L'’impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés en France par une société pendant l’exercice comptable. Son taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, sous conditions.

How it works

The two rates

  • Taux normal : 25 % des bénéfices.
  • Taux réduit : 15 % sur la première tranche de bénéfice, jusqu’à 42 500 €. Le surplus est imposé à 25 %.

Conditions du taux réduit

  • un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 000 000 €, ramené à 12 mois si l’exercice est d’une durée différente ;
  • un capital entièrement libéré ;
  • un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.

Le taux réduit n’est donc pas automatique : il dépend du respect de l’ensemble de ces conditions.

Exemple fictif

Une société fictive remplissant les conditions réalise un bénéfice de 100 000 €. Première tranche : 42 500 € × 15 % = 6 375 €. Surplus : 57 500 € × 25 % = 14 375 €. L’IS ressort à 20 750 €, soit 20,75 % du bénéfice.

Ce que cette fiche ne couvre pas

Cette fiche porte sur les taux ; elle ne détaille pas les contributions additionnelles éventuelles. Les régimes particuliers, comme l’intégration fiscale ou le régime mère-fille, font l’objet d’autres fiches.

Key points to remember

  • Taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France.
  • Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
  • Au-delà de 42 500 €, le surplus est imposé à 25 %.

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Définitions liées

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