Au 30 octobre 2026, il n’existe pas un « acte de succession » unique : le notaire établit plusieurs actes. L’attestation immobilière est obligatoire dès qu’un bien immobilier est transmis, l’acte de notoriété à partir de 5 965 € de succession, et la déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès survenu en France.
Qu’appelle-t-on « acte de succession » ?
L’expression désigne, dans la bouche de la plupart des héritiers, le document qui « prouve » la succession. Dans les faits, trois documents répondent à trois questions différentes : qui sont les héritiers, à qui appartiennent les biens immobiliers désormais, et combien d’impôt est dû à l’État. Aucun ne remplace les autres. Confondre ces actes, c’est risquer de bloquer une vente ou de payer des intérêts de retard.
Quels sont les trois actes d’une succession ?
| Act | Ce qu’il établit | Quand il est obligatoire |
|---|---|---|
| Attestation immobilière (ou attestation de propriété) | Le transfert des biens immobiliers du défunt à ses héritiers, publié au service de la publicité foncière | Dès que la succession comprend un bien immobilier |
| Acte de notoriété | La qualité d’héritier (articles 730 à 730-5 du Code civil) | Quand la succession atteint ou dépasse 5 965 € |
| Déclaration de succession | Le contenu de l’actif et du passif, base du calcul des droits | En principe pour tout héritier, sauf dispenses sous conditions |
Le recours au notaire est obligatoire dans trois cas selon service-public : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint ou dépasse 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. Hors de ces cas (petit patrimoine, pas d’immeuble, ni testament ni donation entre époux), la succession se règle sans notaire.
À quoi sert l’attestation immobilière ?
Elle constate le transfert des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Une fois publiée au service de la publicité foncière, elle constitue le titre de propriété des héritiers. C’est la pièce qui établit la propriété des héritiers, notamment au moment d’une vente.
La règle est posée par l’article 29 du décret du 4 janvier 1955 : « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée ». L’attestation indique si les héritiers ou légataires ont accepté la succession. Si la dévolution change en cours de route, une attestation rectificative est requise.
Il existe une exception : aucune attestation n’est nécessaire si un acte de partage couvrant la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié dans les 10 mois du décès.
Quels délais pour publier l’attestation immobilière ?
L’article 33 du même décret fixe les délais de publication : 4 mois à dater du jour où le notaire a été requis. Ce délai est prorogé d’un mois pour chaque service de publicité foncière en sus du premier, ce qui compte lorsque les biens se trouvent dans plusieurs départements. La responsabilité des héritiers peut être engagée si le notaire est requis plus de 6 mois après le décès.
Concrètement, le point de départ réel du délai n’est pas le décès mais le jour où vous confiez le dossier au notaire. Mais attendre n’est pas neutre : au-delà de 6 mois, vous prenez un risque personnel.
Que prouve l’acte de notoriété et à partir de quand est-il exigé ?
L’acte de notoriété établit la qualité d’héritier. Il est exigé, selon service-public, lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Il sert à justifier de la qualité d’héritier auprès des banques et des organismes. Sous ce seuil, une attestation signée par tous les héritiers suffit pour prouver cette qualité. Notre page sur la preuve de la qualité d’héritier détaille les deux voies.
La déclaration de succession est-elle un « acte de succession » ?
C’est le document fiscal, pas un acte de propriété. En principe, toute personne qui hérite doit déposer une déclaration de succession ; un seul dépôt suffit lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Le délai est de 6 mois à compter du décès en France métropolitaine, et de 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Les délais et formulaires sont détaillés sur notre page déclaration de succession : délais et formulaires, et le calcul des droits sur notre article droits de succession en ligne directe.
Qui doit déposer la déclaration, et où ?
Chaque héritier doit déclarer, mais quand plusieurs héritiers se partagent la succession, il suffit que l’un d’eux la dépose : ils sont solidaires du paiement des droits. Les héritiers exonérés ne sont pas solidaires du paiement, mais restent tenus de déclarer. Les légataires et les donataires déposent leur propre déclaration. Une déclaration unique pour toute la succession est possible si toutes les personnes concernées la signent. Celui qui renonce à la succession n’a pas à déclarer.
La déclaration se dépose en deux exemplaires signés, au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Si le défunt vivait à l’étranger, elle va au service des impôts des particuliers non-résidents. Dans la pratique, le notaire s’en charge pour vous.
Qui est dispensé de déclaration ?
Deux dispenses existent, et elles se vérifient avec le montant de l’actif brut :
| Heir | Condition de la dispense |
|---|---|
| Enfant, petit-enfant, père ou mère, époux ou partenaire de PACS | Actif brut de la succession inférieur à 50 000 €, et uniquement des dons manuels ou donations déjà déclarés ou enregistrés |
| Other beneficiaries | Actif brut de la succession inférieur à 3 000 € |
Être dispensé de déclaration ne dispense pas de prouver sa qualité d’héritier : l’attestation signée par tous les héritiers sous 5 965 €, l’acte de notoriété au-delà.
Quels sont les délais à retenir, de la date du décès à la publication ?
| Approach | Deadline |
|---|---|
| Déclaration de succession, décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès |
| Déclaration de succession, décès à l’étranger | 12 mois à compter du décès |
| Publication de l’attestation immobilière | 4 mois à dater du jour où le notaire est requis, plus 1 mois par service de publicité foncière supplémentaire |
| Partage de tous les immeubles publié (attestation alors inutile) | 10 mois à compter du décès |
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. L’administration tolère aussi un dépôt jusqu’au dernier jour du mois d’échéance. Pour les décès survenus dans certains territoires d’outre-mer, les délais diffèrent : la fiche F80 de service-public les liste par territoire.
What are the risks in the event of a delay?
Un dépôt tardif expose à des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et à une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. Pour 10 000 € de droits déposés avec 4 mois de retard, les intérêts s’élèvent à 10 000 × 0,20 % × 4 = 80 €, majoration éventuelle non comprise. Le plus lourd n’est donc pas l’intérêt mensuel mais la majoration, qui monte avec la gravité du retard.
Pour un décès à l’étranger, les droits se règlent en même temps que le dépôt de la déclaration. Notre page sur le paiement des droits, différé ou fractionné explique comment étaler le paiement.
Quels documents préparer pour le notaire ?
- L’acte de décès et le livret de famille, pour établir la filiation et la dévolution.
- Les titres de propriété des biens immobiliers (acte d’achat, ou dernière attestation).
- Les relevés de tous les comptes à la date du décès, y compris les comptes titres et les livrets.
- Les contrats d’assurance-vie et les clauses bénéficiaires.
- Le testament éventuel, ou la donation entre époux.
- La liste des dettes : emprunts, impôts dus, factures.
Plus ce dossier est complet à la première visite, plus vite la déclaration et l’attestation peuvent être préparées. Pour l’évaluation des biens et le calcul des droits, voir évaluer l’actif et calculer les droits.
Cas concret : deux enfants héritent d’une maison et d’un appartement
Situation. Mme Durand, veuve, décède à Lyon le 15 septembre 2026. Elle laisse deux enfants, Sophie et Antoine, une maison dans le Rhône et un appartement dans l’Ain. Les deux biens relèvent de deux services de publicité foncière différents.
Issue. Sophie et Antoine veulent vendre l’appartement au printemps. Ils pensent qu’un seul « acte de succession » règle tout et qu’ils ont le temps.
Strategy. Ils confient le dossier au notaire le 19 octobre 2026. Le délai de publication de l’attestation immobilière est de 4 mois, prorogé d’un mois pour le second service de publicité foncière : publication au plus tard le 19 mars 2027. L’acte de notoriété est établi en parallèle, la succession dépassant 5 965 €. La déclaration de succession est à déposer avant le 15 mars 2027, 6 mois après le décès. Autre voie possible : un partage des deux immeubles dressé et publié avant le 15 juillet 2027 (10 mois après le décès) rendrait l’attestation inutile.
Résultat chiffré. En saisissant le notaire le 19 octobre 2026, ils ont 147 jours d’avance sur la déclaration (15 mars 2027) et jusqu’au 19 mars 2027 pour la publication. S’ils l’avaient saisi le 8 avril 2027, soit 24 jours après le seuil des 6 mois, la déclaration serait déjà en retard (intérêts de 0,20 % par mois), la responsabilité des héritiers pourrait être engagée et la publication ne serait exigée que le 8 septembre 2027.
Deuxième cas : une succession modeste sans immeuble
Situation. Jean, 58 ans, perd sa mère le 2 octobre 2026. Elle laisse 38 000 € d’actif brut (31 000 € sur un compte, 7 000 € de véhicule), aucun immeuble, aucun testament. Jean est fils unique.
Issue. Il pense qu’avec si peu de patrimoine il n’a aucune démarche à faire, ni notaire, ni déclaration.
Strategy. L’actif de 38 000 € dépasse le seuil de 5 965 € : l’acte de notoriété chez le notaire s’impose, et la banque l’exigera pour débloquer le compte. En revanche, la déclaration de succession n’est pas due : Jean est un enfant, l’actif brut est inférieur à 50 000 € et la mère n’a laissé que des dons déjà déclarés.
Result. Un seul acte à demander, l’acte de notoriété, et aucune déclaration. Si l’actif avait atteint 52 000 €, la dispense tombait et la déclaration serait à déposer avant le 2 avril 2027. Sauf donation antérieure à Jean, aucun droit n’est dû dans les deux cas, car l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent couvre largement ces montants (voir notre article sur les droits en ligne directe).
Quelles erreurs éviter ?
- Attendre la vente du bien pour s’occuper de l’attestation immobilière.
- Confondre acte de notoriété et attestation immobilière : l’un prouve qui est héritier, l’autre transmet l’immeuble.
- Oublier que le délai de 6 mois pour la déclaration court à compter du décès, pas de la date du premier rendez-vous.
- Ignorer l’extension d’un mois par service de publicité foncière supplémentaire lorsque les biens sont dans plusieurs départements.
- Ne pas faire rectifier l’attestation lorsque la dévolution change (renonciation, testament retrouvé). Pour comprendre les options de chaque héritier, voir accepter ou renoncer à une succession.
- Croire qu’une dispense de déclaration dispense aussi de prouver sa qualité d’héritier.
- Arriver chez le notaire sans les relevés de comptes et les contrats : il ne peut pas préparer la déclaration sans eux.
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FAQ
Qu’est-ce qu’un acte de succession ?
L’expression ne désigne pas un acte unique. Elle recouvre l’attestation immobilière, l’acte de notoriété et la déclaration de succession, établis par le notaire ou déposés auprès de l’administration fiscale. Chacun répond à une question distincte.
Faut-il un notaire pour une succession ?
Oui dans trois cas selon service-public : la succession comprend un bien immobilier, elle atteint ou dépasse 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux.
Dans quel délai publier l’attestation immobilière ?
Dans les 4 mois à dater du jour où le notaire a été requis, prorogés d’un mois par service de publicité foncière supplémentaire. Au-delà de 6 mois après le décès, la responsabilité des héritiers peut être engagée.
Peut-on se passer d’attestation immobilière ?
Oui, si un acte de partage couvrant tous les immeubles de la succession est dressé et publié dans les 10 mois du décès. Sinon, toute transmission par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
6 mois à compter du décès en France métropolitaine, 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger. Un dépôt tardif expose à des intérêts de retard de 0,20 % par mois et à une majoration.
Qui doit déposer la déclaration de succession ?
Tout héritier doit déclarer, mais un seul dépôt suffit quand il y a plusieurs héritiers, car ils sont solidaires du paiement des droits. Les légataires et les donataires déposent leur propre déclaration.
Peut-on être dispensé de déclaration de succession ?
Oui. Un enfant, un petit-enfant, un parent, un époux ou un partenaire de PACS est dispensé si l’actif brut est inférieur à 50 000 €, avec seulement des dons ou donations déjà déclarés. Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.
Comment prouver sa qualité d’héritier sous 5 965 € ?
Une attestation signée par tous les héritiers suffit si l’actif brut est inférieur à 5 965 €. À partir de ce montant, il faut un acte de notoriété établi par le notaire.
Sources : « Le recours à un notaire est-il obligatoire pour une succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche F1295, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Droits de succession – Déclaration » (service-public.gouv.fr, fiche F80, consultée le 31 octobre 2026) ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, articles 29 et 33 (legifrance.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026).
