Quand un héritier renonce à une succession, il est réputé n’avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil). Sa part revient d’abord à ses propres descendants, par représentation (article 754), puis, à défaut, à ses cohéritiers, puis au degré suivant. Au 31 octobre 2026, la succession s’arrête au 6e degré de parenté en ligne collatérale (article 755).
Renoncer n’est donc pas « tout abandonner dans le vide » : c’est déplacer la part vers quelqu’un d’autre, selon un ordre fixé par la loi. Cette page montre comment cet ordre fonctionne, jusqu’où il va, ce qu’il change pour vos enfants et pour les droits à payer, avec deux cas chiffrés.
Que se passe-t-il quand un héritier renonce à une succession ?
L’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit ni les biens ni les dettes. Sa part est ensuite attribuée selon trois étapes successives, prévues par l’article 805 du Code civil :
| Step | Qui reçoit la part du renonçant | Condition |
|---|---|---|
| 1 | Ses représentants (ses enfants, puis petits-enfants) | Il a des descendants |
| 2 | Les autres héritiers du même rang (accroissement) | Pas de représentants |
| 3 | Les héritiers du degré suivant | Le renonçant était le seul héritier de son rang |
La première étape est la plus importante : tant que le renonçant a des descendants, la part ne sort pas de sa branche familiale.
Qui hérite concrètement à la place du renonçant ?
Prenons une succession de 600 000 € nets, laissée par un parent à ses trois enfants, soit 200 000 € chacun. Voici ce que devient la part de l’un d’eux, Luc, selon sa situation :
| Situation de Luc, qui renonce | Qui reçoit ses 200 000 € | Result |
|---|---|---|
| Luc a deux enfants | Ses deux enfants, par représentation | 100 000 € chacun ; les deux frères et sœurs de Luc gardent 200 000 € chacun |
| Luc n’a pas d’enfant | Ses deux frères et sœurs, par accroissement | 300 000 € chacun |
La loi garde d’abord la part dans la branche de celui qui renonce. Pour savoir qui est appelé à la succession selon la famille du défunt, voyez nos pages héritage quand le défunt avait des enfants and héritage sans enfant.
Les enfants du renonçant héritent-ils à sa place ?
Oui. C’est le principe de la représentation : les enfants de celui qui renonce viennent à sa place dans la succession, avec la part qui lui revenait. La fiche F2128 de service-public.gouv.fr précise que la représentation joue en faveur des enfants et descendants du défunt, comme des frères et sœurs du défunt et de leurs descendants, et qu’elle s’applique aussi quand un héritier renonce. L’article 754 du Code civil ajoute qu’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Un héritier peut donc renoncer à la succession de son père, et hériter malgré tout de son grand-père par représentation.
Attention à un point que beaucoup découvrent trop tard : les enfants du renonçant ne sont pas protégés des dettes. Ils ont à leur tour trois options : accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Si la succession est endettée, la renonciation doit donc être répétée à chaque génération concernée.
Sans descendants, la part du renonçant augmente celle des autres héritiers de son rang : c’est l’accroissement. S’il était le seul héritier de son rang, la succession passe au degré suivant, comme s’il n’avait jamais existé.
Pour le détail des délais et des formalités, voir notre page Accepting or renouncing an inheritance.
Jusqu’à quel degré de parenté peut-on hériter ?
En ligne collatérale (frères et sœurs, oncles, cousins), on n’hérite pas au-delà du 6e degré (article 755 du Code civil). Les degrés se comptent par générations (article 743) : en ligne directe, un degré par génération ; en ligne collatérale, on remonte jusqu’à l’ancêtre commun puis on redescend, sans compter l’ancêtre lui-même.
| Connection with the deceased | Degré |
|---|---|
| Child, parent | 1st |
| Petit-enfant, grand-parent | 2nd |
| Brother or sister | 2nd |
| Oncle, tante, neveu, nièce | 3rd |
| Cousin germain | 4th |
| Au-delà du 6e degré | N’hérite pas |
Dans la pratique, la chaîne des renonciations s’arrête bien avant : dès que les représentants acceptent, la part est attribuée. Ces renonciations en cascade surviennent surtout lorsque la succession est endettée.
Renoncer, accepter, accepter à concurrence de l’actif net : que choisir ?
Renoncer n’est pas la seule façon d’éviter les dettes. La fiche F1199 de service-public.gouv.fr distingue trois options, et le choix est indivisible : il porte sur toute la succession.
| Option | Biens reçus | Debts | Personal assets |
|---|---|---|---|
| Pure and simple acceptance | Votre part | Vous payez une part des dettes et des frais d’obsèques égale à votre part de la succession (un quart de la succession, un quart des dettes), même si les dettes dépassent ce que vous recevez | Exposé, y compris à une dette découverte plus tard (recours possible dans les 5 mois devant le tribunal judiciaire) |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Votre part | Payées avec les biens de la succession, jamais au-delà | Protected |
| Waiver | Nothing | None | Protected |
L’acceptation à concurrence de l’actif net impose une déclaration au greffe du tribunal judiciaire (ou chez un notaire), des publicités (Bodacc et journal d’annonces légales) et un inventaire déposé dans les 2 mois de la déclaration. Elle convient quand la succession est incertaine : vous gardez la possibilité de recevoir un solde positif sans risquer vos biens. La renonciation convient quand vous êtes sûr de ne rien vouloir.
Peut-on renoncer pour que ses enfants héritent à sa place ?
Oui, et c’est une technique de transmission légale, à condition qu’elle soit pure et simple : sans désigner de bénéficiaire, sans contrepartie, sans condition. Elle n’est alors pas traitée comme une donation. Les petits-enfants qui représentent le renonçant bénéficient de l’abattement de 100 000 € du parent représenté, partagé à parts égales entre eux (service-public.gouv.fr, fiche F35794, vérifiée le 19 août 2026), au lieu de l’abattement de 1 594 € qui s’applique à un petit-enfant dont le parent est vivant. Le barème appliqué reste celui de la ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €.
La renonciation « au profit de » une personne désignée est une autre affaire : elle est analysée comme une acceptation suivie d’une donation, donc taxée deux fois. Et si les biens reviennent au renonçant par un détour, l’administration peut invoquer l’abus de droit. Enfin, un renonçant qui a des créanciers personnels peut voir ceux-ci demander en justice à accepter la succession à sa place, dans la limite de leurs créances.
Un héritier mineur ou protégé peut-il renoncer ?
Oui, mais pas seul. La fiche F905 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 6 février 2026) fixe les règles :
- Pour un mineur, les parents qui exercent l’autorité parentale décident. La renonciation exige l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales, qui exerce les fonctions de juge des tutelles. La requête se fait sur le formulaire de service-public.gouv.fr (référence R49666), puis une déclaration de renonciation est déposée (référence R49722).
- L’acceptation à concurrence de l’actif net ne demande pas l’autorisation du juge. C’est donc la voie la plus simple pour un enfant quand la succession est incertaine.
- Pour un majeur sous tutelle, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Sous curatelle, le majeur agit avec l’assistance de son curateur, sans autorisation du juge.
Comment renoncer à une succession, et dans quel délai ?
Le dépôt se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire. Un notaire peut facturer ce service. Les délais, d’après la fiche F1199 :
- Pendant les 4 premiers mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir.
- Après 4 mois, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer de décider : vous avez alors 2 mois. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
- Sans sommation, vous avez 10 ans. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
Une renonciation n’est pas toujours définitive : vous pouvez encore accepter purement et simplement, si aucun autre héritier ni l’État n’a déjà accepté et si vous le faites dans les 10 ans de l’ouverture de la succession.
Que devient une assurance-vie si l’héritier renonce à la succession ?
La renonciation à la succession ne vous prive pas du contrat d’assurance-vie. Si la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers » et qu’un héritier renonce à la succession, il reste appelé au bénéfice du contrat et peut conserver le capital. S’il ne veut rien recevoir, il doit renoncer expressément aux deux : à la succession et au contrat. À défaut, l’administration peut requalifier l’opération et faire payer des droits deux fois. Voir aussi notre article sur la succession des frères, sœurs, neveux et nièces.
Cas concret n° 1 : un cadre lyonnais renonce, ses deux enfants le représentent
- Situation : Pierre, 55 ans, cadre à Lyon, deux enfants adultes. Sa mère décède en laissant 600 000 € nets, partagés à parts égales entre Pierre et son frère : 300 000 € chacun.
- Problème : Pierre n’a pas besoin de cet argent. S’il accepte, il paie des droits sur 200 000 € (300 000 € moins l’abattement de 100 000 €) : 38 194 €. S’il veut ensuite transmettre ce capital à ses enfants, il leur faudra une seconde transmission, donc de nouveaux droits.
- Strategy : il renonce purement et simplement. Ses deux enfants le représentent : 150 000 € chacun, avec 50 000 € d’abattement chacun, soit 100 000 € taxables par enfant.
- Result : 18 194 € de droits par enfant, soit 36 389 € au total, contre 38 194 € : 1 806 € d’économie, et le capital arrive directement à la génération suivante.
Le gain fiscal immédiat est modeste, parce qu’il vient seulement des premières tranches du barème utilisées deux fois. L’intérêt réel se trouve ailleurs : éviter une seconde transmission, et ne pas ajouter ce capital à un patrimoine déjà taxé. Mais Pierre renonce définitivement à 300 000 € : cette stratégie n’a de sens que s’il n’en a pas besoin.
Cas concret n° 2 : un frère renonce, ses neveux héritent de sa part
- Situation : Anne meurt sans conjoint ni enfant, ses parents sont décédés. Elle laisse 400 000 € nets à ses deux frères, Paul et Marc, soit 200 000 € chacun. Paul a deux enfants adultes, Léa et Hugo. Aucun des deux frères n’a vécu avec Anne pendant les cinq dernières années : l’exonération prévue pour les frères et sœurs ne s’applique pas.
- Problème : entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 € et le barème grimpe à 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € (service-public.gouv.fr, fiche F35794). Si Paul accepte, il paie 80 388 € de droits sur ses 200 000 €.
- Strategy : Paul renonce purement et simplement. Léa et Hugo prennent sa place par représentation : 100 000 € chacun. Ils appliquent l’abattement de leur père, de 15 932 €, partagé entre eux : 7 966 € chacun. Le barème reste celui des frères et sœurs, soit 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %.
- Result : 38 972 € de droits par enfant, soit 77 945 € au total, contre 80 388 € si Paul accepte. L’économie est de 2 443 €. Le capital passe directement à la génération suivante, sans seconde transmission, mais Paul perd 200 000 € définitivement.
Dans les deux cas, le gain de droits reste faible : ce qui compte, c’est de savoir qui a besoin du capital.
Succession endettée : ce que change chaque option
Un père laisse 90 000 € d’actifs et 130 000 € de dettes à ses deux enfants. Le déficit est de 40 000 €.
- Acceptation pure et simple : chaque enfant reçoit 45 000 € d’actifs et supporte 65 000 € de dettes, soit une perte de 20 000 € sur son patrimoine personnel.
- Acceptation à concurrence de l’actif net : les dettes sont payées avec les 90 000 € d’actifs, et pas au-delà. Chaque enfant ne perd rien sur ses biens personnels, et ne reçoit rien non plus.
- Renonciation : même résultat pour le patrimoine personnel.
Quelles erreurs éviter avant de renoncer ?
- Accepter sans le savoir. Vendre un bien de la succession vaut acceptation tacite. Payer l’assurance de la maison ou encaisser un loyer n’en est pas une, selon la fiche F1199. Avant d’agir, faites relire vos actes par un notaire.
- Oublier que vos enfants doivent décider à leur tour. La renonciation ne les protège pas des dettes. Prévenez-les avant la fin des délais.
- Renoncer « au profit de » quelqu’un. Vous êtes alors réputé avoir accepté puis donné, avec deux impositions.
- Oublier le contrat d’assurance-vie. Renoncer à la succession ne vous fait pas renoncer au contrat. Décidez des deux séparément.
- Découvrir une dette après avoir accepté. Vous avez 5 mois à partir de la découverte pour demander au tribunal judiciaire de vous en décharger, si vous aviez de bonnes raisons de l’ignorer et si son paiement met gravement en péril votre patrimoine personnel.
- Croire qu’on ne doit plus rien. Même après une renonciation, les ascendants et descendants du défunt peuvent devoir participer aux frais d’obsèques selon leurs moyens (fiche F1199).
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, chiffre les deux options, accepter ou renoncer, en tenant compte de l’assurance-vie, des dettes éventuelles et du patrimoine de vos enfants, avant que le délai ne vous contraigne. Nous travaillons avec votre notaire pour que la décision soit prise avec les chiffres en main. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.
Frequently asked questions
Peut-on renoncer à une succession en faveur d’une personne précise ?
La renonciation pure et simple ne désigne personne : la part suit l’ordre légal. Renoncer « au profit de » quelqu’un est analysé comme une acceptation suivie d’une donation, avec deux impositions. Pour choisir le bénéficiaire, il faut une donation ou un testament.
Les petits-enfants héritent-ils si leur parent renonce ?
Oui, par représentation (article 754 du Code civil). Ils prennent la part de leur parent et bénéficient de son abattement de 100 000 €, partagé entre eux. Ils peuvent eux-mêmes accepter ou renoncer.
Renoncer protège-t-il des dettes de la succession ?
Oui pour le renonçant, qui n’a jamais été héritier. Mais ses enfants, qui prennent sa place, peuvent hériter des dettes : s’ils ne souhaitent pas les assumer, ils doivent renoncer à leur tour ou accepter à concurrence de l’actif net.
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
Oui, mais seulement pour accepter purement et simplement, si aucun autre héritier ni l’État n’a déjà accepté et dans les 10 ans de l’ouverture de la succession. Mieux vaut chiffrer les deux options avant de signer.
Faut-il un notaire pour renoncer à une succession ?
Non. La déclaration se dépose au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire, qui peut facturer ce service. Pour un enfant mineur, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Un cousin éloigné peut-il hériter ?
Jusqu’au 6e degré de parenté en ligne collatérale, oui, à défaut d’héritier plus proche (article 755 du Code civil). Au-delà, la loi ne reconnaît aucun droit à succéder.
Sources : articles 743, 754, 755 et 805 du Code civil (Légifrance, consultés le 31 octobre 2026) ; « Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) », fiche F1199 (service-public.gouv.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; « Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ? », fiche F2128 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 juin 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ? », fiche F905 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 6 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? », fiche F21571 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 26 août 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? », fiche F35794 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « La renonciation, un moyen de transmission » (Chambre des notaires de la Gironde, 27 mai 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Renonciation à succession et contrats d’assurance-vie » (Conseil national des notaires, 27 mars 2025, consulté le 31 octobre 2026).
