The pension d’invalidité est une prestation de la Sécurité sociale versée à une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers (66 %) après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Elle remplace une partie du revenu perdu.
How it works
Pour y prétendre, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et justifier, sur les 12 mois précédant l’arrêt, soit de 600 heures de travail, soit d’une rémunération cotisée au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire. Une origine professionnelle ouvre droit à une rente d’incapacité permanente.
Trois catégories
- 1re catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée, pension égale à 30 % du salaire annuel moyen.
- 2e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une profession, 50 % du salaire annuel moyen.
- 3e catégorie : même situation avec besoin d’une tierce personne, 50 % majorés de 40 %.
Le salaire annuel moyen est celui des 10 meilleures années, plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale. Le médecin-conseil fixe la catégorie, qui peut évoluer.
Procedures and deadlines
La caisse peut la proposer, ou vous la demandez dans les 12 mois suivant la consolidation, la constatation de l’invalidité ou la fin des indemnités journalières. La caisse répond sous 2 mois ; sans réponse, la demande est considérée comme refusée.
Fiscalité et retraite
La pension peut être soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. La majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement. À 62 ans, si vous ne travaillez plus, une pension de retraite pour inaptitude prend le relais le mois suivant.
Key points to remember
- Réduction d’au moins 66 % de la capacité de travail, hors cause professionnelle.
- Trois catégories : 30 % ou 50 % du salaire annuel moyen, majoration de 40 % en catégorie 3.
- Demande dans les 12 mois ; sans réponse sous 2 mois, la demande est refusée.
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Définitions liées
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