Oui : un décès ouvre toujours une succession, même sans patrimoine. L’article 720 du Code civil le dit : la succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. Ce qui varie, c’est la suite. Au 31 octobre 2026, un notaire n’est obligatoire que si l’actif atteint 5 965 €, s’il y a un immeuble, un testament ou une donation entre époux.
Beaucoup de familles pensent qu’il n’y a « pas de succession » quand le défunt ne laisse presque rien. C’est inexact en droit, et cette confusion fait perdre du temps au moment où il faut débloquer un compte ou prouver sa qualité d’héritier. Voici ce qui se passe réellement, selon la taille et la nature du patrimoine.
Y a-t-il toujours une succession après un décès ?
Oui. L’article 720 du Code civil énonce que « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’ouverture est automatique : personne n’a de démarche à faire pour qu’elle existe, et elle existe même si le défunt n’avait que quelques centaines d’euros sur un compte.
La succession est donc un fait juridique, pas un dossier que l’on choisit d’ouvrir. Ce que l’on choisit, ou ce que la loi impose, ce sont les formalités qui suivent : preuve de la qualité d’héritier, déclaration à l’administration fiscale, passage chez le notaire. Elles dépendent de trois critères : le montant de l’actif, la présence d’un immeuble, l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
Deux situations sont à distinguer. Soit les héritiers acceptent la succession et en règlent les suites. Soit ils y renoncent, par exemple quand les dettes dépassent l’actif. Notre page sur accepter ou renoncer à une succession détaille les trois options. Être reconnu héritier ne vaut pas acceptation : prouver sa qualité n’engage à rien.
Que faire dans les premiers jours après le décès ?
La fiche de service-public.gouv.fr « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026) fixe un calendrier court :
- Le décès est déclaré en mairie. À l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement s’en charge dans les 24 heures. Sinon, un proche s’y rend : la démarche est gratuite et sans rendez-vous.
- Les obsèques ont lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire. Le préfet peut accorder des dérogations.
- L’employeur doit être prévenu. Pour un salarié à domicile, les documents de fin de contrat sont remis dans les 30 jours calendaires.
- La banque est informée : les comptes individuels sont bloqués dès qu’elle connaît le décès.
La succession proprement dite, elle, n’a aucune échéance à ce stade. Le premier délai fiscal est celui de la déclaration, présentée plus bas.
Quand le notaire est-il obligatoire dans une succession ?
Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au sujet (vérifiée le 1er janvier 2026), le recours à un notaire est obligatoire dans l’un de ces cas :
- Un immeuble figure dans la succession : un acte notarié, l’attestation de propriété immobilière, constate la transmission aux héritiers.
- L’actif atteint 5 965 € : les héritiers doivent alors justifier de leur qualité par un acte de notoriété établi par un notaire.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
À l’inverse, on peut régler une succession sans notaire quand l’actif est inférieur à 5 965 €, qu’il n’y a pas d’immeuble, pas de testament et pas de donation entre époux. Les trois conditions doivent être réunies.
Que faire quand l’actif est inférieur à 5 965 € ?
Les héritiers prouvent leur qualité par une attestation que tous signent. Elle doit indiquer notamment qu’il n’y a ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige en cours, ni immeuble dans la succession. La banque demande en général :
- l’attestation signée par tous les héritiers ;
- l’extrait d’acte de naissance de l’héritier, celui du défunt et l’acte de décès complet ;
- un extrait d’acte de mariage si le défunt était marié, et un extrait d’acte de naissance de chaque personne citée dans l’attestation ;
- le certificat de non-inscription au fichier des dispositions de dernières volontés.
La consultation de ce fichier central coûte 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis l’outre-mer et 15 € depuis l’étranger (service-public.gouv.fr).
Côté banque, si le solde est inférieur à 5 965 € et qu’il n’y a pas d’immeuble, un seul héritier peut clôturer le compte. Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % du solde, sans pouvoir dépasser 857 €.
Que faire quand l’actif atteint 5 965 € ou comprend un immeuble ?
La preuve de la qualité d’héritier passe par un acte de notoriété, que les héritiers signent en personne chez le notaire. Il liste l’identité du défunt, les dispositions éventuelles comme un testament, l’identité et le lien de chaque héritier, et la part de chacun. Service-public.gouv.fr indique un coût de 57,69 € hors taxes (69,23 € TTC), auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais, comme les émoluments et les droits d’enregistrement. Demandez un devis écrit au notaire. Quand un immeuble est transmis, le notaire établit l’attestation de propriété immobilière, qui servira de titre aux héritiers. Notre page sur la preuve de la qualité d’héritier reprend les pièces à réunir.
| Situation of the deceased | Notary | Preuve de la qualité d’héritier |
|---|---|---|
| Actif inférieur à 5 965 €, sans immeuble, sans testament | No | Declaration signed by all the heirs |
| Actif de 5 965 € ou plus | Yes | Acte de notoriété |
| Un immeuble dans la succession | Yes | Attestation de propriété immobilière |
| Testament ou donation entre époux | Yes | Selon le cas, acte du notaire |
Faut-il aussi déposer une déclaration de succession ?
En principe oui, dans les 6 mois du décès si celui-ci a eu lieu en France, 12 mois dans les autres cas (formulaire 2705-SD). L’administration fiscale prévoit une dispense lorsque l’actif brut, avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas reçu auparavant de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, la dispense joue sous 3 000 €.
Dispense de déclaration ne veut pas dire absence de succession : l’actif existe, il est simplement trop faible pour que l’administration l’exige. Les délais et formulaires sont repris dans notre page sur la déclaration de succession. Quand des droits sont dus, ils se paient au dépôt de la déclaration, avec une possibilité de paiement fractionné (voir le paiement des droits de succession).
Que devient le compte bancaire du défunt en attendant ?
Dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes individuels. Le déblocage reste possible, dans la limite de 5 965 € prélevés sur les fonds disponibles au jour du décès, pour payer les frais d’obsèques, les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Les procurations prennent fin. Le solde est réglé avec la succession, puis le compte est clôturé.
- Compte joint : la convention de compte décide. En principe, le compte reste ouvert pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers du défunt. Si le solde est négatif, la banque peut réclamer la totalité aux survivants.
- Compte-titres et coffre : ils sont bloqués. Achats et ventes de titres ne sont en principe plus possibles sans l’accord de tous les héritiers.
- Compte oublié : sans réclamation pendant 3 ans, la banque clôture le compte et transfère les fonds à la Caisse des dépôts, qui les conserve jusqu’à 27 ans.
Combien coûte une succession selon l’héritier ?
Le montant de l’actif ne dit pas tout : les droits dépendent du lien avec le défunt. Voici, pour une même succession de 110 000 € nets, ce que paierait chaque héritier seul, d’après les abattements et le barème de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 19 août 2026) :
| Heir | Abatement | Taxable portion | Rights |
|---|---|---|---|
| Deux enfants (55 000 € chacun) | 100 000 € chacun | €0 | 0 € chacun |
| Un enfant unique | €100,000 | €10,000 | €596.40 |
| Un frère ou une sœur (sans les trois conditions d’exonération) | €15,932 | €94,068 | €39,887.60 |
| A nephew or a niece | €7,967 | €102,033 | €56,118.15 |
| Une personne sans lien de parenté | €1,594 | €108,406 | €65,043.60 |
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés. Pour le détail des tranches, voyez les droits de succession selon le lien de parenté et, hors ligne directe, les successions entre frères et sœurs, neveux, nièces et tiers.
Cas concret : Colette, 79 ans, locataire à Lyon, ou son voisin Bruno
Situation. Colette décède à Lyon. Elle louait son appartement, n’a pas fait de testament et laisse deux enfants adultes. Ses comptes présentent 4 200 € au jour du décès : 2 900 € sur le compte courant, 1 300 € sur le Livret A. Ses obsèques coûtent 3 400 €.
Issue. Les enfants croient devoir « ouvrir une succession chez un notaire » et craignent des frais disproportionnés par rapport à l’héritage.
Strategy. L’actif est inférieur à 5 965 €, il n’y a ni immeuble ni testament : le notaire n’est pas obligatoire. La banque débloque 3 400 € pour les obsèques, dans la limite de 5 965 €. Les enfants signent une attestation de qualité d’héritiers, et l’un d’eux clôture les comptes. Ils sont dispensés de déclaration de succession (actif brut inférieur à 50 000 €, héritiers en ligne directe).
Result. Le coût plafonné est de 60 € : 18 € pour la consultation du fichier des dernières volontés, et au plus 42 € de frais bancaires (1 % de 4 200 €).
Deuxième cas : Bruno laisse un studio à Villeurbanne
Situation. Bruno, 61 ans, célibataire, laisse un studio de 90 000 € et 20 000 € sur ses comptes, soit 110 000 € d’actif net. Ses deux enfants adultes sont ses seuls héritiers, sans testament.
Issue. Ils pensent qu’il suffit de faire comme pour Colette : une attestation et un passage à la banque.
Strategy. L’immeuble et l’actif supérieur à 5 965 € rendent le notaire obligatoire. Il établit l’acte de notoriété (57,69 € HT, soit 69,23 € TTC) et l’attestation de propriété immobilière, dont il chiffre les frais par écrit. L’actif brut dépasse 50 000 € : la déclaration de succession est exigée, dans les 6 mois du décès.
Result. Chaque enfant reçoit 55 000 €. L’abattement de 100 000 € par enfant ramène la part taxable à 0 € : aucun droit à payer. La déclaration reste pourtant obligatoire. Si Bruno avait eu un seul enfant, les droits auraient été de 596,40 €. Si sa nièce avait été sa seule héritière, ils auraient atteint 56 118,15 €. Le lien de parenté pèse plus que le montant.
Quels pièges éviter ?
- Vider le logement ou résilier les contrats trop vite : la fiche de service-public.gouv.fr sur les démarches après un décès invite à ne pas le faire sans l’accord des héritiers.
- Oublier un testament : sa seule existence rend le notaire obligatoire. Vérifiez avant de signer une simple attestation.
- Sous-estimer l’actif : le seuil de 5 965 € s’apprécie sur l’ensemble de la succession, pas compte par compte.
- Croire qu’une dispense de déclaration efface les droits : elle dispense de formalité, elle ne change pas le barème. Pour les droits en ligne directe, voyez notre article sur les abattements et le barème.
- Laisser dormir un compte : après 3 ans sans réclamation, les fonds partent à la Caisse des dépôts.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les familles à comprendre la composition réelle d’un patrimoine avant et après un décès : comptes, assurance-vie, immobilier, placements à l’étranger. Nous travaillons avec le notaire en charge du dossier. Pour faire le point sur votre situation, Make an appointment.
FAQ
Une succession existe-t-elle si le défunt n’avait pas de biens ?
Oui. La succession s’ouvre par le décès au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil), quel que soit le montant. Elle peut être sans actif ou négative, et les héritiers peuvent y renoncer.
Peut-on régler une succession sans notaire ?
Oui, si l’actif est inférieur à 5 965 €, sans immeuble, sans testament ni donation entre époux. Les héritiers signent alors une attestation, et la banque peut clôturer le compte à leur demande.
Combien coûte un acte de notoriété ?
Service-public.gouv.fr indique 57,69 € hors taxes, soit 69,23 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais comme les émoluments et les droits d’enregistrement du dossier.
Faut-il toujours faire une déclaration de succession ?
En principe oui, sauf dispense : actif brut inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sans donation antérieure non déclarée, ou inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
La banque peut-elle payer les obsèques avant le règlement de la succession ?
Oui, dans la limite de 5 965 € prélevés sur les fonds disponibles au jour du décès, pour les frais d’obsèques, de dernière maladie et les impôts dus par le défunt.
Dans quel délai faut-il organiser les obsèques ?
Au moins 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès, selon la fiche « Un proche est décédé » de service-public.gouv.fr. Le préfet peut accorder des dérogations.
Combien coûte la recherche d’un testament ?
La consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés coûte 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis l’outre-mer et 15 € depuis l’étranger.
Que deviennent les comptes si personne ne les réclame ?
Sans réclamation pendant 3 ans, la banque clôture les comptes et verse les fonds à la Caisse des dépôts, qui les conserve jusqu’à 27 ans.
Sources : article 720 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; « Succession : le notaire est-il obligatoire ? » (fiche F1295, service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment prouver que l’on est héritier ? » (fiche F12697, service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » (fiche F1451, service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Un proche est décédé » (fiche F16507, service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Droits de succession » (fiche F35794, service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? » (impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026).
