In summary…
Non, à condition de partir à la retraite autour de la vente. Le prix d’une patientèle est une plus-value professionnelle imposée à 12.8% : €10,240 sur une patientèle créée par l’infirmière et cédée 80 000 € (hypothèse de calcul). Cet impôt disparaît si elle exerce depuis 5 years au moins, cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fait valoir ses droits à la retraite within 24 months before or after the sale (article 151 septies A du Code général des impôts, abrégé CGI). La seconde exonération, par le prix (article 238 quindecies, totale jusqu’à €500,000), exclut la vente de la seule patientèle. Les prélèvements sociaux restent dus. Côté profession, la cédante présente sa successeuse aux patients, qui restent libres de choisir leur infirmier.
1. La patientèle d’une infirmière libérale se cède, si le patient reste libre de choisir
L’Ordre national des infirmiers publie un modèle de contrat de « cession totale ou partielle d’un fonds libéral d’infirmier ». Son commentaire rappelle la règle posée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000) : la cession d’une clientèle libérale n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Le droit du patient à choisir son praticien est décrit dans ce commentaire comme un principe fondamental de la législation sanitaire.
Le modèle de l’Ordre en tire des clauses concrètes :
- La présentation du successeur. L’article 6 prévoit que « le cédant s’engage, de manière loyale, à présenter le cessionnaire du fonds libéral cédé ». Le commentaire précise que le cédant fait ses meilleurs efforts pour informer sa patientèle, sans que le résultat soit assuré : les patients restent libres de poursuivre ou non la relation de soins avec le successeur. La mise en œuvre passe par la présentation personnelle du successeur aux patients.
- Une clause de non-réinstallation, seulement si la cession est totale. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts à protéger : une clause générale et absolue est écartée.
- La communication du contrat au conseil départemental de l’Ordre, par chacune des parties, dans un délai d’un mois à compter de la signature (article 12 du modèle). L’Ordre précise dans sa foire aux questions que l’enregistrement fiscal de l’acte doit aussi intervenir dans le mois qui suit.
- Un prix librement négocié. Le modèle ne fixe aucune règle de calcul ; l’Ordre indique un usage de 20 à 40 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices.
À titre d’ordre de grandeur, un prix de 80 000 € à 40 % de ce chiffre d’affaires moyen correspond à 200 000 € par an, et à 20 %, à 400 000 € par an. Ce sont les extrémités de l’usage cité par l’Ordre, pas une évaluation de votre patientèle.
2. Le successeur sera-t-il conventionné ? Le cas des zones sur-dotées
Le conventionnement est l’accord qui permet à l’infirmier libéral de pratiquer les tarifs de la convention nationale et d’être remboursé par l’Assurance maladie. Les agences régionales de santé (ARS) publient sur leur portail l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers, qui organise le zonage. Dans une « zone sur-dotée », l’article 3.4 de ce texte interdit le conventionnement d’un nouvel infirmier, sauf exceptions : l’accès n’y est ouvert qu’au bénéfice d’un infirmier qui assure la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. La page de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes reprend ce principe.
Ce que cela change pour la vente :
- le dossier du successeur comprend une attestation de l’infirmière dont il reprend l’activité, qui le désigne nommément comme son successeur (article 3.4.1 A) ;
- l’avis de la commission paritaire départementale repose sur le fait que le successeur reprend la patientèle du cabinet (article 3.4.1 B) ;
- une fois la décision notifiée, le successeur doit engager ses formalités d’installation dans un délai maximal de six mois (article 3.4.1 C).
- En cas d’arrêt brutal et définitif de l’activité pour cause de force majeure, la caisse primaire d’assurance maladie demande aux membres du cabinet de désigner un successeur (article 3.4.1 A).
Dans une zone sur-dotée, la cession de la patientèle est donc aussi la condition d’accès au conventionnement du successeur : l’acte de vente et l’attestation se préparent ensemble. Le zonage en vigueur se consulte sur le portail de l’ARS, et le texte de l’avenant, publié en 2019, se confirme auprès de la caisse primaire avant la signature.
3. L’impôt : une plus-value professionnelle à 12,8 %
L’infirmière libérale exerce une profession libérale, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour un élément non amortissable comme une patientèle, la plus-value est à long term dès que l’élément est détenu depuis 2 ans : elle est taxée au taux unique de 12.8% (article 39 quindecies du CGI), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10). La plus-value est le prix moins la valeur d’origine. Pour une patientèle que l’infirmière a construite elle-même, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une patientèle achetée, le prix d’achat vient en déduction.
| Pension exemption (Article 151 septies A) | Exemption based on price (238 quindecies) | |
|---|---|---|
| Retirement required? | Oui, dans les 24 mois avant ou après la vente. Le délai se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, pas à la date de la demande | No |
| Duration of activity | 5 ans minimum, comptés depuis la création ou l’acquisition de la patientèle (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, § 60) | 5 ans minimum (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 210) |
| Exemption | Short- and long-term capital gains are exempt from income tax, regardless of the price. | Totale jusqu’à 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 €, nulle au-delà |
| What is being given away | L’ensemble des éléments affectés à l’activité : la cession d’une partie seulement est en principe refusée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, § 110) | Le cabinet entier ou une branche complète d’activité. La cession de la seule clientèle est exclue (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 110) |
| Link with the buyer | Pas plus de 50 % des droits de vote ni des droits dans les bénéfices de l’acquéreur, à la vente et pendant les 3 ans suivants | Pas plus de 50 % des droits et pas de direction effective de l’acquéreur. Option écrite sur papier libre |
| Social charges | Remaining amounts due | Not specified by the BOFiP consulted: to be verified before sale |
Pour la règle liée à la retraite, l’administration fiscale précise que les plus-values immobilières sont exclues : les murs du cabinet suivent un autre régime. Le BOFiP admet que le cédant garde la propriété du local si l’acquéreur en conserve l’usage de façon suffisamment durable (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, § 130).
For the rule related to price, the exempt portion between €500,000 and €1,000,000 is equal to (1 000 000 € − prix de cession) ÷ 500 000 €. En entreprise individuelle, la condition de cession d’une branche complète est réputée remplie si un tiers poursuit l’activité à l’identique (§ 200), mais la vente de la seule clientèle reste exclue.
4. Le calcul sur une patientèle cédée 80 000 €
Typical case
Situation. Une infirmière libérale installée seule à Lyon depuis 31 ans cède sa patientèle 80 000 € à une consœur (prix retenu comme hypothèse de calcul). Elle a construit sa patientèle : la valeur d’origine est de 0 €, donc la plus-value est de €80,000, que nous supposons entièrement à long terme. Sa pension commencera 30 mois après la date de vente envisagée.
Issue. Sans exonération, l’impôt sur le revenu est de 80 000 € × 12,8 % = €10,240, plus les prélèvements sociaux. Avec une pension qui commence 30 mois après la vente, le délai de 24 mois du 151 septies A est dépassé. Et comme seule la patientèle est vendue, le prix de 80 000 €, pourtant sous le seuil de 500 000 €, ne la protège pas : la vente de la seule clientèle est exclue du 238 quindecies. L’acte prévoyait en outre de ne céder qu’une partie de la patientèle, ce que le BOFiP refuse en principe pour le 151 septies A.
Strategy. Elle reporte la signature de 8 mois : la pension commence alors 22 mois après la vente, dans le délai de 24 mois. Elle cède l’ensemble des éléments affectés à son activité, cesse toute fonction dans l’activité reprise (une activité non salariée auprès de la cessionnaire est admise, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite, une fonction salariée ne l’est pas) et ne prend aucune participation dans la structure de la cessionnaire. Elle prévoit à l’acte la présentation de sa successeuse aux patients et, si la zone est sur-dotée, remet l’attestation qui la désigne nommément. Elle envoie le contrat au conseil départemental de l’Ordre dans le mois de la signature.
Result. Plus-value exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’article 151 septies A : 10 240 € d’impôt évités. Il reste à provisionner dès la signature les prélèvements sociaux sur 80 000 €.
Variante : si la patientèle avait été achetée 30 000 € (hypothèse, sans amortissement), la plus-value serait de 80 000 − 30 000 = 50 000 €, soit 6 400 € d’impôt sans exonération.
Ces calculs supposent une plus-value entièrement à long terme et aucune plus-value à court terme (par exemple sur du matériel amorti). Une vente conclue sans respecter les conditions ne se rattrape pas : elles se contrôlent avant la signature.
5. Five pitfalls to avoid before signing
- Missing the retirement deadline. La pension doit commencer à courir dans les 24 mois consécutifs avant ou après la vente, comptés de date à date. Une dérogation à 3 ans a joué pour les départs de 2019 à 2021 qui précédaient la vente : elle ne s’applique plus aujourd’hui.
- Rester salariée ou dirigeante de l’activité reprise. Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée est admise, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. Une fonction salariée ou de direction fait perdre l’exonération.
- Garder plus de 50 % de la structure qui reprend. Le seuil porte sur les droits de vote et sur les droits dans les bénéfices, examinés séparément, à la vente et pendant 3 ans.
- Ne céder qu’une partie du fonds. Le modèle de l’Ordre prévoit la cession totale ou partielle ; pour le 151 septies A, le BOFiP refuse en principe la cession d’une partie seulement des éléments affectés à l’activité. Le 238 quindecies exclut la vente de la seule clientèle.
- Forget about social security contributions. L’exonération retraite efface l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux (Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292).
6. Et si l’activité est exercée en société ?
Une infirmière qui exerce dans une société vend des parts et non une patientèle. Les plus-values de cession de droits sociaux sont en principe imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du CGI), avec des prélèvements sociaux. Pour un dirigeant qui part à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit un fixed allowance of €500,000, pour l’impôt sur le revenu seulement. Selon l’administration fiscale, la société doit être une petite ou moyenne entreprise au sens européen et soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une activité continue pendant les 5 ans précédant la vente. Le dirigeant doit vendre tous ses titres, les détenir depuis 1 an, avoir exercé la direction avec au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans, et cesser toute fonction de direction ou de salarié dans les 24 mois avant ou après la vente. La déclaration 2074-DIR sert à le demander.
Exemple (hypothèses) : parts cédées 80 000 €, capital souscrit 5 000 €, gain de 75 000 €. Après abattement de 500 000 €, la base imposable est de 0 € : impôt de 0 € au lieu de 9 600 € à 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain avant abattement. L’administration indique que le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 ; la notice 2074-DIR des revenus 2025 donne encore la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 : la date de la vente se vérifie avant de signer.
7. What to do with the capital after the sale?
Après la vente, l’infirmière dispose d’un capital de 80 000 € dans le cas type, avant prélèvements sociaux, et d’une pension qui remplace rarement son revenu d’activité. Le placement du capital répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions usuelles sont shares in real estate investment companies (SCPIs), life insurance and furnished rental property under the non-professional furnished rental scheme (LMNP). À titre d’hypothèse de calcul, une distribution de 4 % par an sur 80 000 € représenterait 3 200 € bruts par an, et non une promesse de rendement.
Avant la vente, les versements sur an individual retirement savings plan sont déductibles dans une limite qui, pour un versement en 2026, va de 4 710 € à 37 680 € selon le bénéfice de l’année précédente, comme le détaille notre page sur le plafond de déduction. Les autres leviers sont réunis sur our tax optimization page.
Frequently asked questions
Une infirmière libérale peut-elle vendre sa patientèle ?
Oui. La Cour de cassation juge depuis le 7 novembre 2000 que la cession d’une clientèle libérale n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. L’Ordre des infirmiers publie un modèle de contrat qui prévoit que le cédant présente loyalement le successeur aux patients.
Le successeur sera-t-il automatiquement conventionné ?
Non. Dans une zone sur-dotée, l’avenant n° 6 à la convention nationale n’ouvre le conventionnement qu’à un infirmier qui assure la succession d’un confrère cessant définitivement son activité, désigné nommément par une attestation. Le zonage en vigueur se consulte sur le portail de l’ARS.
Quel délai entre la vente et le départ en retraite ?
Pour l’article 151 septies A, l’entrée en jouissance de la pension doit intervenir dans les 24 mois consécutifs qui précèdent ou suivent la vente, et l’activité doit avoir été exercée depuis 5 ans au moins. C’est la date de début de la pension qui compte, pas celle de la demande.
Can we continue working after the sale?
Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée est admise par le BOFiP, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. Une fonction salariée ou de direction dans l’activité reprise fait perdre l’exonération.
Are social security contributions due on an exempt capital gain?
Oui pour l’exonération liée à la retraite : l’administration fiscale précise qu’ils restent dus. Pour l’exonération selon le prix, le BOFiP consulté ne traite pas ce point : il se contrôle avant la vente.
Our position
Nous n’intervenons pas sur le contrat de cession ni sur le dossier de conventionnement : c’est le travail de votre avocat, de votre expert-comptable et de la caisse primaire d’assurance maladie. Notre rôle commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la cession, la fin de vos fonctions et le début de votre pension, et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Ordre national des infirmiers, « Cession totale ou partielle d’un fonds libéral d’infirmier » (modèle de contrat commenté : présentation du successeur, libre choix du patient, non-réinstallation, communication au conseil départemental) : ordre-infirmiers.fr
- Ordre national des infirmiers, modèle de contrat « Cession totale ou partielle d’un fonds libéral d’infirmier » (version 2024) : ordre-infirmiers.fr
- Ordre national des infirmiers, « FAQ juridique » (usage de prix, délai d’un mois, enregistrement) : ordre-infirmiers.fr
- ARS Bretagne, portail d’accompagnement des professionnels de santé, avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers (articles 3.1, 3.4, 3.4.1 : conventionnement en zone sur-dotée, succession, attestation) : bretagne.paps.sante.fr
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes, portail d’accompagnement des professionnels de santé, « Où m’installer ? » (zones sur-dotées, succession d’un confrère) : auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 (cession de clientèle libérale non illicite si la liberté de choix du patient est sauvegardée), citée par l’Ordre national des infirmiers.
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-10 (court terme et long terme, durée de 2 ans, taux de 12,8 %), version du 04/07/2018 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (article 151 septies A : activité libérale, durée de 5 ans) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (article 151 septies A : cession de l’ensemble des éléments, immeubles), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (article 151 septies A : cessation des fonctions, activité non salariée, seuil de 50 %, date de départ en retraite), version du 11/05/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (article 238 quindecies : seuils, coefficient, exclusion de la seule clientèle, option) : bofip.impots.gouv.fr
- French Public Finances Directorate General, "I am selling my sole proprietorship to retire: is the capital gain taxable?" (updated 27/10/2026): impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite » (mise à jour du 27/10/2026) : impots.gouv.fr
- General Directorate of Public Finances, instructions for declaration 2074-DIR, 2025 income: impots.gouv.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A, 200 A et 238 quindecies.
