In summary
La réduction d’impôt sur les FIP et les FCPI est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Elle représente 18 % des sommes versées, 25 % pour certaines périodes de souscription, dans la limite de 12 000 € par an pour une personne seule et 24 000 € pour un couple. Le souscripteur doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, et le fonds peut bloquer le capital jusqu’à 10 ans. Qui prépare un départ à l’étranger doit faire ce calcul avant de souscrire, pas après.
FCPR, FCPI, FIP : trois fonds, un point commun, le capital immobilisé
Selon l’AMF, un FCPR investit au moins 50 % de son actif dans des titres d’entreprises non cotées. Un FCPI en consacre au moins 70 % à des entreprises innovantes non cotées, et un FIP au moins 70 % à des PME régionales. Les trois fonds nécessitent l’agrément de l’AMF.
Les parts ne peuvent pas être rachetées pendant la vie du fonds, qui peut aller jusqu’à 10 ans, hors cas prévus par le règlement du fonds (décès, invalidité). Le risque de perte partielle ou totale du capital est inhérent à ces placements.
La réduction d’impôt, chiffres du BOFiP
| Item | Ruler | Reference |
|---|---|---|
| Base rate | 18 % of payments | Art. 199 terdecies-0 A VI du CGI |
| Taux majoré | 25 % pour les FCPI et les FIP (hors Corse et outre-mer) sur certaines périodes de souscription | BOI-IR-RICI-100-20 |
| FIP Corse ou outre-mer | 30% | BOI-IR-RICI-100-20 |
| Plafond annuel des versements | 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple marié ou pacsé) | BOI-IR-RICI-100-20 |
| Conservation des parts | Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription | BOI-IR-RICI-100-10 |
| Beneficiary | Personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI | BOI-IR-RICI-100-10, § 270 |
La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu dû : l’excédent n’est ni remboursé ni reporté (article 197, I-5 du CGI). Une cession ou un rachat partiel dans les cinq ans entraîne la reprise de l’intégralité de la réduction, sauf décès, invalidité ou licenciement.
Pourquoi la résidence fiscale change tout
La condition de domicile fiscal en France est écrite dans la doctrine : le souscripteur doit être « fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI ». Les critères de cet article, foyer, séjour, activité et intérêts économiques, sont détaillés dans notre article sur l’article 4 B du CGI et la résidence fiscale.
Le BOFiP ne traite pas le cas d’un contribuable qui transfère son domicile hors de France pendant les cinq années de conservation. Cette absence de réponse écrite impose de faire trancher la question avant le départ, pas après.
Cas chiffré : 12 000 € dans un FIP avant un départ
Situation. Un chef d’entreprise prévoit de quitter la France dans les dix-huit mois. Il envisage de souscrire 12 000 € dans un FIP pour réduire son impôt.
Issue. L’avantage fiscal suppose un domicile fiscal en France et une conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Son départ tombe en plein milieu de cette période, et le capital reste bloqué jusqu’à 10 ans.
Strategy. Chiffrer l’avantage avant de souscrire, le comparer au capital immobilisé, et faire valider le traitement de son départ sur la période de conservation.
Result. Sur 12 000 €, la réduction potentielle est de 2 160 € au taux de 18 %, ou de 3 000 € au taux de 25 % lorsqu’il s’applique. En échange, 12 000 € sont immobilisés, avec un risque de perte en capital.
| Rate | Réduction sur 12 000 € | Réduction sur 24 000 € (couple) |
|---|---|---|
| 18% | €2,160 | €4,320 |
| 25% | €3,000 | €6,000 |
L’avis d’Alexis Sagnier : un avantage fiscal ne justifie pas, seul, un blocage de dix ans
Pour un client qui prépare son départ, la bonne question n’est pas de savoir combien le FIP fait économiser cette année, mais ce que devient ce capital immobilisé quand sa résidence change. Ces fonds se discutent avant la décision de partir, avec le calendrier du départ sur la table.
Frequently asked questions
Un non-résident peut-il bénéficier de la réduction d’impôt sur les FIP et les FCPI ?
La doctrine fiscale réserve la réduction aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.
Quelle est la durée de blocage d’un FCPR, d’un FCPI ou d’un FIP ?
Les parts ne sont pas rachetables pendant la vie du fonds, qui peut aller jusqu’à 10 ans. L’avantage fiscal exige en outre une conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Quel plafond de versement donne droit à la réduction ?
12 000 € par an pour une personne seule, veuve ou divorcée, et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Que se passe-t-il si je revends mes parts avant cinq ans ?
La réduction d’impôt est intégralement reprise, sauf décès, invalidité ou licenciement.
Sources
- BOFiP, BOI-IR-RICI-100-10 : conditions d’éligibilité de la réduction d’impôt (version en vigueur du 27/08/2026, § 270).
- BOFiP, BOI-IR-RICI-100-20 : calcul et remise en cause de la réduction d’impôt.
- AMF : « S’informer sur les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP) ».
