In summary…
Un artisan qui dégage €50,000 de bénéfice et cesse toute activité touche de la Sécurité sociale des indépendants €65.84 per day starting from Day 4 d’arrêt, soit 2 003 € par mois (48 % de son revenu), pendant 360 days au plus sur 3 ans : son revenu dépasse le plafond de 48 060 €, l’indemnité est donc au maximum. Sur un arrêt de 12 mois, il perçoit 23 702 € et il manque €26,298. In the event of total and permanent disability, the pension is 24 030 € par an (2 002,50 € par mois) : il manque 25 970 € par an ; en invalidité partielle, elle est de 14 418 € par an et il manque 35 582 €. Le capital décès est de 9 612 €. Un contrat de prévoyance de groupe (dit Madelin) est déductible du bénéfice jusqu’à 5 239,20 € par an at this income level (article 154 bis of the General Tax Code).
1. Three steps, one basic scheme: Social Security for the self-employed
Un artisan n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Son arrêt de travail, son invalidité et son décès relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le régime d’indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants figure aux articles D. 613-15 à D. 613-28 du Code de la sécurité sociale. Les montants ci-dessous sont ceux publiés pour 2026.
| Step | Who pays? | Montant pour un revenu de 50 000 € |
|---|---|---|
| Days 1 to 3 | Person (3-day waiting period) | €0 |
| Days 4 to 363 (maximum 360 days over 3 years) | The SSI: daily allowances | 65,84 € par jour, soit 2 003 € par mois en moyenne |
| Partial disability (partial inability to perform the job) | The SSI: disability pension | 1 201,50 € par mois (14 418 € par an) |
| Total and permanent disability | The SSI: disability pension | 2 002,50 € par mois (24 030 € par an) |
| Death | The SSI: death benefit | 9 612 €, plus 2 403 € par enfant à charge dans les cas prévus |
2. Les indemnités journalières : 3 jours de carence, un maximum de 65,84 € par jour
Les indemnités sont dues from the 4th day of absence. Le droit s’ouvre après 12 months of uninterrupted membership à l’activité exercée, sur présentation d’un certificat médical d’incapacité et avec la cessation de l’activité (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, CLEISS ; service-public.gouv.fr). Le montant est de 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 48 060 ÷ 730 = €65.84 per day au maximum en 2026. À 50 000 € de revenu, le plafond s’applique : les 1 940 € au-dessus de 48 060 € ne sont couverts par aucune indemnité.
- Term : jusqu’à 360 jours sur 3 ans, soit 363 jours d’arrêt continu avec la carence. Pour une affection de longue durée (ALD), le versement peut courir sur 3 ans, et la carence de 3 jours ne s’applique qu’une fois par période de 3 ans (CLEISS).
- Contribution : en moyenne tous les 14 jours.
- Revenu au-dessus du plafond : à 50 000 €, l’indemnité annuelle pleine de 24 032 € représente 48 % du revenu ; à 100 000 €, la même indemnité n’en représenterait que 24 %.
- Therapeutic part-time work : la durée est limitée à 90 jours (CLEISS).
3. Disability: two pensions, 30 % or 50 % of the average annual income
La pension s’ouvre quand l’artisan a moins de 62 ans, a perçu des indemnités journalières ou justifie de 12 mois d’affiliation, et que sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers (CLEISS). La Retraite en clair ajoute qu’il doit être à jour de ses cotisations. Le revenu annuel moyen est la moyenne des 10 best years de revenu. La pension prend fin quand l’artisan fait valoir ses droits à la retraite, au plus tard à l’âge du taux plein (67 ans).
| Pension | Calculation | Monthly ceiling 2026 | Minimum monthly 2026 |
|---|---|---|---|
| Partial disability (partial inability to perform the job) | 30 % of average annual income | €1,201.50 (30 % of the PASS) | €530.21 |
| Total and permanent disability | 50 % of the average annual income | €2,002.50 (50 % of the PASS) | €747.00 |
- Surcharge for third party : 1 298,44 € par mois (janvier 2026) pour le titulaire d’une pension d’invalidité totale qui a besoin d’une aide quotidienne.
- Supplementary disability allowance : elle est versée sous conditions de ressources, en complément (plafonds de ressources au 1er avril 2026 : 922,16 € par mois pour une personne seule, 1 613,80 € pour un couple, selon le CLEISS).
- À 50 000 € de revenu moyen : 50 % donnerait 25 000 € et 30 % donnerait 15 000 €. Les plafonds s’appliquent : la pension est de 24 030 € par an en invalidité totale et de 14 418 € en invalidité partielle.
4. Le décès : un capital de 9 612 €, un peu plus de 2 mois de revenu
The death benefit is €9,612 in 2026 (20 % du PASS) pour un artisan cotisant ou titulaire d’une pension d’invalidité. Pour un retraité qui a validé au moins 80 trimestres comme travailleur indépendant, il est de 3 844,80 € (8 % du PASS). Un supplément de 2 403 € (5 % du PASS) est prévu par enfant à charge, dans les cas prévus. La personne à charge effective, totale et permanente est prioritaire si elle fait sa demande dans le mois suivant le décès ; au-delà, et jusqu’à 2 ans après, le conjoint, les enfants à charge ou, à défaut, les ascendants peuvent la demander (CLEISS). Pour 50 000 € de revenu, ce capital correspond à 2,3 mois de revenu.
The contribution to the disability and death benefits plan is 1.3 % of income within the limit of one PASS, avec un minimum de 72 € par an, collectée par l’Urssaf. À 50 000 €, elle est calculée sur 48 060 € : 624,78 € par an. Elle est déductible du bénéfice sans limite (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-30).
5. L’écart avec 50 000 € de bénéfice
Typical case
Situation. Un artisan de 45 ans, en entreprise individuelle au réel, célibataire, sans enfant, avec un bénéfice stable de 50 000 € par an depuis au moins 3 ans. Nous retenons ce montant comme revenu d’activité pris en compte par la caisse et comme bénéfice imposable avant déduction des cotisations facultatives. Il n’a souscrit aucun contrat de prévoyance en plus du régime de base.
Issue. Il s’arrête et cesse toute activité. La SSI lui verse 65,84 € par jour à partir du 4e jour : 2 003 € par mois en année pleine au lieu de 4 167 €, soit 48 % du revenu et 2 164 € par mois en moins. Sur un arrêt de 12 mois, les indemnités s’arrêtent après 360 jours indemnisés (360 × 65,84 € = 23 702,40 €) : il manque €26,297.60. Si l’incapacité de travail devient une invalidité totale et définitive, la pension est de 24 030 € par an (2 002,50 € par mois, 48 % du revenu) : il manque 25 970 € par an (2 164 € par mois). En invalidité partielle, elle est de 14 418 € par an (1 201,50 € par mois) et il manque 35 582 € par an (2 965 € par mois).
Strategy. Il fait établir des devis pour un contrat de prévoyance de groupe relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI). Le plafond de déduction est la somme de 3,75 % du bénéfice (1 875,00 €) et de 7 % du PASS 2026 de 48 060 € (3 364,20 €), soit 5 239,20 €, dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534,40 €). Le plafond applicable est donc de €5,239.20. Il compare les devis sur ce qu’ils couvrent réellement : franchise, indemnité journalière, durée, rente d’invalidité totale et partielle, capital décès.
Result. À 50 000 € de bénéfice, une personne seule est dans la tranche à 30 % (de 29 579 € à 84 577 € par part) ; après déduction, son bénéfice reste de 44 761 €, dans la même tranche. Une prime de 5 239,20 € fait économiser €1,571.76 d’impôt (8 103,99 € avant, 6 532,23 € après) : le coût réel est de €3,667.44 par an, soit 305,62 € par mois. Le montant d’indemnités et de rente que cette prime achète dépend du devis : l’artisan le compare à l’écart à combler : 2 164 € par mois en arrêt, 2 164 € par mois en invalidité totale.
Hypotheses. Le calcul retient un bénéfice constant de 50 000 € (donc un revenu annuel moyen supérieur au plafond de 48 060 €), une personne seule, les montants de 2026 pour toute la période, un arrêt continu sans affection de longue durée et des montants bruts : nous n’avons déduit ni les prélèvements sociaux ni l’impôt sur les prestations. Le revenu d’activité réellement retenu par la caisse se lit dans l’espace personnel de la SSI. Sur 10 ans à partir de l’arrêt, avec 23 702 € d’indemnités la première année puis la pension d’invalidité totale pendant 9 ans, le revenu perdu est de 500 000 € et la SSI verse 239 972 € : il manque €260,028.
6. Group insurance contracts: what the deduction allows
L’article 154 bis du Code général des impôts permet au non-salarié de déduire de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) fixe la limite : 3.75 % of taxable profit plus 7 % of the PASS, without exceeding 3 % of 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. Le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice : 48 060 € pour un exercice clos en 2026, soit un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 €. Le bénéfice de référence est le résultat imposable avant déduction des cotisations et primes facultatives.
- The risks covered (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, n° 30) : maladie, incapacité de travail, invalidité et décès, lorsque la prestation prend la forme de prestations en nature, d’un revenu de remplacement ou de rentes.
- The contract est un contrat d’assurance de groupe, souscrit par un groupement d’au moins mille membres exerçant une activité non salariée non agricole ; sinon les cotisations ne sont pas déductibles (n° 70). L’artisan doit être à jour de ses cotisations obligatoires à l’adhésion et au renouvellement (n° 80).
- The beneficiaries : l’exploitant individuel et les associés de sociétés de personnes ; les cotisations couvrant le conjoint et les enfants ayants droit sont aussi déductibles.
- The counterpart : le II de l’article 154 bis prévoit l’imposition des prestations servies par ces contrats (BOI-BIC-CHG-40-50-40-30, n° 110). Le calcul de la couverture se fait donc sur le montant net d’impôt.
The retirement savings plan has its own limit, detailed on our page PER deduction limit ; the individual PER is managed in parallel with the planning and insurance.
7. In what order should the topic be addressed?
- Note your actual amounts dans l’espace personnel de la Sécurité sociale des indépendants : revenu d’activité retenu, droits aux indemnités journalières, points d’affiliation. L’écart calculé ici part d’un revenu supposé constant.
- Chiffrer vos charges fixes : loyer de l’atelier, véhicule, crédits, assurances. Elles continuent de courir pendant l’arrêt, et ni les indemnités ni la pension ne les couvrent.
- Choisir le contrat complémentaire sur ses garanties Deductible, daily allowance, definition of disability, partial disability rate, annuity duration, death benefit. Two quotes at the same price can cover very different amounts.
- Place the remaining effort hors prévoyance : un revenu qui ne dépend pas de votre présence à l’atelier se construit avec la tax exemption, THE SCPI and the non-professional furnished rental status. For a similar example involving a healthcare professional, see wealth management for a doctor in Lyon.
Frequently asked questions
Combien touche un artisan en arrêt maladie, et à partir de quand ?
Rien pendant les 3 premiers jours, puis 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : au maximum 65,84 € par jour en 2026, soit 2 003 € par mois. Il faut 12 mois d’affiliation ininterrompus, un certificat médical d’incapacité et la cessation de l’activité.
Combien de temps un artisan est-il indemnisé en cas d’arrêt de travail ?
Jusqu’à 360 jours d’indemnités sur une période de 3 ans, soit 363 jours d’arrêt continu en comptant la carence de 3 jours. En affection de longue durée, le versement peut courir sur 3 ans (CLEISS). Au-delà, l’artisan peut demander une pension d’invalidité s’il remplit les conditions.
Quelle pension d’invalidité pour un artisan en 2026 ?
Deux pensions existent. L’invalidité partielle (incapacité partielle au métier) verse 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, au plus 1 201,50 € par mois et au moins 530,21 €. L’invalidité totale et définitive verse 50 %, au plus 2 002,50 € par mois et au moins 747,00 €. La pension prend fin à la liquidation de la retraite, au plus tard à 67 ans.
Existe-t-il un régime complémentaire obligatoire d’invalidité-décès pour les artisans ?
Les sources officielles que nous avons lues (CLEISS, La retraite en clair) décrivent un seul régime obligatoire d’invalidité-décès, financé par une cotisation de 1,3 % du revenu dans la limite d’un plafond annuel de la sécurité sociale. La retraite complémentaire des indépendants fonctionne par points et ces pages n’y décrivent aucune garantie d’invalidité ou de décès. La protection au-delà du régime de base passe par un contrat facultatif, déductible dans les limites de l’article 154 bis du CGI.
Up to what amount can a Madelin pension contract be deducted?
Jusqu’à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, cela donne 5 239,20 € pour un bénéfice de 50 000 €, un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (article 154 bis du CGI, BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Our position
Nous ne remplaçons pas la Sécurité sociale des indépendants : ses montants sont ceux de ses documents, et le calcul de votre revenu d’activité se lit dans votre espace personnel. Notre rôle est de mesurer l’écart avec votre revenu et vos charges réelles, de comparer les contrats de prévoyance de groupe sur leurs garanties et non sur leur prix seul, puis de placer le reste de l’effort d’épargne. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ou comptable : le calcul du bénéfice, la forme d’exercice et les questions de statut se traitent avec votre expert-comptable. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- CLEISS (Centre for European and International Social Security Liaison), "The French social protection scheme for self-employed workers" (2026 edition: daily allowances, disability pensions, minimums as of January 1, 2026, death benefit, disability-death contribution): cleiss.fr
- Service-public.fr (entreprendre), « Protection sociale de l’entrepreneur individuel » (délai de carence de 3 jours, 12 mois d’affiliation, revenu divisé par 730, indemnité maximale de 65,84 €, page vérifiée le 8 janvier 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Urssaf, « Vos prestations santé » (carence, versement à partir du 4e jour, base de la moyenne des revenus des 3 dernières années) : urssaf.fr
- La retraite en clair, « Retraite des travailleurs indépendants : amélioration des droits en matière d’invalidité » (30 % et 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, conditions, fin de la pension) : la-retraite-en-clair.fr
- La retraite en clair, « La retraite de base et complémentaire des artisans et des commerçants » (retraite complémentaire par points) : la-retraite-en-clair.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limits on the deduction of supplementary pension contributions (article 154 bis, II, 2° of the CGI): bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, deductible supplementary pension contributions (risks covered, group of one thousand members, contributions up to date): bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-30, taxation of benefits (II of article 154 bis of the CGI): bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-30, mandatory social security contributions deductible without limitation, including disability-death insurance: bofip.impots.gouv.fr
- Income tax scale 2026 (law no. 2026-103, article 4); annual social security ceiling 2026: €48,060.
