The résiliation triennale est la faculté, pour le locataire d’un bail commercial, de mettre fin au bail à la fin de chaque période de 3 ans, soit à 3, 6 ou 9 ans, sans avoir à indiquer de motif. Le bailleur, lui, ne peut reprendre les locaux qu’à l’échéance d’une période triennale, dans des cas limités.
How it works
Le congé est donné par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être délivré au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Si ce délai n’est pas respecté, l’effet du congé est reporté à la période suivante.
Exceptions
Les parties peuvent exclure la résiliation triennale dans les cas suivants.
- Baux de plus de 9 ans.
- Locaux dédiés à une seule activité.
- Locaux à usage exclusif de bureaux.
- Locaux de stockage, comme les entrepôts.
Landlord's notice to vacate
Le bailleur ne peut reprendre les locaux qu’à l’échéance d’une période triennale, par acte de commissaire de justice délivré 6 mois avant cette échéance. Les cas de reprise sont limités : construction ou reconstruction de l’immeuble, travaux de restauration dans un site patrimonial, reprise d’un local d’habitation accessoire non occupé, transformation en logements. Une indemnité d’éviction ou un local de remplacement peut alors être dû.
Le bail peut aussi être résilié à l’amiable à tout moment, à condition de pouvoir prouver l’accord des deux parties.
Key points to remember
- Le locataire peut partir sans motif à chaque échéance triennale.
- Le congé se donne au moins 6 mois à l’avance, par commissaire de justice ou lettre recommandée.
- Certains baux peuvent exclure cette faculté : plus de 9 ans, activité unique, bureaux, stockage.
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Définitions liées
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