L'’héritier réservataire est un héritier que le défunt ne peut pas priver de sa part minimale, appelée réserve héréditaire. Ce sont les enfants et descendants, ou l’époux survivant si le défunt n’a pas d’enfant.

How it works

The reserve and the disposable portion

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine réservée à ces héritiers. Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement par testament ou donation. La réserve ne représente jamais la totalité du patrimoine.

Situation of the deceasedReserveAvailable quota
1 child1/21/2
2 children2/31/3
3 or more children3/41/4
Aucun enfant, défunt marié1/4 (spouse)3/4
Aucun enfant, défunt non mariénototalité

Numerical example (fictitious profile)

Un patrimoine de 200 000 € et trois enfants : la réserve est de 3/4, soit 200 000 × 3/4 = 150 000 €, ou 50 000 € pour chaque enfant. Les 50 000 € restants forment la quotité disponible.

Deuxième exemple (profil fictif)

Un patrimoine de 300 000 € et deux enfants : la réserve est de 2/3, soit 300 000 × 2/3 = 200 000 €, ou 100 000 € pour chaque enfant. La quotité disponible est de 100 000 €.

Réserve et testament

Un legs ou une donation ne peut porter que sur la quotité disponible. Cette règle vaut quelle que soit la forme du testament, écrit à la main ou reçu par un notaire.

Points to be aware of

  • Le conjoint n’est réservataire que si le défunt est marié et n’a pas d’enfant.
  • Un testament ne peut pas écarter un héritier réservataire de la part qui lui est réservée.

Key points to remember

  • Enfants et descendants, ou conjoint en l’absence d’enfant, sont réservataires.
  • Réserve de 1/2, 2/3 ou 3/4 selon qu’il y a 1, 2, ou 3 enfants et plus.
  • La quotité disponible se transmet librement, par exemple à un légataire.

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Définitions liées

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