La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d’une personne que la loi réserve à certains héritiers, qui ne peuvent pas en être privés par testament ou donation. Elle protège en premier lieu les enfants.

How it works

La réserve des enfants est de la moitié de la succession avec un enfant, des deux tiers avec deux enfants, des trois quarts avec trois enfants ou plus. Les descendants d’un enfant décédé le représentent. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire pour un quart. Les parents n’ont pas de réserve.

Elle s’oppose à la quotité disponible, fraction que le défunt peut librement transmettre à qui il souhaite.

Numerical example

Un patrimoine de 600 000 € et deux enfants : la réserve est de 2/3, soit 400 000 € (200 000 € par enfant). La quotité disponible est de 200 000 €, que le défunt peut léguer à un tiers ou au profit d’un enfant.

Que se passe-t-il si la réserve est entamée ?

Les libéralités qui excèdent la quotité disponible ne sont pas nulles : les héritiers lésés peuvent exercer une action en réduction pour reconstituer leur part. Les parents peuvent aussi disposer d’un droit de retour sur les biens donnés à un enfant décédé sans descendance.

Key points to remember

  • Réserve des enfants : 1/2 (un enfant), 2/3 (deux), 3/4 (trois ou plus).
  • Sans enfant, le conjoint survivant est réservataire à hauteur d’un quart.
  • Une libéralité qui entame la réserve peut être réduite par une action en réduction.

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Définitions liées

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