L'’exit tax est un dispositif de l’article 167 bis du Code général des impôts qui impose les plus-values latentes sur certains titres au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.

How it works

Who is affected?

Pour les transferts de domicile depuis le 1er janvier 2019, deux conditions sont cumulées : avoir été résident fiscal de France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ, et détenir des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Sursis de paiement

Le sursis est automatique dans certains cas. Sinon, il se demande expressément avant le départ, avec la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties.

Relief

L’impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant un délai de 2 ans lorsque leur valeur n’excède pas 2 570 000 €, ou de 5 ans au-delà. Une cession, un rachat, une annulation ou une liquidation pendant ce délai met fin au dégrèvement.

Statement

Les plus-values latentes se déclarent sur le formulaire 2074-ETD, déposé avec la déclaration de revenus de l’année suivant le départ. Les années suivantes, un formulaire de suivi allégé (2074-ETSL) est déposé en cas de sursis.

Un report d’imposition de type apport-cession prend aussi fin lors d’un transfert du domicile hors de France : les deux dispositifs doivent être étudiés ensemble avant le départ.

Key points to remember

  • Seuils : 6 ans de résidence sur les 10 dernières années et 800 000 € de titres, ou 50 % des bénéfices d’une société.
  • Le sursis de paiement est automatique dans certains cas ; sinon il se demande expressément avant le départ.
  • Le dégrèvement est possible après 2 ans (titres n’excédant pas 2 570 000 €) ou 5 ans.

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Définitions liées

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