The tax deferral est un mécanisme fiscal qui repousse l’imposition d’une plus-value jusqu’à la survenance d’un événement défini par la loi. L’impôt n’est pas supprimé : il est simplement différé.

How it works

La plus-value est constatée et déclarée, mais elle n’est pas imposée l’année où elle naît. Elle reste suivie par l’administration, et l’imposition est déclenchée lorsque l’événement prévu se produit : cession des titres reçus, rachat, remboursement, annulation, ou départ de France selon les cas.

Exemple : l’apport de titres à une holding

Dans le dispositif de l’article 150-0 B ter, la plus-value d’apport est placée en report. Elle redevient imposable si les titres reçus en échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés, ou si le domicile fiscal est transféré hors de France. Si la société cède les titres apportés, elle peut éviter la fin du report en réinvestissant une fraction minimale du produit dans une activité économique, dans un délai fixé par la loi ; ce seuil et ce délai ont été modifiés ces dernières années et doivent être vérifiés avant toute opération.

Report ou sursis de paiement ?

Les deux notions diffèrent. Dans le report, la plus-value n’est pas imposée avant l’événement. Dans l’exit tax, la plus-value latente est constatée au départ de France, et l’impôt est dû au moment du transfert du domicile ; le contribuable peut obtenir un sursis de paiement, avec garantie le cas échéant, puis un dégrèvement si les titres sont conservés deux ans (valeur inférieure à 2 570 000 €) ou cinq ans (valeur supérieure).

Le suivi du report impose des déclarations annuelles. En cas d’oubli, l’administration peut remettre en cause l’avantage.

Key points to remember

  • Le report repousse l’impôt sans l’annuler : l’événement qui le met fin doit être connu à l’avance.
  • L’apport-cession est un report ; l’exit tax relève d’un régime distinct avec sursis de paiement.
  • Un transfert du domicile fiscal hors de France peut mettre fin à un report.

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