L’indivision est la situation dans laquelle un ou plusieurs biens appartiennent à plusieurs personnes, sans que chacune soit propriétaire d’une partie déterminée du bien. Elle résulte le plus souvent d’une succession ou d’un achat à plusieurs.
How it works
Chaque indivisaire détient une quote-part, et l’exercice des droits dépend de la nature de l’acte.
- Conservation (réparations nécessaires) : tout indivisaire peut agir seul.
- Day-to-day management (renouveler un bail d’habitation par exemple) : majorité des deux tiers des droits indivis.
- Important actions (vendre ou donner un immeuble) : unanimité, sauf autorisation judiciaire. Des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent saisir le tribunal pour autoriser la vente en cas de blocage.
Convention d’indivision
Les indivisaires peuvent signer une convention écrite, rédigée par un notaire si elle porte sur un immeuble. Sa durée peut aller jusqu’à cinq ans, renouvelable, ou être indéterminée. Elle prévoit la gestion et l’indemnité d’occupation.
Exit
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » : chaque indivisaire peut demander le partage, sauf convention contraire. Celui qui veut céder sa part à une personne extérieure à l’indivision doit d’abord en informer les autres, qui disposent d’un mois pour reprendre la part aux mêmes prix et conditions. Le partage a un effet rétroactif à la date de début de l’indivision.
Un indivisaire qui occupe seul un bien indivis peut devoir une indemnité aux autres.
Key points to remember
- Décisions : conservation seul, gestion courante aux deux tiers, actes importants à l’unanimité.
- Une convention d’indivision écrite peut durer cinq ans renouvelables ; un notaire est requis pour l’immobilier.
- Droit de préemption d’un mois pour les autres indivisaires en cas de cession d’une part à une personne extérieure.
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Définitions liées
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