L'’property certificate, aussi appelée attestation de propriété immobilière, est un acte notarié qui constate, après un décès, le transfert des biens immobiliers du défunt à ses héritiers.
How it works
Un acte obligatoire dès qu’il y a de l’immobilier
Dès que la succession comprend un bien immobilier, l’attestation doit être établie par un notaire. L’intervention du notaire est de toute façon obligatoire dans cette situation.
La publication, qui lui donne sa valeur
L’attestation doit être publiée au service de la publicité foncière. Une fois publiée, elle constitue le titre de propriété des héritiers.
Les autres actes de la succession
- L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier, et il est nécessaire à partir de 5 965 € de succession.
- La déclaration de succession est déposée dans les 6 mois du décès, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger.
Ces trois documents ont des fonctions distinctes : l’acte de notoriété désigne les héritiers, la déclaration permet de calculer les droits, l’attestation immobilière constate la propriété des immeubles. Dans une succession qui comprend un immeuble, le notaire intervient donc à plusieurs titres.
Points to be aware of
- L’attestation ne remplace pas la preuve de la qualité d’héritier : celle-ci relève de l’acte de notoriété ou de l’attestation signée des héritiers.
- Être reconnu héritier ne vaut pas acceptation de la succession.
Key points to remember
- Acte notarié qui constate le transfert des immeubles du défunt aux héritiers.
- Obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier.
- Publiée au service de la publicité foncière, elle devient le titre de propriété des héritiers.
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Définitions liées
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