Au 31 octobre 2026, on ne peut pas transférer une assurance-vie vers un autre assureur en gardant son antériorité fiscale. Seul le transfert chez le même assureur, par avenant ou nouveau contrat, la conserve (article 125-0 A du CGI). Vers un autre assureur, il faut racheter : les gains sont taxés et le compteur des 8 ans repart de zéro.
Le Gouvernement a confirmé cette position le 10 mars 2026. Voici ce qui est permis, ce que coûte une sortie, et deux calculs pour savoir quand changer de contrat vaut vraiment la peine.
Peut-on transférer son assurance-vie chez un autre assureur sans perdre l’antériorité fiscale ?
Non. Dans sa réponse à la question écrite n° 9680, publiée au Journal officiel le 10 mars 2026 (page 2122), le ministère de l’Économie estime équilibré le droit de transfert interne ouvert en 2019 et refuse de revenir dessus pour l’étendre à tous les assureurs. Il rappelle que l’épargnant peut toujours clôturer son contrat pour changer d’assureur, mais en perdant l’avantage fiscal.
Le raisonnement n’est pas nouveau. Le 9 décembre 2020, une réponse ministérielle à la question orale n° 1036 écartait déjà le transfert vers un autre assureur, en invoquant notamment la liquidité accrue des contrats et la solvabilité des assureurs.
Qu’est-ce que le transfert « interne » permis depuis la loi Pacte ?
L’article 125-0 A du CGI, tel que simplifié par la loi Pacte du 22 mai 2019, permet de transformer un contrat par avenant, ou en souscrivant un nouveau contrat auprès du même assureur. L’antériorité fiscale est conservée, y compris pour les articles 757 B et 990 I du CGI qui régissent la fiscalité au décès (réponse ministérielle du 9 décembre 2020).
Cette mécanique a une conséquence pratique que beaucoup ignorent : le ministère indique qu’elle permet de changer de distributeur ou de courtier, à condition que le contrat reste chez le même assureur. Si votre insatisfaction vient de votre intermédiaire (suivi, conseil, accès aux supports) et non de la compagnie qui porte le contrat, la voie existe, sans impôt.
Que dit exactement le texte sur la transformation d’un contrat ?
Le 2° du I de l’article 125-0 A prévoit que la transformation d’un contrat en un autre permettant d’investir en unités de compte n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Elle peut se faire par avenant, ou par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. C’est la règle qu’on appelle souvent « amendement Fourgous » pour passer d’un contrat en euros à un contrat multisupport.
Concrètement, deux conditions comptent : la même compagnie d’assurance, et un contrat d’arrivée qui permet d’investir en unités de compte. Le texte ouvre une possibilité fiscale : il n’oblige pas l’assureur à vous proposer le contrat d’arrivée que vous souhaitez.
Que perd-on exactement en rachetant pour aller ailleurs ?
- L’antériorité de 8 ans. Le nouveau contrat repart de zéro : avant 8 ans, les gains sont imposés à 12,8 % ou au barème, sans abattement.
- L’abattement annuel. Après 8 ans, il est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, pour l’ensemble des contrats (service-public.gouv.fr, fiche F22414, vérifiée le 15 avril 2026).
- Le taux réduit de 7,5 %. Il s’applique après 8 ans, avec le seuil de 150 000 € de primes pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017.
- Les indemnités de rachat éventuelles. Elles ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision mathématique et sont interdites après 10 ans (fiche F15274, vérifiée le 25 septembre 2026).
Les prélèvements sociaux sont dus sur les gains. La fiche F22414 retient 17,2 %, et 18,6 % pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap. Notre page sur les prélèvements sociaux de l’assurance-vie fait le point. Sur un fonds en euros, ils ont déjà été prélevés chaque année : au rachat, ils ne portent que sur les gains des unités de compte (fiche F15274).
Comment l’impôt se calcule-t-il au rachat selon la date des primes ?
Le taux dépend de l’âge du contrat et de la date de versement des primes. Voici les règles de la fiche F22414 :
| Bonuses paid | Contract of less than 8 years | Contrat de 8 ans ou plus |
|---|---|---|
| Depuis le 27 septembre 2017 | 12,8 % (ou barème sur option globale) | 7,5 % après abattement si les primes non remboursées ne dépassent pas 150 000 € tous contrats confondus, sinon 12,8 % |
| Avant le 27 septembre 2017 | 15 % (sur option) ou barème | Abattement de 4 600 € ou 9 200 €, puis 7,5 % (sur option) ou barème |
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur prélève lors du rachat un acompte de 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (contrat de 8 ans ou plus). Vous pouvez en être dispensé si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), en le demandant au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le rachat. Les règles propres aux primes d’avant 2017 sont détaillées dans notre page sur les primes avant ou après le 27 septembre 2017.
Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 suivent des règles différentes, avec une exonération sous conditions pour les primes versées avant cette date. Ne rachetez jamais un contrat de cette époque sans avoir fait vérifier ce régime : vous pourriez perdre une exonération que rien ne remplace.
Quelles sont vos options, et laquelle conserve l’antériorité ?
| Option | Antériorité conservée | Impôt immédiat |
|---|---|---|
| Ne rien changer | Yes | None |
| Transformer le contrat chez le même assureur (avenant ou nouveau contrat) | Yes | None |
| Changer de courtier ou de distributeur, assureur inchangé | Yes | None |
| Ouvrir un second contrat ailleurs pour les nouveaux versements, en gardant l’ancien | Oui, pour l’ancien contrat | None |
| Racheter partiellement et réinvestir ailleurs | Oui, pour le solde du contrat | Oui, sur la part de gains rachetée |
| Racheter totalement et réinvestir chez un autre assureur | No | Oui, sur les gains |
La quatrième ligne est souvent la plus utile : l’ancien contrat reste en place avec sa date d’ouverture, et les versements futurs partent là où les frais et les supports sont meilleurs. Tant qu’il n’y a pas de rachat, les gains restent exonérés d’impôt sur le revenu (fiche F15274). Pour comparer deux contrats avant de choisir, voir comment comparer les frais de son assurance-vie and entry, management and arbitration fees.
Le rachat partiel garde le contrat ouvert avec un capital réduit, et plusieurs rachats partiels sont possibles dans la limite de la valeur de rachat. C’est la voie à privilégier si vous voulez seulement financer un nouveau contrat sans fermer l’ancien.
Cas concret : un contrat de 2009 à 120 000 €
Situation. Un cadre lyonnais de 61 ans, célibataire, détient depuis 2009 un contrat bancaire de 120 000 €. Il a versé 75 000 € avant 2017. Les gains s’élèvent à 45 000 €, dont 25 000 € sur le fonds en euros (prélèvements sociaux déjà payés) et 20 000 € sur des unités de compte.
Issue. Les frais de gestion sont de 1,0 % par an. Un contrat d’une autre compagnie propose 0,6 %, soit 480 € de moins par an sur 120 000 €. Il envisage de tout racheter.
Calcul de la sortie. Impôt : (45 000 − 4 600) × 7,5 % = 3 030 €. Prélèvements sociaux sur les 20 000 € de gains en unités de compte : 3 440 € à 17,2 %. Coût total : 6 470 €. Le gain de frais de 480 € par an ne couvre ce coût qu’au bout de 13,5 ans. Sur 10 ans, la sortie laisse un solde de −1 670 €.
Strategy. Ne pas racheter. Demander par écrit à son assureur s’il propose une transformation vers un contrat à frais plus bas, et diriger les nouveaux versements vers le contrat le moins cher.
Result. Si la transformation à 0,6 % est acceptée, l’économie est de 480 € par an sans aucun impôt, soit 4 800 € sur 10 ans, contre un solde de −1 670 € en cas de sortie. Les frais de 0,6 % sont une hypothèse d’illustration. Cas fictif.
Cas concret : un contrat de 2021, faut-il attendre les 8 ans ?
Situation. Une salariée lyonnaise de 45 ans, célibataire, a ouvert en 2021 un contrat auquel elle a versé 50 000 €. Il vaut aujourd’hui 56 000 €, soit 6 000 € de gains, tous sur des unités de compte. Ses frais de gestion sont de 1,0 % par an. Un contrat concurrent propose 0,5 %.
Issue. Le contrat a 5 ans : un rachat total est taxé à 12,8 %, sans abattement. L’économie de frais est de 56 000 € × 0,5 % = 280 € par an.
Calcul de la sortie. Impôt : 6 000 € × 12,8 % = 768 €. Prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €. Coût total : 1 800 €, soit 6,4 années d’économie de frais.
Strategy. Elle verse ses nouveaux capitaux sur le contrat à 0,5 % et laisse l’ancien contrat atteindre ses 8 ans en 2029 au plus tard.
Result. À gains inchangés, un rachat total en 2029 coûterait (6 000 − 4 600) × 7,5 % = 105 € d’impôt, plus 1 032 € de prélèvements sociaux, soit 1 137 € au lieu de 1 800 €. Attendre fait économiser 663 €. Cas fictif, avec des gains supposés constants.
Comment décider si changer vaut la peine ?
- Calculez le coût de sortie : impôt sur les gains après abattement, plus prélèvements sociaux sur les gains en unités de compte.
- Divisez ce coût par l’économie annuelle de frais : c’est le nombre d’années nécessaire pour être à l’équilibre.
- Comparez ce délai à votre horizon. Au-delà de 8 ans, le contrat ancien offre un abattement que le nouveau n’aura pas avant 8 ans.
- Pensez à la transmission : l’antériorité vaut aussi pour les articles 757 B et 990 I (voir la fiscalité du rachat en 2026 and le calcul selon l’ancienneté).
Quel effet un changement de contrat a-t-il sur la transmission ?
Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : un abattement global de 30 500 € s’applique, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires, puis les sommes sont taxées selon le lien de parenté. Les intérêts produits par ces primes, eux, sont exclus de l’assiette (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20).
La conséquence est directe. Si vous avez plus de 70 ans et que vous rachetez un contrat pour réinvestir ailleurs, le capital réinvesti devient une prime versée après 70 ans, donc soumise à l’article 757 B. Vous perdez le bénéfice de l’article 990 I que vos primes d’avant 70 ans avaient acquis. Pour les plus de 70 ans, la transformation chez le même assureur est la voie qui protège ce régime. Notre page PER or assurance-vie compare aussi les sorties et la transmission de ces deux enveloppes.
Quelles erreurs éviter avant de changer de contrat ?
- Racheter sans avoir calculé le coût de sortie, ni le délai pour l’amortir.
- Racheter un contrat de 7 ans et 10 mois : quelques semaines d’attente font passer le taux de 12,8 % à 7,5 % et ouvrent l’abattement.
- Oublier que le seuil de 150 000 € de primes s’apprécie tous contrats confondus.
- Toucher à un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997 sans vérifier son régime.
- Réinvestir après 70 ans en pensant garder le régime de l’article 990 I.
- Oublier de rédiger la clause bénéficiaire du nouveau contrat quand vous en souscrivez un.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, chiffre avec vous le coût réel d’une sortie, vérifie auprès de l’assureur ce qu’une transformation permet, et organise les nouveaux versements là où les frais et les supports sont les plus adaptés. Pour en parler, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Frequently asked questions
Peut-on garder son ancienneté fiscale en changeant de contrat ?
Oui, uniquement si le nouveau contrat est souscrit chez le même assureur, par avenant ou nouveau contrat (article 125-0 A du CGI). Chez un autre assureur, il faut racheter, et la date d’ouverture repart de zéro.
Un assureur peut-il refuser de transformer mon contrat ?
La transformation se fait chez le même assureur, dans les contrats qu’il propose. Demandez-lui par écrit si elle est possible pour votre contrat, à quelles conditions et avec quels frais pour le contrat d’arrivée.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser un rachat ?
Deux mois, selon la fiche service-public F15274. Passé ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis doublé. Les indemnités de rachat sont plafonnées à 5 % de la provision mathématique et interdites après 10 ans.
Changer de courtier fait-il perdre l’antériorité ?
Non, si le contrat reste chez le même assureur : le ministère de l’Économie indique que le transfert interne permet de changer de distributeur ou de courtier.
Peut-on garder l’ancien contrat et en ouvrir un nouveau ?
Oui. L’ancien contrat conserve sa date d’ouverture, le nouveau reçoit les versements futurs. Attention : le seuil de 150 000 € de primes du taux de 7,5 % s’apprécie tous contrats confondus (fiche F22414).
Quelle est la différence entre un transfert et un rachat ?
Le transfert ou la transformation conserve la date d’ouverture et ne déclenche aucun impôt : le contrat reste chez le même assureur. Le rachat dénoue le contrat : les gains sont imposés et un nouveau contrat repart de zéro.
Quel est le taux d’imposition d’un rachat avant 8 ans ?
Pour des primes versées depuis le 27 septembre 2017, 12,8 % sur les gains, ou le barème sur option, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour des primes d’avant cette date, l’option pour un taux de 15 % existe (fiche F22414).
Un rachat partiel est-il imposé comme un rachat total ?
Le contrat continue avec un capital réduit et garde sa date d’ouverture (fiche F15274). L’impôt ne porte que sur la part de gains comprise dans la somme retirée.
Sources : Assemblée nationale, question écrite n° 9680 et réponse publiée au JO du 10 mars 2026 ; Assemblée nationale, question orale n° 1036, réponse du 9 décembre 2020 ; article 125-0 A du CGI (legifrance.gouv.fr, version en vigueur, consulté le 31 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, fiches F15274 (vérifiée le 25 septembre 2026) et F22414 (vérifiée le 15 avril 2026), consultées le 31 octobre 2026 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, assurance-vie au décès (bofip.impots.gouv.fr, version du 30 mars 2023, consulté le 31 octobre 2026).
