Au 31 octobre 2026, un carnet de succession est un document que vous rédigez gratuitement : il recense vos comptes, contrats d’assurance-vie, biens, dettes et interlocuteurs. Il n’a aucune valeur légale, mais il évite à vos héritiers des mois de recherches, alors que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Qu’est-ce qu’un carnet de succession et à quoi sert-il ?
Un carnet de succession est un dossier, sur papier ou en fichier, que vous remplissez de votre vivant à l’intention de vos proches. Il ne remplace ni un testament, ni une clause bénéficiaire, ni l’intervention du notaire. Son rôle est pratique : dire où se trouve tout ce dont les héritiers auront besoin, pour qu’ils n’aient pas à le deviner.
Gardez-y des faits, pas des volontés. Vos souhaits de partage relèvent d’un testament, qui se prépare avec un notaire. N’y écrivez pas non plus vos mots de passe en clair : indiquez plutôt où se trouve le gestionnaire de mots de passe et qui peut l’ouvrir.
Que faut-il noter dans un carnet de succession ?
Le tableau suivant reprend les rubriques utiles, et l’organisme officiel à interroger si l’information manque le jour venu.
| Section | Note | Si l’information manque |
|---|---|---|
| État civil et famille | Livret de famille, contrat de mariage, donations déjà faites (date, montant, bénéficiaire), notaire habituel | Extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès, demandés par le notaire |
| Will | Existence, lieu de conservation, notaire dépositaire | Certificat d’absence de dispositions auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés |
| Bank accounts | Banque, type de compte, agence, coffre loué | Fichier des comptes bancaires Ficoba : demande de l’héritier ou du notaire |
| Assurance-vie, capitalisation | Assureur, numéro de contrat, date et montant de chaque prime, bénéficiaires désignés | Agira, gratuite, puis Ciclade si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts |
| Épargne retraite (PER…) | Gestionnaire, numéro de contrat | Service gratuit info-retraite.fr |
| Immobilier et société | Adresses, titre de propriété, statuts, associés | Notaire, service de la publicité foncière |
| Dettes et assurances | Crédits en cours, assurance emprunteur, mutuelle, contrat obsèques | Relevés de comptes, courriers de l’assureur |
Pour l’assurance-vie, précisez aussi qui est bénéficiaire : cette clause désigne la personne qui recevra le capital. Voir notre page sur les trois rôles dans l’assurance-vie.
Quelles rubriques ajouter pour un carnet vraiment complet ?
- Employeur et retraites : caisses de retraite, contrats de prévoyance, épargne salariale.
- Dispositions déjà prises : testament, donations, mandat de protection future, contrat obsèques, avec l’étude notariale qui les détient.
- Professionnels qui vous suivent : notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, assureur, avec leurs coordonnées.
- Vie numérique : liste des comptes en ligne, de la messagerie et des abonnements, avec l’emplacement du gestionnaire de mots de passe.
- Volontés pour les obsèques : inhumation ou crémation, référence du contrat obsèques s’il existe.
- Emplacement du carnet : où il est rangé et qui en a une copie.
Pourquoi les dates comptent-elles autant que les montants ?
Deux dates changent l’impôt de vos héritiers, et ils ne pourront pas les retrouver seuls. La première est celle de chaque donation : le notaire doit connaître les donations antérieures, car elles entrent dans le calcul de la dispense de déclaration sous 50 000 €. La seconde est celle de chaque prime d’assurance-vie, parce que l’âge de 70 ans partage deux régimes (brochure de la direction générale des Finances publiques) :
| Bonuses paid | Régime au décès |
|---|---|
| Before age 70 | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (décès depuis le 1er juillet 2014) |
| After 70 years | Droits de succession sur la part des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global pour tous les contrats |
Sans la date de chaque versement, l’assureur et le notaire doivent reconstituer l’historique. Notez-la dans le carnet, contrat par contrat.
Quels délais vos héritiers doivent-ils connaître ?
Ajoutez ce tableau à la première page du carnet. Il évite les mauvaises surprises.
| Approach | Deadline |
|---|---|
| Déclaration de succession (décès en France) | 6 mois après le décès (impots.gouv.fr) |
| Déclaration de succession (décès à l’étranger) | 12 mois après le décès |
| Déclaration de revenus du défunt | Au printemps de l’année suivant le décès |
| Assurance-vie : conservation par l’assureur | 10 ans à compter du moment où il apprend le décès, puis 20 ans à la Caisse des dépôts |
| Compte bancaire dont le titulaire est décédé | 3 ans de conservation par la banque après le décès, puis 27 ans à la Caisse des dépôts |
| Réponse de l’assureur après la demande à l’Agira | L’Agira prévient les assureurs sous 15 jours, l’assureur informe le bénéficiaire sous 1 mois |
Autre repère : en dessous de 5 965 € de succession, une attestation signée de tous les héritiers suffit pour prouver leur qualité auprès d’une banque. Au-delà, il faut un acte de notoriété établi par un notaire (service-public.gouv.fr). Pour le détail des étapes, lisez notre page sur la inheritance declaration, celle sur la preuve de la qualité d’héritier et celle sur l’option successorale.
La déclaration de succession est-elle toujours obligatoire ?
En principe oui. Elle n’est pas exigée quand l’actif brut, avant dettes, reste sous 50 000 € pour les enfants et le conjoint ou partenaire de Pacs, à condition qu’ils n’aient reçu aucune donation non déclarée du défunt, ni sous 3 000 € pour les autres héritiers. Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, atteint 5 000 € ou comporte un testament ou une donation entre époux (impots.gouv.fr). Pour un couple marié ou pacsé, la déclaration de revenus du défunt est commune jusqu’à la date du décès. Le survivant dépose ensuite une déclaration séparée pour la période qui suit.
Combien de droits vos héritiers paieront-ils ?
Le calcul tient en trois étapes : évaluer l’actif, déduire les dettes, appliquer l’abattement du lien de parenté puis le barème. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €. Les abattements en vigueur :
| Connection with the deceased | Abatement |
|---|---|
| Spouse or civil partner | Exemption |
| Child, ancestor | 100 000 € chacun |
| Brother or sister | Exonération sous 3 conditions, sinon 15 932 € |
| Nephew or niece | €7,967 |
| Autre lien | €1,594 |
| Handicap, en plus | €159,325 |
Le détail par tranche figure dans notre page sur les droits de succession selon le lien de parenté.
Que faire si le carnet n’existe pas ou est incomplet ?
- Comptes bancaires. Ficoba recense les comptes, comptes-titres et coffres loués en France, sans les soldes. Un héritier écrit au Centre national de traitement FBFV, avec l’acte de décès, une pièce d’identité et un justificatif de sa qualité d’héritier. Le notaire peut aussi interroger le fichier sur mandat des héritiers.
- Assurance-vie. La demande à l’Agira est gratuite et se fait avec une copie de l’acte de décès. Si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts, les sommes sont à chercher sur Ciclade.
- Testament. Le fichier central des dispositions de dernières volontés délivre un certificat d’absence de dispositions testamentaires, qui coûte 18 € depuis la France métropolitaine.
- Retraite supplémentaire. Le service gratuit info-retraite.fr permet de retrouver les contrats d’épargne retraite.
Ces recherches fonctionnent, mais elles prennent du temps. Un carnet à jour les évite.
Quelles erreurs éviter ?
- Une seule copie, rangée au même endroit que les comptes. Remettez-en une à un proche et signalez-la à votre notaire.
- Un numéro de contrat sans les bénéficiaires ni les dates de primes. L’information fiscale utile est là.
- Des mots de passe en clair. Indiquez seulement où se trouve le gestionnaire et qui peut l’ouvrir.
- Un carnet jamais relu. Un compte clos ou un contrat racheté laisse les héritiers sur une fausse piste.
- Des volontés de partage dans le carnet. Elles n’ont aucune valeur légale : seul un testament les porte.
Où conserver le carnet et qui doit le connaître ?
Un carnet que personne ne trouve ne sert à rien. Remettez-en une copie à une personne de confiance, souvent l’héritier le plus proche, et signalez son existence à votre notaire. Mettez-le à jour une fois par an, par exemple à la remise de votre déclaration de revenus : c’est le moment où vos comptes, vos contrats et vos revenus sont sous vos yeux.
Cas concret n° 1 : un chef d’entreprise lyonnais de 68 ans
Situation. Marc, 68 ans, dirige une PME près de Lyon. Veuf, il a deux enfants. Il détient 4 comptes bancaires dans 3 banques, 2 contrats d’assurance-vie, un PER et une résidence principale.
Issue. Sa fille Claire sait qu’il possède de l’épargne, mais ne connaît ni les banques, ni les assureurs, ni les bénéficiaires désignés. Il faudrait lancer au moins trois recherches : Ficoba, Agira, info-retraite.fr.
Strategy. Marc remplit un carnet de sept rubriques, remet un exemplaire à Claire et un autre à son notaire, et le met à jour chaque printemps.
Result. Imaginons un décès le 14 janvier 2027. La déclaration de succession est à déposer avant le 14 juillet 2027. Sans carnet, même si Claire saisit l’Agira dès le jour du décès, les assureurs sont prévenus sous 15 jours (avant le 29 janvier) puis disposent d’1 mois pour informer le bénéficiaire : la réponse arrive fin février 2027. Avec le carnet, Claire connaît dès la première semaine les 4 comptes, les 2 contrats et leurs bénéficiaires : elle passe directement à la constitution du dossier chez le notaire. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Cas concret n° 2 : les dates de primes d’une assurance-vie
Situation. Hélène, 72 ans, veuve, a deux enfants. Elle a versé 300 000 € sur un premier contrat à 64 ans, et 80 000 € sur un second à 71 ans. Les deux enfants sont bénéficiaires à parts égales.
Issue. À son décès, ses enfants ne savent pas quelle part relève de quel régime fiscal. Ils devraient demander les historiques aux deux assureurs.
Strategy. Hélène note dans son carnet, pour chaque contrat, la date et le montant de chaque prime, ainsi que la clause bénéficiaire.
Result. Premier contrat, primes avant 70 ans : 150 000 € par enfant, sous l’abattement de 152 500 €, soit aucun prélèvement. Second contrat, primes après 70 ans : 80 000 € − 30 500 € = 49 500 € soumis aux droits de succession. Le carnet montre aussi l’effet de la clause : si le premier contrat avait désigné un seul enfant, la part taxable serait de 300 000 € − 152 500 € = 147 500 €, taxée à 20 %, soit 29 500 €. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide ses clients à préparer leur transmission en amont : inventaire du patrimoine, clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, coordination avec le notaire. Le carnet de succession est la première pièce de ce travail. Book an appointment pour construire le vôtre et vérifier que vos contrats disent bien ce que vous voulez.
Frequently asked questions
Un carnet de succession a-t-il une valeur légale ?
Non. Il ne remplace ni un testament, ni une clause bénéficiaire, ni un acte notarié. Il sert uniquement à informer vos héritiers de ce qui existe et de où le trouver.
Où trouver un modèle de carnet de succession gratuit ?
Vous n’en avez pas besoin : un tableau avec les rubriques de cet article suffit. Remplissez-le à la main ou dans un fichier et mettez-le à jour une fois par an.
Que faire si on ne sait pas où le défunt avait ses comptes ?
Un héritier ou le notaire peut interroger le fichier Ficoba. L’héritier écrit au Centre national de traitement FBFV avec l’acte de décès, une pièce d’identité et la preuve de sa qualité d’héritier.
Comment savoir si le défunt avait une assurance-vie ?
Il faut saisir l’Agira, gratuitement, avec une copie de l’acte de décès. Elle prévient les assureurs sous 15 jours et chacun a 1 mois pour informer le bénéficiaire désigné.
Faut-il remettre le carnet au notaire ?
C’est utile : une copie chez le notaire et une chez une personne de confiance garantissent que le carnet sera retrouvé le moment venu.
Que contient le carnet que les héritiers ne trouveront pas ailleurs ?
Les dates et montants des donations et des primes d’assurance-vie, qui déterminent l’impôt, et l’emplacement des contrats que ni Ficoba ni le notaire ne recensent d’office.
Le carnet permet-il de débloquer les comptes du défunt ?
Non. Pour une banque, les héritiers doivent prouver leur qualité : attestation signée sous 5 965 € de succession, acte de notoriété établi par un notaire au-delà. Le carnet leur dit où aller, pas ce qu’ils peuvent y faire.
Combien coûte la recherche d’un testament ?
L’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés coûte 18 € depuis la France métropolitaine. Elle fournit un certificat d’absence de dispositions si aucun testament n’est inscrit.
Sources: service-public.gouv.fr : fiche F35045 sur l’assurance-vie non réclamée et les comptes inactifs (vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026), fiche F15269 sur la recherche d’un contrat d’assurance-vie (vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026), fiche F2233 sur Ficoba (vérifiée le 21 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026), fiche F12697 sur la preuve de la qualité d’héritier (vérifiée le 1st janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026), fiche F14198 sur l’évaluation de la succession et le calcul des droits (mise à jour le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; impots.gouv.fr : page sur les délais de dépôt des déclarations de revenus et de succession en cas de décès (mise à jour le 22 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026), page sur l’obligation de déclarer une succession (mise à jour le 30 mars 2026, consultée le 31 octobre 2026), brochure « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » (janvier 2021, consultée le 31 octobre 2026).
