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18 November 2026

Non-résident : l’option pour le taux moyen qui réduit l’impôt sur vos loyers français

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Published on:
18 November 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

In summary…

Un non-résident qui perçoit des revenus fonciers en France est imposé à 20 % minimum, 30 % au-delà de 29 579 €. L'article 197 A du CGI ouvre une alternative : le taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux. Sur 20 000 € de loyers, l'impôt passe de 4 000 € à 2 552 €. À condition de demander l'option.

1. Le taux minimum de l'article 197 A

Les revenus de source française d'un non-résident, dont les revenus fonciers, sont imposés en France au barème, avec un plancher : 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà.

Pour des revenus français modestes, ce plancher pèse bien plus lourd que le barème progressif. Il ignore la situation réelle du contribuable : ses revenus à l'étranger, sa capacité contributive, le poids réel de l'impôt.

2. L'option pour le taux moyen

Le contribuable peut demander l'application du taux moyen résultant de l'imposition, au barème français, de l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère. Ce taux s'applique ensuite aux seuls revenus français.

L'option joue lorsque ce taux moyen est inférieur au taux minimum. Elle suppose de déclarer et de justifier les revenus mondiaux.

Illustration : 40 000 € de revenus mondiaux donnent, pour une part, un impôt de 5 104 € au barème 2026, soit un taux moyen de 12,76 %. Appliqué à 20 000 € de loyers : 2 552 €, contre 4 000 € au taux minimum. 1 448 € d'écart, soit 36 % d'impôt en moins.

3. Concrete example

Situation. Un expatrié célibataire installé à Madrid, affilié à la sécurité sociale espagnole, perçoit 20 000 € de revenus fonciers nets en France. Ses revenus mondiaux atteignent 40 000 €.

Issue. Au taux minimum de 20 %, l'impôt français atteint 4 000 €. Avec les prélèvements sociaux à 17,2 %, soit 3 440 €, la charge totale monte à 7 440 €.

Strategy. Option pour le taux moyen de l'article 197 A : 12,76 % au lieu de 20 %. Justification de l'affiliation à la sécurité sociale espagnole pour appliquer le taux de 7,5 %.

Result. 2 552 € d'impôt et 1 500 € de prélèvements sociaux : 4 052 € au lieu de 7 440 €. 3 388 € d'économie sur l'année.

4. Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 %

Les revenus fonciers des non-résidents supportent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Le taux est ramené à 7,5 % pour le contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Hors de cette zone, le taux reste à 17,2 %.

Sur 20 000 € de loyers, l'écart atteint 1 940 € : 3 440 € à 17,2 %, 1 500 € à 7,5 %. Ce taux réduit ne s'obtient qu'en justifiant l'affiliation.

5. Ce qu'il faut vérifier sur votre déclaration

L'option n'est pas automatique : elle se coche et se documente. Le calcul se refait chaque année, car le taux moyen dépend des revenus mondiaux de l'année. Les charges déductibles se chiffrent en amont, avant d'arbitrer entre taux minimum et taux moyen. Au-delà d'un certain niveau de revenus mondiaux, le taux moyen dépasse 20 % et l'option perd son intérêt : le calcul tranche.

Frequently asked questions

Quel est le taux d'imposition d'un non-résident sur ses revenus fonciers ?

20 % minimum jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen. S'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % pour un affilié à une sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Quand l'option pour le taux moyen est-elle intéressante ?

Quand le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est inférieur au taux minimum. C'est le cas lorsque les revenus mondiaux restent modérés.

L'option est-elle appliquée automatiquement ?

Non. Elle se demande sur la déclaration de revenus, avec les justificatifs des revenus mondiaux.

Vous êtes non-résident et propriétaire en France ? Réservez un rendez-vous de conseil patrimonial : nous comparons taux minimum et taux moyen sur vos revenus réels.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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