L'’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire pour un majeur qui ne peut plus protéger ses intérêts. Un proche est autorisé par le juge à le représenter ou à l’assister, pour la personne, pour les biens, ou pour les deux.
How it works
Quand est-elle possible ?
Seulement en cas de nécessité, lorsque la procuration, le mandat de protection future ou le régime matrimonial ne suffisent pas. Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.
Qui peut être habilité ?
Un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, un enfant, un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, un frère ou une sœur, un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin tant que la vie commune dure. Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre ou une belle-fille ne peut pas l’être.
Procédure
Certificat médical d’un médecin agréé (192 €), requête au juge des tutelles, audition de la personne à protéger. L’avocat n’est pas obligatoire. Le juge statue dans un délai maximum d’un an.
Actes soumis à autorisation du juge
- Les donations.
- La vente de la résidence principale ou secondaire.
- L’acquiescement à un divorce ou à un changement de régime matrimonial.
- Certains contrats d’assurance-vie.
Term
Dix ans au maximum pour une habilitation générale, renouvelable ; vingt ans maximum si l’état ne peut pas s’améliorer, après avis du médecin agréé. L’habilitation spéciale prend fin à la réalisation des actes. L’appel se forme dans les 15 jours.
Key points to remember
- Un proche est habilité par le juge, sans le formalisme d’une tutelle.
- Possible seulement si procuration, mandat de protection future ou régime matrimonial ne suffisent pas.
- Durée maximale de 10 ans, 20 ans si l’état ne peut pas s’améliorer.
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Définitions liées
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