale : il calcule la plus-value imposable et le montant de l’impôt, établit la déclaration et paie l’impôt auprès du service de la publicité foncière. Le formulaire n° 2048-IMM-SD contient le tableau qui permet d’établir le montant de la surtaxe. Le vendeur indique ensuite le montant de la plus-value déclarée par le notaire dans sa déclaration de revenus.

Pourquoi l’anticiper

Pour une plus-value brute importante, la durée de détention est le levier principal : les abattements réduisent la plus-value imposable, et donc le risque de franchir le seuil. L’exonération d’impôt est acquise après 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux après 30 ans.

Key points to remember

  • Seuil : 50 000 € de plus-value imposable ; taux de 2 % à 6 %.
  • Ni les ventes exonérées ni les terrains à bâtir ne sont concernés.
  • Le notaire calcule l’impôt et la surtaxe lors de la vente.

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