Il n’existe pas un plafond de revenu fiscal de référence, mais plusieurs, selon l’avantage visé. Au 31 octobre 2026 : exonération de taxe foncière jusqu’à 12 793 € pour 1 part, CSG sur pension à taux zéro jusqu’à 13 048 €, dispense d’acompte sur dividendes sous 50 000 € pour une personne seule, contribution sur les hauts revenus à partir de 250 000 €.
Chaque seuil lit une année de revenus différente et certains tombent d’un coup, au premier euro de dépassement. Voici ce que le revenu fiscal de référence contient, les plafonds officiels à connaître, l’année qu’il faut regarder et deux cas chiffrés : l’un où 2 700 € de marge protègent 5 120 € de trésorerie, l’autre où 7 € de trop font perdre une exonération.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence et où le trouver ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l’administration à partir de ce que vous avez déclaré. Il part du revenu net imposable, puis réintègre des éléments qui ont allégé votre impôt ou qui n’y figurent pas :
- certains revenus exonérés d’impôt ;
- certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire, comme les revenus de capitaux mobiliers ;
- certains abattements, par exemple l’abattement de 40 % sur les dividendes ;
- certaines charges déduites du revenu, dont l’épargne retraite (PER) déduite du revenu global ;
- les plus-values immobilières imposables.
Il figure sur la première et la troisième page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. C’est en général le RFR de ce dernier avis qui est utilisé, mais chaque dispositif fixe lui-même l’année de revenus qu’il lit (voir plus bas).
Comment le revenu fiscal de référence se calcule-t-il ? Un exemple
Prenons un célibataire dont le revenu net imposable est de 31 000 €. Il a déduit 4 000 € de versements sur un PER et, ayant opté pour le barème progressif, il a profité de l’abattement de 40 % sur 10 000 € de dividendes, soit 4 000 €. Son RFR est de 39 000 € : 31 000 + 4 000 + 4 000. Son impôt a baissé grâce au PER et à l’abattement, mais son RFR n’a pas bougé d’un euro à cause d’eux. C’est la raison pour laquelle un versement sur PER ne vous fait jamais passer sous un seuil de RFR.
Quels sont les plafonds de revenu fiscal de référence en 2026 ?
| Device | Seuil, personne seule (1 part) | Seuil, couple ou autres parts | Revenus lus |
|---|---|---|---|
| Taxe foncière : exonération des plus de 75 ans et titulaires de l’AAH | €12,793 | 19 625 € pour 2 parts ; +3 416 € par demi-part, +1 708 € par quart de part | revenus de 2025 (avis reçu en 2026) |
| CSG sur pension : taux zéro | up to €13,048 | 20 016 € pour 2 parts ; +3 484 € par demi-part | revenus de 2024 (avis reçu en 2025) |
| CSG sur pension : taux réduit 3,8 % | de 13 049 € à 17 057 € | selon les parts | revenus de 2024 |
| CSG sur pension : taux médian 6,6 % / normal 8,3 % | 6,6 % jusqu’à 26 472 € ; 8,3 % au-delà | selon les parts | revenus de 2024 |
| Dispense d’acompte sur dividendes | less than €50,000 | moins de 75 000 € (couple marié ou pacsé) | année N-2 |
| Dispense d’acompte sur intérêts | less than €25,000 | moins de 50 000 € (couple marié ou pacsé) | année N-2 |
| Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et contribution différentielle (CDHR) | €250,000 | 500 000 € (couple imposé en commun), seuils non majorés par les personnes à charge | de l’année d’imposition |
Les détails de chaque dispositif sont dans nos pages sur les exonérations de taxe foncière, sur la CSG des pensions de retraite et sur la CEHR et la CDHR.
Quels sont les plafonds de RFR pour la taxe foncière 2026 ?
Pour l’exonération de taxe foncière 2026, le plafond lit le RFR de 2025 :
| Tax shares | Plafond de RFR 2025 |
|---|---|
| 1 part | €12,793 |
| 2 parts | €19,625 |
| 3 parts | €26,457 |
Au-delà de 3 parts, le plafond augmente de 1 708 € par quart de part. Sous ce plafond, sont exonérés de taxe foncière les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI sont exonérés en totalité. Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d’une réduction de 100 € sous le même plafond (actualité A19047, publiée le 24 août 2026).
Quels sont les taux de CSG sur les pensions selon le RFR ?
La CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité dépend du RFR de 2024 pour un taux applicable en 2026 :
| Taux de CSG | 1 part | 2 parts |
|---|---|---|
| Zero rate | up to €13,048 | up to €20,016 |
| Taux réduit 3,8 % | 13 049 € à 17 057 € | 20 017 € à 26 167 € |
| Taux médian 6,6 % | 17 058 € à 26 472 € | 26 168 € à 40 604 € |
| Taux normal 8,3 % | over €26,472 | over €40,604 |
Le passage du taux réduit au taux médian ou normal n’a lieu que si le plafond du taux réduit est dépassé deux années de suite (fiche F2971, vérifiée le 1er juin 2026).
Quelles sont les règles de la dispense d’acompte sur dividendes et intérêts ?
Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est un acompte retenu à la source sur les revenus de placement. On peut en demander la dispense si le RFR de l’année N-2 est inférieur à un seuil : 50 000 € (75 000 € pour un couple) pour les dividendes, 25 000 € (50 000 €) pour les intérêts. La demande s’adresse à l’établissement financier avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement : pour des revenus perçus en 2027, avant le 30 novembre 2026 (fiche F2613, vérifiée le 15 avril 2026). La dispense ne porte que sur l’acompte, pas sur les prélèvements sociaux.
Quels sont les seuils de la CEHR et de la CDHR ?
La CEHR touche le RFR au-dessus de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple. Pour une personne seule, elle est de 3 % entre 250 001 € et 500 000 € puis de 4 % au-delà ; pour un couple, de 3 % entre 500 001 € et 1 000 000 € puis de 4 % au-delà. Seule la fraction au-dessus du seuil est taxée : un célibataire à 300 000 € de RFR paie 1 500 € (3 % de 50 000 €). La CDHR vise une imposition minimale de 20 % : elle s’applique si le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 % (fiche F31130, vérifiée le 15 avril 2026). Les seuils n’augmentent pas avec les personnes à charge.
Quels autres avantages dépendent du RFR ?
Le RFR conditionne aussi l’ouverture ou le maintien d’un livret d’épargne populaire, l’attribution d’un logement social, des bourses de collège, certains dispositifs locatifs comme le Denormandie ou le Pinel, le taux zéro de la retenue à la source, le crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement, l’exonération de plus-value immobilière de certains retraités ou personnes handicapées, l’option pour le versement libératoire des micro-entrepreneurs et le bonus écologique. Chacun a son propre barème, publié séparément. Pour le livret, notre page sur le LEP et ses plafonds de revenus donne les seuils.
Quelle année de revenus le fisc retient-il ?
C’est le piège le plus fréquent : on regarde son RFR de cette année alors que le seuil lit une autre année.
- Taxe foncière 2026 : le RFR calculé sur les revenus de 2025, c’est-à-dire celui de l’avis reçu cet été.
- CSG sur pension en 2026 : le RFR calculé sur les revenus de 2024, celui de l’avis reçu en 2025. Le passage au taux médian ou normal n’a lieu que si le plafond du taux réduit est dépassé deux années consécutives.
- Dispense d’acompte : le RFR de l’année N-2. Pour des dividendes versés en 2027, ce sont les revenus de 2025. La demande doit être faite avant le 30 novembre 2026 auprès de votre établissement financier, par attestation sur l’honneur. Elle ne dispense pas des prélèvements sociaux.
Concrètement, un revenu exceptionnel de 2026 ne pèse sur la dispense d’acompte qu’en 2028. Il faut donc penser un ou deux ans à l’avance.
Quels seuils tombent d’un coup, et lesquels sont progressifs ?
| Device | Effet du dépassement |
|---|---|
| Exonération de taxe foncière | Tout ou rien : au-dessus du plafond, l’exonération disparaît |
| Dispense d’acompte | Tout ou rien : au-dessus du seuil, l’acompte de 12,8 % est retenu |
| CSG sur pension | Par paliers : 0 %, 3,8 %, 6,6 % puis 8,3 %, avec la règle des deux années pour monter |
| CEHR | Progressif : seule la fraction au-dessus du seuil est taxée à 3 % puis 4 % |
Cette lecture donne la méthode : les seuils en tout ou rien se surveillent à l’euro, les autres se pilotent sur plusieurs années.
Peut-on faire baisser son revenu fiscal de référence ?
Pas avec une déduction. Un versement sur un PER diminue votre impôt, mais le montant déduit est réintégré dans le RFR. Il en est de même de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les leviers qui jouent sur le RFR sont ceux qui changent ce que vous encaissez réellement dans l’année : le moment où vous vendez un bien avec plus-value imposable, le moment où vous vous versez un dividende, celui où vous rachetez un contrat. Quand un seuil est proche, répartir ces opérations sur deux années évite un dépassement.
Un versement sur un PER garde son intérêt pour l’impôt : nous le détaillons dans notre page PER : plafond de déduction. Mais il n’ouvre ni l’exonération de taxe foncière ni un taux de CSG plus bas. Pour une cession immobilière, voyez aussi notre page sur la plus-value immobilière, car la plus-value imposable entre dans le RFR.
Cas concret : un gérant lyonnais de 52 ans et la dispense d’acompte
Situation. Un gérant de société à Lyon, célibataire, a un RFR de 47 300 € sur les revenus de 2025, lu sur son avis reçu cet été. Il prévoit de se verser 40 000 € de dividendes en 2027.
Issue. Sans démarche, sa société, ou son établissement financier, retiendra un acompte de 12,8 % sur ces dividendes : 5 120 €. Cet acompte sera imputé sur son impôt en 2028, mais il aura été avancé pendant de longs mois.
Strategy. Son RFR est inférieur à 50 000 € : il remet une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2026. Sa marge est de 2 700 € (50 000 € – 47 300 €). Il note que son RFR sur les revenus de 2026 devra rester sous le même seuil pour la dispense de 2028, qu’il demandera avant le 30 novembre 2027.
| RFR 47 300 € | RFR 50 300 € | |
|---|---|---|
| Seuil dividendes (personne seule) | €50,000 | €50,000 |
| Dispense d’acompte | Yes | No |
| Acompte de 12,8 % sur 40 000 € de dividendes | €0 | €5,120 |
Result. Les 5 120 € restent dans sa trésorerie. Un RFR supérieur de 3 000 €, par exemple après une plus-value imposable, aurait suffi à les lui faire avancer. L’impôt final sur les dividendes ne change pas : la dispense déplace le moment du paiement. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent retenus dans tous les cas.
Deuxième cas : Odile, 77 ans, et 7 € de trop pour la taxe foncière
Situation. Odile, veuve, a 77 ans au 1er janvier 2026. Elle compte 1 part. Son avis d’impôt reçu en 2026 affiche un RFR de 12 800 € sur ses revenus de 2025.
Issue. Le plafond de l’exonération de taxe foncière 2026 est de 12 793 € pour 1 part. Odile le dépasse de 7 € (12 800 − 12 793). Elle remplit la condition d’âge, mais pas celle de revenus.
Consequence. Elle ne bénéficie pas de l’exonération et paie la taxe foncière en totalité. Si sa taxe foncière est de 1 150 €, le dépassement de 7 € lui coûte 1 150 €.
Leçon. Un décalage de quelques centaines d’euros de revenus d’une année sur l’autre, comme un rachat de contrat ou une vente de titres, aurait pu la placer sous le seuil. Pour un seuil en tout ou rien, la date d’encaissement compte autant que le montant. Le seuil de l’année suivante sera lu sur le RFR de 2026 : c’est maintenant qu’il faut le piloter.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, suit avec vous votre revenu fiscal de référence d’une année sur l’autre, avant que les seuils ne soient franchis : dates de cession, calendrier des dividendes, rachats de contrats. Nous déterminons la séquence qui garde les avantages liés au RFR sans différer artificiellement ce qui doit l’être. Pour faire ce point sur votre situation, prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier.
Frequently asked questions
Où trouver son revenu fiscal de référence ?
Sur la première et la troisième page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu, ainsi que dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. C’est celui de cet avis que les organismes demandent en général.
Le revenu fiscal de référence est-il égal au revenu imposable ?
Non. Il part du revenu net imposable et y réintègre notamment les revenus exonérés, certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire, certains abattements, l’épargne retraite déduite et les plus-values immobilières imposables. Il est donc souvent plus élevé.
Le revenu fiscal de référence d’un couple s’additionne-t-il ?
Il est calculé pour le foyer fiscal tout entier. Un couple marié ou pacsé imposé en commun a un seul RFR, comparé à des seuils adaptés au nombre de parts.
Un versement sur un PER fait-il baisser le revenu fiscal de référence ?
Non. Le PER réduit l’impôt, mais l’épargne retraite déduite du revenu global est réintégrée dans le RFR. Il ne vous fait donc pas passer sous un seuil de RFR.
Quel revenu fiscal de référence faut-il utiliser pour 2026 ?
Cela dépend du dispositif : le RFR des revenus de 2025 pour la taxe foncière 2026, celui des revenus de 2024 pour la CSG sur les pensions en 2026 et celui de l’année N-2 pour la dispense d’acompte.
Que se passe-t-il si mon RFR dépasse le plafond d’un euro ?
Cela dépend du dispositif. Pour l’exonération de taxe foncière et la dispense d’acompte, le dépassement fait perdre l’avantage en entier. Pour la CSG sur les pensions, on change de palier, avec la règle des deux années consécutives pour monter. Pour la CEHR, seule la fraction au-dessus du seuil est taxée.
Qui paie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple imposé en commun, au taux de 3 % puis 4 % sur les fractions au-dessus des seuils. Les seuils ne sont pas majorés par les personnes à charge.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F13216 (revenu fiscal de référence, vérifiée le 1er janvier 2026), fiche F2971 (CSG sur les pensions, vérifiée le 1er juin 2026), actualité A19047 (taxe foncière 2026, publiée le 24 août 2026), fiche F31130 (CEHR et CDHR, vérifiée le 15 avril 2026), fiche F2613 (acompte et dispense, vérifiée le 15 avril 2026) et fiche F2329 (prélèvements sociaux 2026) : consultés le 31 octobre 2026.
