The dévolution successorale est la règle qui détermine à qui revient le patrimoine d’un défunt et dans quelle proportion. Elle est légale en l’absence de testament, testamentaire dans la limite de la réserve héréditaire.
How it works
Défunt marié avec enfants
Si les enfants sont tous issus du couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart. S’il opte pour l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété de tout. S’il opte pour le quart, ils reçoivent les trois quarts en pleine propriété. Un héritier peut demander ce choix par écrit au conjoint : sans réponse écrite dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué.
Si le défunt a des enfants qui ne sont pas communs au couple, le conjoint reçoit un quart en pleine propriété et les enfants trois quarts.
Défunt marié sans enfant
Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart et le conjoint la moitié. Si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et le conjoint trois quarts. Sans parent vivant, tout revient au conjoint.
Défunt non marié
Les enfants se partagent la totalité des biens à parts égales. Sans enfant, les parents, frères et sœurs se partagent la succession selon les mêmes proportions.
Numerical example (fictitious profile)
Un défunt marié laisse 400 000 € et deux enfants communs. Si le conjoint choisit le quart en pleine propriété, il reçoit 400 000 ÷ 4 = 100 000 €. Les enfants reçoivent 300 000 €, soit 150 000 € chacun. S’il choisit l’usufruit, les enfants détiennent la nue-propriété de l’ensemble.
Key points to remember
- Le conjoint avec enfants communs choisit : usufruit de tout ou quart en pleine propriété.
- Sans réponse écrite sous 3 mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
- Un testament peut modifier la répartition, sauf pour la part protégée par la réserve héréditaire.
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Définitions liées
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