The guardianship est une protection judiciaire ordonnée par un juge lorsque l’altération des facultés mentales ou corporelles d’un majeur est médicalement constatée. Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, pour sa personne, pour ses biens, ou pour les deux.

How it works

Procédure

La demande est déposée auprès du juge des contentieux de la protection du lieu de résidence, avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Ce certificat coûte 192 €. Elle peut être faite par la personne elle-même, son conjoint ou concubin, un parent ou allié, une personne aux liens étroits et stables, ou le procureur. Le juge statue dans l’année du dépôt, sinon la demande est caduque.

Les pouvoirs du tuteur

  • Il accomplit seul les actes d’administration courante : ouvrir un livret, gérer les dépenses, souscrire une assurance ou un bail.
  • Les actes de disposition exigent l’autorisation du juge : vente d’un bien, emprunt, renonciation à une succession, assurance-vie.

Droits conservés

La personne protégée vote personnellement, choisit sa résidence, peut conclure un Pacs sans autorisation et se marier après en avoir informé son tuteur. Elle peut rédiger son testament seule, avec l’autorisation préalable du juge, mais ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

Durée et recours

Cinq ans en principe, dix ans si l’altération ne peut pas s’améliorer, exceptionnellement vingt ans si aucune évolution n’est possible. La mesure se révise avant son terme. L’appel est possible dans les 15 jours de la notification.

Une tutelle se prévient : le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne de confiance.

Key points to remember

  • Représentation complète d’un majeur dont les facultés sont altérées, décidée par le juge.
  • Actes de disposition soumis à l’autorisation du juge ; droit de vote conservé.
  • Durée de 5 ans, 10 ans ou exceptionnellement 20 ans ; appel sous 15 jours.

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Définitions liées

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