In summary…
Non, si le notaire remplit les conditions de l’article 151 septies A du Code général des impôts (CGI) : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) cite expressément les titulaires de charges et offices non commerciaux parmi les bénéficiaires. Sans cette exonération, la plus-value de cession de l’office est imposée à 12.8% : €115,200 sur une plus-value de 900 000 € dans le cas type (prix et valeur d’origine supposés). Il faut avoir exercé 5 years au moins, cesser toute fonction dans l’office cédé, faire valoir ses droits à la retraite within 24 months before or after the sale et ne pas détenir plus de 50 % des droits de l’acquéreur. Les prélèvements sociaux restent dus. À 70 ans, la loi impose de toute façon de cesser les fonctions.
1. Ce que vend un notaire : le droit de présenter son successeur
Un notaire est un officier public et ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux. Le titre d’officier est hors du commerce : il ne se vend pas. Ce qui a une valeur est le droit de présentation, c’est-à-dire le droit de proposer son successeur à l’agrément du garde des Sceaux. Ce droit repose sur l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 21 novembre 2014 (décision n° 2014-429 QPC).
Le BOFiP écrit que seul le droit de présentation a une valeur vénale : la cession porte sur la « finance » attachée à la désignation du successeur (BOI-BNC-BASE-30-10, ¶ 170 et 180). La cession de l’office transfère aussi la clientèle et les documents de l’étude (minutes, répertoires, registres, dossiers), le mobilier et le matériel, et les frais et honoraires restant dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Le traité de cession est soumis à l’agrément du garde des Sceaux. Le ministère de la Justice précise que, lorsqu’une prestation de serment est requise, le prix ne peut être payé qu’après cette formalité ; sans prestation de serment, il ne peut l’être qu’après la parution de l’arrêté au Journal officiel ou l’expiration de son délai d’opposition.
2. Une plus-value professionnelle imposée comme un bénéfice non commercial
Les notaires sont des titulaires de charges et offices non commerçants : leurs revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), avec des règles d’assiette particulières (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, ¶ 90, 110 et 160). Le BOFiP range les gains tirés des cessions de charges ou d’offices parmi les plus-values professionnelles et les déclare imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-BASE-30-10, ¶ 1, 180 et 190).
Le calcul suit le droit commun : la plus-value est égale au prix de cession moins le prix d’acquisition de l’office (BOI-BNC-BASE-30-20, ¶ 180). Pour un notaire qui a acheté son office, le prix d’acquisition peut être majoré des sommes versées à un ancien confrère dont l’office a été supprimé, lorsque ce versement a accru la valeur du sien. La plus-value est réputée réalisée à la date de publication au Journal officiel de la nomination du successeur (¶ 190). Les droits d’enregistrement n’ont aucune incidence sur l’impôt sur le revenu.
Un élément non amortissable détenu depuis au moins deux ans donne une plus-value à long term. Elle sort du barème progressif et subit le taux unique de 12.8% de l’article 39 quindecies du CGI, plus les prélèvements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10, ¶ 60 et 150). Les plus-values à court terme, par exemple celles qui correspondent à des amortissements déduits, sont imposées dans des conditions proches de celles des bénéfices ordinaires. Ces paragraphes ne citent pas les offices, mais le BOFiP précise que les cessions de charges et offices suivent les règles de droit commun : nous partons de l’hypothèse qu’aucun amortissement n’a été déduit sur le prix d’achat de l’office.
3. La limite d’âge de 70 ans fixe un calendrier
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. La limite s’applique à partir du 1er août 2016. Le ministre de la Justice peut autoriser le notaire à poursuivre son activité jusqu’à la prestation de serment de son successeur, dans la limite de 12 mois (article 53 de la loi, tel que le cite la question écrite n° 18257 au Sénat, à laquelle le ministère de la Justice a répondu le 18 mars 2021). Le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015) et le Conseil d’État (18 mai 2018) ont validé cette limite.
En pratique, un notaire qui n’a pas vendu à 70 ans ne choisit plus son calendrier. Celui qui prépare la cession avant cet âge garde la main sur les trois dates qui comptent : la nomination du successeur, la fin de ses fonctions et le début de sa pension.
4. L’exonération retraite : le BOFiP vise bien les offices
L’article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée en cédant son entreprise pour partir à la retraite. Le BOFiP précise que l’exonération s’étend aux titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, ¶ 20). Les notaires font partie des titulaires non commerçants, selon la liste limitative du BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, ¶ 90). Les conditions sont celles du régime général :
- 5 ans d’activité au moins, comptés à partir du début effectif de l’activité (¶ 60).
- Une petite ou moyenne entreprise, cédée à titre onéreux. La cession doit porter sur l’ensemble des éléments affectés à l’activité : le BOFiP refuse en principe l’exonération quand elle ne porte que sur une partie des éléments (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, ¶ 110).
- Cessation of all functions de direction ou activité salariée dans l’entreprise cédée, dans les 24 mois avant ou après la cession. Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée, comme consultant ou tuteur, est admise (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, ¶ 40 et 50).
- Droits à la retraite : la date retenue est l’entrée en jouissance de la pension du régime de base, dans les 24 mois avant ou après la cession, comptés de date à date (même document, ¶ 100).
- No more than 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de l’entreprise qui reprend, à la cession et pendant les 3 ans qui suivent (¶ 140 à 160).
L’exonération couvre les plus-values à court terme comme à long terme, mais pas les plus-values immobilières : les murs de l’étude suivent un autre régime. Elle écarte l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux, qui restent dus (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 ; Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292).
| Ruler | Le BOFiP la rattache-t-il aux offices ? | Ce que nous écrivons |
|---|---|---|
| Taux de 12,8 % sur la plus-value de l’office | Cession de l’office imposée comme plus-value professionnelle BNC, par différence avec le prix d’acquisition (BOI-BNC-BASE-30-10 et 30-20) | Oui, sous réserve d’un élément non amortissable détenu depuis 2 ans |
| Pension exemption (Article 151 septies A) | Oui : « titulaires de charges et offices non commerciaux » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, ¶ 20) | Oui, aux conditions ci-dessus |
| Exemption based on price (238 quindecies) | Le BOFiP de cet article (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, version du 23/07/2025) ne mentionne ni office, ni notaire, ni droit de présentation | Non affirmée : à faire confirmer avant de s’y fier |
| Abattement fixe de 500 000 € (150-0 D ter) sur des parts de société d’exercice libéral | Le BOFiP des conditions tenant au cédant ne cite ni les sociétés d’exercice libéral ni les notaires | Non affirmé : à faire confirmer (voir le point 7) |
5. Le calcul sur un office cédé 1 500 000 € (hypothèse)
Typical case
Situation. Un notaire de 66 ans, titulaire d’un office individuel depuis plus de 5 ans, cède son office pour un prix supposé de 1 500 000 € (hypothèse de calcul : le prix réel dépend de l’office et de l’agrément de la Chancellerie). Il l’avait lui-même acheté 600 000 € (valeur d’origine supposée, sans amortissement déduit). La plus-value est de 1 500 000 − 600 000 = €900,000. La nomination de son successeur est publiée au Journal officiel le 15 mai 2027 (date supposée), et il quitte ses fonctions ce jour-là.
Issue. Sans exonération, l’impôt sur le revenu est de 900 000 € × 12,8 % = €115,200, avant prélèvements sociaux. Le successeur propose que le notaire reste 18 mois comme salarié de l’office pour transmettre la clientèle, et l’acquéreur est une société dans laquelle le notaire prendrait 60 % des parts. Ces deux clauses font perdre l’exonération : la première supprime la cessation de toute fonction (activité salariée dans l’office cédé), la seconde dépasse le plafond de 50 % des droits de l’acquéreur.
Strategy. Le notaire supprime les deux clauses. Pour la transition, il s’engage comme conseil non salarié, ce que le BOFiP admet sous réserve des règles de cumul emploi-retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, ¶ 50). Il dépose son dossier de retraite auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) : la liquidation n’est effective qu’après publication de la cessation d’activité au Journal officiel, le dossier doit lui parvenir dans les 3 mois suivant la fin d’activité, la pension de base prend effet le premier jour du trimestre qui suit (soit le 1er juillet 2027) et la pension complémentaire le premier jour du mois qui suit (soit le 1er juin 2027). Le délai de 24 mois court jusqu’au 15 mai 2029 : la pension commence bien avant. L’article 238 quindecies n’aurait de toute façon rien apporté à ce prix : le coefficient serait nul au-dessus de 1 000 000 €.
Result. Plus-value exonérée d’impôt sur le revenu : 115 200 € d’impôt évités (article 151 septies A du CGI). Si la pension avait commencé le 1er juillet 2029, soit après le 15 mai 2029, l’exonération aurait été perdue et les 115 200 € redevenus dus. Les prélèvements sociaux restent à payer sur 900 000 €, dans tous les cas.
6. Les cinq pièges à écarter avant de signer
- Rester salarié ou dirigeant de l’office cédé. Seule une activité non salariée de conseil est admise. Une fonction de collaborateur salarié ou de direction chez l’acquéreur fait perdre l’exonération.
- Compter le délai à partir de la demande. Le délai de 24 mois se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, pas à la date de la demande. À la CPRN, la pension de base commence le premier jour du trimestre qui suit la fin d’activité : une fin d’activité en mai donne une pension en juillet.
- Oublier la date de réalisation de la plus-value. Pour un office, elle est réputée réalisée à la publication au Journal officiel de la nomination du successeur (BOI-BNC-BASE-30-10, ¶ 190). Le BOFiP sur la retraite ne donne pas de règle propre aux offices pour la date de la cession : calez le calendrier sur cette publication, et faites confirmer le point.
- Détenir plus de 50 % de l’acquéreur. Le contrôle de l’entreprise qui reprend, même bref, dans les 3 ans de la vente remet en cause l’exonération (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40).
- Ne céder qu’une partie. Une cession qui ne porte que sur une partie des éléments de l’entreprise est en principe exclue (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, ¶ 110). Les murs de l’étude, détenus à titre personnel ou par une société civile immobilière, ne sont pas couverts par l’exonération.
7. Si l’office est exercé en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral
Un notaire peut exercer dans une société titulaire de l’office : société civile professionnelle (SCP), ou société d’exercice libéral (SEL), sous forme de société à responsabilité limitée (SELARL) ou de société par actions simplifiée (SELAS). Dans ce cas, il ne vend plus l’office : il vend ses parts. La règle dépend du régime fiscal de la société.
- SCP à l’impôt sur le revenu. Les parts sont des éléments d’actif affectés à la profession (article 151 nonies du CGI). La plus-value est calculée par rapport à la valeur d’acquisition des parts. Au-delà de 2 ans de détention, elle est imposée au taux des plus-values à long terme, avec les prélèvements sociaux (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20). Le BOFiP de l’exonération retraite vise la cession des parts d’un associé qui exerce son activité dans une société de personnes (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) ; il faut céder toutes ses parts et remplir les mêmes conditions que ci-dessus.
- SELARL à plusieurs associés ou SELAS. Ces sociétés (la SELARL à associé unique suit d’autres règles) sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (BOI-BNC-SECT-70-40, ¶ 30 à 40). Les parts relèvent alors de la fiscalité des cessions de droits sociaux des particuliers : taux forfaitaire de 12.8% plus prélèvements sociaux (article 150-0 A du CGI), avec la possibilité d’opter pour le barème.
Pour un dirigeant qui part à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit un fixed allowance of €500,000 sur le gain, pour l’impôt sur le revenu. Les conditions du BOFiP : cinq ans de fonction de direction continue, rémunérée plus de la moitié des revenus professionnels, au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans, titres détenus depuis un an, cessation de toute fonction et retraite dans les 24 mois avant ou après la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40). Sur un gain de 800 000 € (parts vendues 1 400 000 €, acquises 600 000 €, hypothèses), l’impôt passerait de 102 400 € à 38 400 € (300 000 € × 12,8 %), soit 64 000 € évités, si la société est éligible.
Deux réserves. D’abord, ni le BOFiP des conditions tenant au cédant (article 150-0 D ter) ni celui des sociétés d’exercice libéral ne traitent de la cession des titres d’une société de notaires ; la page de l’administration fiscale se borne à viser une « activité libérale ». Nous n’affirmons donc pas l’éligibilité de votre société, que votre expert-comptable doit confirmer. Ensuite, l’administration indique que le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 (article 70 de la loi de finances pour 2025), alors que le BOFiP de novembre 2024 vise encore les cessions jusqu’au 31 décembre 2024 : la date de signature de la cession se vérifie avant d’agir.
8. What to do with the capital after the sale?
Après la vente, le notaire dispose d’un capital et d’une pension qui remplace rarement le revenu de l’étude. Les solutions usuelles sont shares in real estate investment companies (SCPIs), life insurance and furnished rental property under the non-professional furnished rental scheme (LMNP). À titre d’hypothèse de calcul, une distribution de 4 % par an sur 1 000 000 € replacés représenterait 40 000 € bruts par an, et non une promesse de rendement.
Avant la vente, les versements sur an individual retirement savings plan sont déductibles dans une limite qui, pour un versement en 2026, va de 4 710 € à 37 680 € selon le bénéfice de l’année précédente, comme le détaille notre page sur le plafond de déduction.
Frequently asked questions
Que vend un notaire quand il cède son office ?
Il vend son droit de présenter un successeur à l’agrément du garde des Sceaux, avec la clientèle et les documents de l’étude, le mobilier, le matériel et les frais et honoraires restant dus. Le titre d’officier lui-même est hors du commerce.
À quel âge un notaire doit-il cesser ses fonctions ?
À 70 ans, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le ministre de la Justice peut autoriser la poursuite de l’activité jusqu’à la prestation de serment du successeur, dans la limite de 12 mois.
L’exonération de l’article 151 septies A s’applique-t-elle à un office de notaire ?
Oui : le BOFiP cite les titulaires de charges et offices non commerciaux parmi les bénéficiaires (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, ¶ 20). Les conditions sont celles du régime général : 5 ans d’activité, cessation de toute fonction, retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, et pas plus de 50 % de l’acquéreur.
À quelle date la plus-value de cession d’un office est-elle imposée ?
Le BOFiP la répute réalisée à la date de publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire (BOI-BNC-BASE-30-10, ¶ 190).
La vente de parts de SCP ou de SELARL suit-elle les mêmes règles ?
Non. Les parts de SCP à l’impôt sur le revenu suivent le régime des plus-values professionnelles ; celles d’une SELARL ou d’une SELAS à l’impôt sur les sociétés relèvent des droits sociaux (12,8 %, abattement fixe de 500 000 € sous conditions). L’éligibilité d’une société de notaires à cet abattement n’est pas précisée par le BOFiP.
Our position
Nous n’intervenons ni sur le traité de cession, ni sur le dossier de nomination, ni sur la qualification juridique ou fiscale de l’opération : ce sont les travaux de votre notaire ou avocat, de votre expert-comptable et de la Chancellerie. Notre rôle commence avant la vente, pour caler les trois dates qui comptent (nomination du successeur, fin des fonctions, début de la pension), et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Book an exchange with Balmont Conseil
Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 (charges et offices ; notaires titulaires non commerçants, imposés en BNC), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-10 (cession de charges et offices, droit de présentation, date de réalisation de la plus-value), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-20 (calcul de la plus-value, cessions de charges et offices), version du 02/11/2016 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-10 (court terme et long terme, taux de 12,8 %), version du 04/07/2018 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-20 (cessions d’offices publics ou ministériels : droit de présentation, éléments cédés), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (article 151 septies A : titulaires de charges et offices non commerciaux, 5 ans d’activité), version du 11/05/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (nature des biens cédés, cession partielle), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (cessation des fonctions, entrée en jouissance de la pension, seuil de 50 %), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 (portée de l’exonération, prélèvements sociaux, déchéance), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (article 238 quindecies), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-10-20-20 (cession de parts de société civile professionnelle), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-40 (sociétés d’exercice libéral), version du 27/12/2023 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 (abattement fixe de l’article 150-0 D ter : conditions tenant au cédant), version du 14/11/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » : impots.gouv.fr
- Directorate General of Public Finances, "As the head of a company subject to corporation tax, I am selling my shares to retire": impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Les cessions mobilières » (taux forfaitaire de 12,8 %) : impots.gouv.fr
- Conseil constitutionnel, décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 (droit de présentation des notaires, article 91 de la loi du 28 avril 1816) : conseil-constitutionnel.fr
- Conseil d’État, « Officiers publics et ministériels » (limite d’âge de 70 ans, loi n° 2015-990 du 6 août 2015) : conseil-etat.fr
- Sénat, question écrite n° 18257, réponse du ministère de la Justice du 18/03/2021 (cessation des fonctions à 70 ans, prolongation de 12 mois) : senat.fr
- Ministère de la Justice, « Remarques générales sur les traités de cession » (agrément du garde des Sceaux, paiement du prix) : opm.justice.gouv.fr
- Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), « Faire ma demande de retraite » (délai de dépôt, date d’effet des pensions) : cprn.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 150-0 A, 150-0 D ter, 151 nonies, 151 septies A et 238 quindecies ; loi du 28 avril 1816, article 91 ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 53.
