Au 31 octobre 2026, un grand-parent peut désigner un petit-enfant mineur comme bénéficiaire de son assurance-vie : pour les primes versées avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € avant tout prélèvement. Le capital sort de la succession, mais c’est le représentant légal du mineur qui le gère jusqu’à sa majorité.
Un petit-enfant mineur peut-il être bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Oui. La clause bénéficiaire désigne « la ou les personnes » qui recevront le capital au décès, et rien n’impose que ces personnes soient majeures. Un petit-fils de 9 ans ou une petite-fille de 14 ans peuvent donc être nommés, par leur nom et leur prénom, avec la part qui leur revient.
C’est un outil que le grand-parent maîtrise seul. Contrairement à la succession, où un petit-enfant n’hérite en direct que si son parent a disparu, renoncé ou été écarté (c’est le mécanisme de la représentation successorale), l’assurance-vie permet de choisir précisément qui reçoit quoi, génération par génération.
Quel impôt le petit-enfant paie-t-il sur le capital reçu ?
Le régime dépend de l’âge du souscripteur au moment où chaque prime a été versée. Le BOFiP (version du 30 mars 2023, consultée le 31 octobre 2026) fixe les règles de l’article 990 I du CGI.
| Bonuses paid | Diet | Abatement | Rate |
|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans du souscripteur | Prélèvement de l’article 990 I du CGI | €152,500 per beneficiary | 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 % |
| Après les 70 ans du souscripteur | Article 757 B du CGI : droits de succession | 30 500 € pour tous les bénéficiaires ensemble | Barème des droits de succession |
L’abattement de 152 500 € s’applique à chaque bénéficiaire, sans distinction de lien de parenté. Le petit-enfant n’a pas besoin d’un abattement propre : celui de l’assurance-vie lui est ouvert comme à n’importe quel autre bénéficiaire. Seuls le conjoint, le partenaire de Pacs et, sous conditions, les frères et sœurs sont exonérés.
Le montant de 700 000 € s’entend après l’abattement. Un petit-enfant ne paie donc le taux de 31,25 % qu’au-delà de 852 500 € reçus au titre de ce régime.
Pourquoi l’assurance-vie coûte moins cher qu’une donation à un mineur ?
Pour donner à un petit-enfant, deux outils existent : la donation, avec un abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans, et le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI, aussi plafonné à 31 865 €. Ce second dispositif exige que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur, selon la page de l’administration fiscale sur le don à un petit-fils. Un mineur en est donc exclu.
Au-delà de 31 865 €, la donation est taxée au barème de la ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €. L’abattement de l’assurance-vie dépasse donc de 120 635 € celui de la donation. Pour la mécanique complète de la donation, notre article sur les droits de succession en ligne directe donne le barème détaillé.
| Tool | Mineur bénéficiaire ? | Montant sans impôt | Effect | Marge de manœuvre du grand-parent |
|---|---|---|---|---|
| Assurance-vie (990 I) | Yes | €152,500 per beneficiary | Upon death | Clause modifiable tant que le bénéficiaire n’a pas accepté |
| Gift | Yes | 31 865 € tous les 15 ans | Immediate | En principe irrévocable |
| Don familial de sommes d’argent (790 G) | Non, bénéficiaire majeur | 31 865 €, donateur de moins de 80 ans | Immediate | Irrevocable |
Qui gère le capital d’un petit-enfant mineur ?
Le mineur ne touche pas lui-même le capital. Ses parents, qui exercent l’autorité parentale, administrent ses biens jusqu’à sa majorité. Ils accomplissent seuls les actes d’administration. Les actes graves, dont la plupart des actes de disposition, demandent l’autorisation du juge des tutelles, d’après la Lettre conseil des notaires de septembre 2025. Pour une vue d’ensemble sur la gestion de l’épargne d’un enfant, lisez notre page épargne d’un mineur : qui gère et à partir de quel âge.
Un notaire relève aussi que, sans précision dans la clause, « la gestion revient au représentant légal, ce qui peut être rigide ». Trois points se règlent donc au moment de la rédaction :
- Le nom du bénéficiaire : citer chaque petit-enfant par son nom et sa date de naissance évite toute discussion sur « les petits-enfants nés ou à naître ».
- La part de chacun : chaque part s’écrit en pourcentage ou en montant, pour éviter toute contestation.
- Le bénéficiaire de second rang : si un petit-enfant décède avant le souscripteur, la clause doit dire qui reçoit sa part. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n° 24-12.679, non publié au Bulletin) a justement porté sur le sort de la part d’un bénéficiaire décédé avant d’avoir accepté ou réclamé.
La clause standard vise « les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ». Elle ne désigne pas les petits-enfants si leur parent est vivant : il faut les nommer.
Que se passe-t-il si la clause ne désigne personne d’identifiable ?
La fiche F22395 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 8 octobre 2026) le dit clairement : quand aucun bénéficiaire n’est identifiable, parce que la clause n’a jamais été complétée, qu’elle est floue ou qu’elle nomme une personne décédée sans prévoir ses héritiers, le capital tombe dans la succession ordinaire de l’assuré. Il quitte alors le cadre fiscal de l’assurance-vie : plus d’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et les droits de succession s’appliquent. Un petit-enfant nommé seul, sans second rang, est exposé à ce risque si son parent n’a pas été prévu.
Comment le capital est-il versé, et dans quel délai ?
Les parents du mineur, ou son représentant légal, réclament le capital auprès de l’assureur. Le service de l’Agira, gratuit, permet de savoir si un contrat existe au nom d’une personne décédée, à partir d’une copie de l’acte de décès. D’après la fiche F15269 (vérifiée le 8 octobre 2026) :
- l’Agira informe les assureurs du décès dans les 15 jours de la demande ;
- l’assureur prévient le bénéficiaire de l’existence du contrat dans le mois qui suit ;
- le capital est versé dans le mois suivant la réception de tous les documents, avec des intérêts de retard au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple.
Le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne a 10 ans à compter du décès pour agir contre l’assureur, et 30 ans au plus, selon la fiche F15337 (vérifiée le 8 octobre 2026). Quand le bénéficiaire ignore le décès, le délai ne court qu’à partir du jour où il l’apprend, preuve à l’appui.
Le grand-parent peut-il changer d’avis après avoir désigné son petit-enfant ?
Oui, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause. Le souscripteur peut la modifier autant de fois qu’il le souhaite, par avenant, auprès de l’assureur, ou par testament, et l’assureur ne peut pas refuser (service-public.gouv.fr, fiche F2386 vérifiée le 25 septembre 2026). L’acceptation rend la clause irrévocable et exige l’accord du souscripteur : mieux vaut en parler avant de la signer. Notre page sur la clause bénéficiaire : rédiger et modifier details the approach.
Cas concret n° 1 : trois petits-enfants, 300 000 € d’assurance-vie
- Situation : Gérard, chef d’entreprise lyonnais retraité de 68 ans, a deux enfants et trois petits-enfants : Tom (9 ans), Inès (14 ans) et Lucas (21 ans). Il détient un contrat d’assurance-vie de 300 000 €, alimenté uniquement par des primes versées avant ses 70 ans.
- Problème : il veut aider ses petits-enfants à financer leurs études sans léser ses enfants. Une donation de 100 000 € à Tom serait taxée, puisque le don familial de 790 G est fermé à un mineur et que l’abattement de 31 865 € laisse 68 135 € imposables.
- Strategy : Gérard modifie la clause : 100 000 € à Tom, 100 000 € à Inès, 100 000 € à Lucas, avec la mention des noms et des dates de naissance, et leur père comme bénéficiaire de second rang pour chacun.
- Result : chaque petit-enfant reçoit 100 000 €, soit moins que l’abattement de 152 500 € : le prélèvement de l’article 990 I est de 0 €. La donation équivalente de 100 000 € à un mineur aurait coûté 11 821,35 € de droits (68 135 € taxables : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 52 203 × 20 %).
Cas concret n° 2 : des primes versées après 70 ans
- Situation : Odile, 77 ans, veuve, a versé 120 000 € de primes sur un contrat à 72 ans. Elle désigne ses trois petits-enfants, dont les parents sont vivants, à parts égales : 40 000 € chacun. L’exemple ne retient que les primes.
- Problème : les primes datent d’après ses 70 ans, donc l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ne joue pas. C’est l’article 757 B qui s’applique : un abattement unique de 30 500 € pour tous les bénéficiaires, puis les droits de succession.
- Calculation : 120 000 € − 30 500 € = 89 500 €, soit 29 833 € par petit-enfant. Chacun déduit ensuite son abattement personnel de 1 594 € (petit-enfant dont le parent est vivant, fiche F35794), soit 28 239 € taxables. Le barème de la ligne directe donne 3 842 € de droits par petit-enfant, soit 11 527 € au total.
- Result : si ces mêmes 120 000 € avaient été versés avant ses 70 ans, la part de chaque petit-enfant (40 000 €) serait restée sous les 152 500 € : 0 € de prélèvement. L’âge de la prime coûte ici 11 527 €.
La leçon est simple : si vous avez moins de 70 ans, versez maintenant ce que vous destinez aux petits-enfants. Après 70 ans, l’abattement de 152 500 € ne joue plus ; voyez notre article sur l’assurance-vie après 70 ans et l’article 757 B.
Quelles erreurs éviter avec une clause pour un petit-enfant ?
- Écrire « mes petits-enfants » sans les nommer. La clause standard vise les enfants, pas les petits-enfants dont le parent est vivant.
- Oublier le second rang. Si un petit-enfant meurt avant vous, sa part peut retomber dans la succession.
- Croire que 152 500 € vaut pour toutes les primes. Les primes versées après 70 ans suivent un autre régime.
- Faire accepter la clause sans réfléchir. L’acceptation la rend irrévocable.
- Ne rien prévoir pour la gestion. Sans précision, les parents administrent le capital, avec l’aval du juge pour les actes graves.
Pour combiner l’assurance-vie avec le conjoint, regardez aussi notre analyse de la clause bénéficiaire démembrée.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, relit vos contrats, vérifie la date de chaque prime pour savoir ce qui relève de l’article 990 I ou 757 B, puis rédige une clause adaptée à vos petits-enfants et à leur âge. Nous la coordonnons avec le reste de votre transmission. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier pour faire le point sur vos contrats.
Frequently asked questions
Un grand-parent peut-il mettre son petit-enfant mineur en bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Oui. Rien n’impose que le bénéficiaire soit majeur. Le capital sera alors géré par ses représentants légaux, généralement ses parents, jusqu’à ses 18 ans, avec l’autorisation du juge des tutelles pour les actes graves.
Combien un petit-enfant peut-il recevoir sans impôt par assurance-vie ?
152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis de 31,25 %.
What if the bonuses were paid after age 70?
L’article 757 B du CGI s’applique : un abattement de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, puis les droits de succession sur le surplus.
Le petit-enfant mineur doit-il accepter la clause ?
Pas obligatoirement. L’acceptation rend la clause irrévocable et demande l’accord du souscripteur. Sans acceptation, le grand-parent garde la liberté de modifier la clause jusqu’à son décès.
Faut-il passer par un notaire pour changer la clause bénéficiaire ?
Non. Un avenant auprès de l’assureur suffit, ou un testament qui cite le contrat. Conservez l’accusé de réception ou une copie de l’avenant comme preuve.
Que devient le capital si le petit-enfant décède avant le grand-parent ?
Sans bénéficiaire de second rang, le capital peut tomber dans la succession du grand-parent et perdre l’abattement de 152 500 € (fiche F22395). Désignez un bénéficiaire de second rang, par exemple le parent du petit-enfant.
Dans quel délai l’assureur verse-t-il le capital ?
Dans le mois suivant la réception de tous les documents, avec des intérêts de retard au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple (fiche F15269). Le bénéficiaire a 10 ans à compter du décès pour agir.
Sources : « TCAS – Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré », BOI-TCAS-AUT-60 (bofip.impots.gouv.fr, version du 30 mars 2023, consultée le 31 octobre 2026) ; « Le contrat d’assurance-vie : peut-on modifier la clause bénéficiaire ? » (service-public.gouv.fr, fiche F2386 vérifiée le 25 septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ? » (service-public.gouv.fr, fiche F15269 vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ? » (service-public.gouv.fr, fiche F22395 vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d’assurance-vie ? » (service-public.gouv.fr, fiche F15337 vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche F35794 vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ? » (impots.gouv.fr, mise à jour du 13 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (service-public.gouv.fr, fiche F14203 mise à jour le 13 mai 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « La désignation du bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie » (notaires.fr, mis à jour le 22 septembre 2026, consulté le 31 octobre 2026) ; « La gestion des biens du mineur », Lettre conseil des notaires, septembre 2025 (notaires.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; articles 990 I, 757 B et 790 G du code général des impôts.
