In summary…
Le moyen le moins coûteux est la donation avec pacte Dutreil : les articles 787 B (société) et 787 C (entreprise individuelle) du Code général des impôts (CGI) exonèrent 75% de la valeur transmise, avant l’abattement de €100,000 par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans). Pour une entreprise artisanale de €600,000 donnée à deux enfants par un seul parent, les droits passent de €76,389 à €0. Depuis le 21 février 2026, l’engagement de conservation individuel dure 6 years (et non plus 4), et l’un des bénéficiaires doit exercer la direction ou l’exploitation pendant 3 years. Une réduction supplémentaire de 50% des droits s’ajoute si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (article 790 du CGI) : elle ne sert que si des droits restent dus après le Dutreil.
1. Trois leviers, appliqués dans cet ordre
La donation d’une entreprise à ses enfants est taxée comme toute donation en ligne directe. Trois mécanismes se cumulent pour réduire la facture. L’ordre compte : il est fixé par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
| Order | Lever | Effet en 2026 | Key condition |
|---|---|---|---|
| 1 | Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) | Exonération de 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres | Engagements de conservation, activité artisanale, direction ou exploitation par un bénéficiaire |
| 2 | Abattement parent-enfant (article 779 du CGI) | €100,000 par parent et par enfant, sur la valeur restant taxable | Renouvelable tous les 15 ans |
| 3 | Barème progressif en ligne directe | 5 % à 45 %, 20 % entre 15 932 € et 552 324 € | — |
| 4 | Réduction de 50 % (article 790 du CGI) | Divise par deux les droits restant dus | Donateur de moins de 70 ans, donation en pleine propriété, biens sous Dutreil |
Pour le Dutreil, l’exonération de 75 % s’applique d’abord à la valeur, puis l’abattement de 100 000 €, puis le barème, puis la réduction de 50 % sur les droits restants (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, exemple chiffré au paragraphe 45).
2. Sans Dutreil : l’abattement et le barème
Chaque parent peut donner jusqu’à €100,000 à chaque enfant sans droits. L’abattement s’utilise en une fois ou en plusieurs dons, et se reconstitue tous les 15 ans. Au-delà, le barème de la ligne directe s’applique à la part taxable :
| Taxable portion after allowance | Rate |
|---|---|
| Up to €8,072 | 5% |
| From €8,072 to €12,109 | 10% |
| From €12,109 to €15,932 | 15% |
| From €15,932 to €552,324 | 20% |
| From €552,324 to €902,838 | 30% |
| From €902,838 to €1,805,677 | 40% |
| Above €1,805,677 | 45% |
Sur 200 000 € taxables, le calcul donne 404 € + 404 € + 573 € + 36 814 € = €38,194 de droits par enfant. Au-delà de 15 932 €, chaque euro est taxé à 20 % jusqu’à 552 324 € : sur une entreprise, c’est cette tranche qui coûte.
3. Le pacte Dutreil : ce que l’artisan s’engage à faire
Le pacte Dutreil n’est pas une niche réservée aux grandes entreprises : il couvre les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à condition que l’activité soit prépondérante. La location de locaux nus et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières en sont exclues. Les conditions diffèrent selon que l’artisan exerce en société ou en entreprise individuelle.
| Société (article 787 B) | Entreprise individuelle (article 787 C) | |
|---|---|---|
| Ce qui est donné | Des parts ou des actions | L’ensemble des biens affectés à l’exploitation (totalité ou quote-part indivise), stocks compris |
| Detention | Seuils à respecter pendant l’engagement : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) | Plus de 2 ans si l’entreprise a été acquise à titre onéreux ; aucun délai si elle a été créée par l’artisan |
| Collective commitment | 2 ans minimum, en cours à la date du don ; il peut être souscrit par une seule personne. Un engagement « réputé acquis » existe pour le dirigeant qui détient les seuils depuis 2 ans et exerce la direction | None |
| Engagement individuel des enfants | 6 years à compter de la fin de l’engagement collectif | 6 years à compter de la transmission |
| Direction ou exploitation | Fonction de direction exercée 3 ans après la transmission par un signataire de l’engagement ou un donataire | Exploitation effective par l’un des donataires pendant 3 ans après la transmission |
Ce qui a changé en 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 8) a porté l’engagement individuel de 4 à 6 ans pour les transmissions à compter du February 21, 2026. Elle exclut aussi de l’exonération certains biens non exclusivement affectés à l’activité (véhicules de tourisme, yachts, objets d’art) ; pour qu’ils restent dans l’exonération, l’affectation exclusive doit durer au moins 3 ans. Une entreprise artisanale classique n’est pas concernée, sauf si son bilan comporte ce type de biens.
Ce qui se passe en cas de rupture. Si un enfant vend ou cesse l’exploitation avant le terme, le complément de droits est dû à la date de la transmission, avec intérêts de retard (article 1727 du CGI) et une majoration en cas de manquement délibéré (article 1729). L’administration prévient d’abord par lettre recommandée, et le redevable a 30 jours pour répondre. Remplacer ou vendre un matériel devenu obsolète ne constitue pas une rupture.
4. La réduction de 50 % avant 70 ans
L’article 790 du CGI réduit de 50% les droits d’une donation lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation porte sur la full ownership de titres sous Dutreil (article 787 B) ou des biens d’une entreprise individuelle sous Dutreil (article 787 C). Elle se cumule avec le Dutreil et l’abattement, et s’applique en dernier sur les droits de chaque enfant.
- Pleine propriété uniquement. La donation de la nue-propriété ou de l’usufruit n’ouvre pas droit à la réduction. Une donation « mixte » oblige à liquider les droits deux fois.
- Moins de 70 ans. À 69 ans, la réduction s’applique ; à partir de 70 ans, elle n’existe plus.
- Utile surtout quand il reste des droits. Si le Dutreil et l’abattement ramènent déjà les droits à zéro, la réduction n’a rien à diviser (voir le cas type).
5. Entreprise individuelle ou société : ce qui change pour la transmission
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Pour la donation, la différence se joue ailleurs :
| Point | Sole proprietorship | Company |
|---|---|---|
| Objet du don | L’ensemble des biens affectés à l’exploitation : tout ou quote-part indivise | Des parts : on peut donner par fractions, à des dates différentes, et répartir entre enfants |
| Dutreil | Article 787 C : un seul engagement individuel de 6 ans, pas d’engagement collectif à signer | Article 787 B : engagement collectif (ou réputé acquis) puis engagement individuel de 6 ans |
| Plusieurs enfants | Indivision sur les biens ; l’un d’eux doit exploiter | Chaque enfant détient des parts ; un seul peut diriger |
| Transformation en société après le don | Possible sous conditions : apport à une société détenue en totalité par les bénéficiaires, avec conservation des titres | Not applicable |
| Plus-value professionnelle | Report d’imposition possible (article 41 du CGI, voir ci-dessous) | Régime propre aux titres, à faire valider par l’expert-comptable |
Le choix entre garder l’entreprise en nom propre et la loger dans une société se prépare plusieurs années avant le don : il détermine la souplesse de la transmission entre plusieurs enfants, dont un seul reprend l’activité.
6. La plus-value professionnelle : le report de l’article 41
Une donation n’est pas une vente, mais pour une entreprise individuelle, les plus-values latentes sur l’actif immobilisé (matériel, local professionnel inscrit au bilan, fonds) peuvent être taxées lors de la transmission. L’article 41 du CGI permet, sur option, de reporter cette imposition : elle ne tombe pas au moment du don (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-10).
- End of postponement : cession ou cessation de l’entreprise, cession d’un élément transmis, ou location-gérance totale ou partielle.
- Permanent exemption : si l’activité est poursuivie par les bénéficiaires pendant au moins 5 years à compter de la transmission, les plus-values restant en report sont définitivement exonérées.
- Follow up : les bénéficiaires joignent un état de suivi des plus-values en report à leur déclaration.
Le report et le pacte Dutreil poursuivent la même logique : l’enfant doit continuer l’activité. Cette règle est écrite pour l’entreprise individuelle ; le traitement des titres de société se valide avec l’expert-comptable.
Typical case
Situation. Un artisan de 58 ans installé à Lyon exploite une entreprise de menuiserie qu’il a créée. Ses biens professionnels (atelier, matériel, stocks, clientèle) sont évalués à 600 000 € (hypothèse de valeur). Il a deux enfants, dont un travaille déjà avec lui. Il souhaite donner l’entreprise à ses deux enfants, à parts égales. Aucune donation antérieure.
Issue. Sans précaution, chaque enfant reçoit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 200 000 € taxables par enfant, soit €38,194 de droits par enfant et €76,389 au total (13 % de la valeur). Les droits sont en principe à la charge du bénéficiaire : chaque enfant devrait trouver ce montant en liquidités, alors qu’il reçoit une entreprise et non de la trésorerie.
Strategy. Il signe l’engagement de l’article 787 C du CGI et donne en pleine propriété avant 70 ans. L’exonération de 75 % ramène la base de chaque enfant à 75 000 €, soit moins que l’abattement de 100 000 €. Les droits tombent à €0. L’enfant qui travaille déjà dans l’atelier exploite l’entreprise pendant au moins 3 ans, et les deux enfants conservent les biens 6 ans. Il arbitre aussi le report de l’article 41 du CGI pour ne pas être imposé sur les plus-values.
Result. Droits : €0 au lieu de €76,389 (76 389 € économisés). Si l’autre parent est lui-même propriétaire de la moitié de l’entreprise et donne sa part, chaque couple donateur-enfant reçoit 150 000 € : 50 000 € taxables et 32 777 € de droits au total sans Dutreil, contre 0 € avec.
Les trois situations comparées (valeur de 600 000 €, deux enfants, hypothèses de calcul) :
| Situation | Without Dutreil | With Dutreil | Avec Dutreil et réduction de 50 % |
|---|---|---|---|
| Un seul parent donateur, abattement disponible | €76,389 | €0 | €0 |
| Les deux parents donateurs, abattements disponibles | €32,777 | €0 | €0 |
| Un seul parent, abattement déjà consommé (don de moins de 15 ans) | €116,389 | €26,389 | €13,194 |
Le dernier cas montre l’intérêt de la réduction de l’article 790 : quand l’abattement est déjà utilisé, le Dutreil laisse 26 389 € de droits, que la réduction ramène à 13 194 €.
Et si la valeur est plus élevée ? Un seul parent donateur, deux enfants, abattements disponibles :
| Valeur de l’entreprise | Without Dutreil | With Dutreil | Avec Dutreil et réduction de 50 % |
|---|---|---|---|
| €600,000 | €76,389 | €0 | €0 |
| €1,000,000 | €156,389 | €6,389 | €3,194 |
| €2,000,000 | €425,924 | €56,389 | €28,194 |
| €4,000,000 | €1,234,789 | €156,389 | €78,194 |
Ces calculs ne comprennent ni les émoluments du notaire, ni les frais d’évaluation, ni les autres frais d’acte. Ils supposent l’engagement respecté jusqu’à son terme et la valeur retenue à l’identique par l’administration. La valeur de l’entreprise est une hypothèse : elle se détermine avec l’expert-comptable.
7. Les pièges à éviter avant de signer
- Donner à 70 ans ou plus. La réduction de 50 % disparaît, et l’abattement ne se reconstitue que 15 ans après le précédent don.
- Donner en démembrement. Nue-propriété ou usufruit : pas de réduction de 50 %. Le Dutreil reste possible, mais pour une société, l’usufruitier doit voir ses droits de vote limités aux décisions d’affectation des bénéfices.
- Oublier la fonction de direction ou l’exploitation. Aucun enfant n’exploite ou ne dirige pendant 3 ans : le complément de droits est dû avec intérêts.
- Compter encore sur 4 ans. Pour un don à partir du 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans. Un enfant qui revend après 4 ans remet en cause l’exonération.
- Garder des biens non professionnels dans la société. Véhicules de tourisme, yachts, œuvres d’art : la fraction correspondante sort de l’exonération.
- Ne pas prévoir l’équilibre entre enfants. Si un seul enfant reprend l’entreprise, l’autre doit recevoir une compensation d’une valeur comparable. L’épargne à constituer pour l’équilibrer se prépare en parallèle de la donation.
8. La retraite de l’artisan après la donation
Donner l’entreprise ne finance pas la retraite du donateur. Un artisan qui garde un revenu a besoin d’un capital ou d’un complément de pension. Le plan d’épargne retraite se déduit du revenu imposable dans la limite d’un plafond, détaillé sur notre page PER deduction limit. D’autres solutions complètent : SCPI units pour un revenu, ou les dispositifs de défiscalisation selon la tranche d’imposition.
Frequently asked questions
Quelle est la durée du pacte Dutreil en 2026 ?
Pour une société (article 787 B), l’engagement collectif dure 2 ans minimum, puis l’engagement individuel de chaque enfant dure 6 ans depuis la fin de l’engagement collectif. Pour une entreprise individuelle (article 787 C), il n’y a que l’engagement individuel de 6 ans, à compter de la transmission. La durée individuelle est passée de 4 à 6 ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103, article 8). Un enfant doit en outre diriger ou exploiter l’entreprise pendant 3 ans.
How much can you give to a child without paying taxes?
100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans, en une fois ou en plusieurs dons. Avec le pacte Dutreil, l’exonération de 75 % s’applique avant l’abattement : une entreprise de 400 000 € donnée à un enfant par un parent est ramenée à 100 000 € de base taxable, donc couverte par l’abattement.
La réduction de 50 % des droits avant 70 ans s’applique-t-elle à toutes les donations ?
Non. L’article 790 du CGI ne vise que la pleine propriété de titres ou de biens d’entreprise sous pacte Dutreil, donnés par un donateur de moins de 70 ans. La nue-propriété et l’usufruit sont exclus. Elle s’applique après l’exonération de 75 % et l’abattement, sur les droits restant dus.
Peut-on donner une entreprise individuelle sans la mettre en société ?
Oui. L’article 787 C du CGI permet de donner l’ensemble des biens affectés à l’exploitation (ou une quote-part indivise) sous pacte Dutreil, sans passer par une société. Il faut que l’un des donataires exploite effectivement l’entreprise pendant 3 ans et que les biens soient conservés 6 ans.
Que se passe-t-il si un enfant revend avant la fin de l’engagement ?
Le complément de droits est dû à la date de la transmission, avec intérêts de retard (article 1727 du CGI). L’administration prévient d’abord le redevable par lettre recommandée, qui dispose de 30 jours pour présenter ses observations.
Our position
Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ou comptable : le notaire rédige la donation et l’engagement Dutreil, l’avocat sécurise la répartition entre enfants, et l’expert-comptable valorise l’entreprise et valide le report de plus-value. Notre rôle est de chiffrer la transmission avant la signature, d’anticiper le financement de l’équilibre entre enfants et de construire le revenu du dirigeant après la donation. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Book an exchange with Balmont Conseil
Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, transmission des parts ou actions de sociétés à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exonération de 75 %, engagements, fonction de direction ; mise à jour du 10/08/2026) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, article 787 C du CGI (mise à jour du 10/08/2026) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, ACTU-2026-00114, exclusion de certains biens somptuaires et allongement à 6 ans de l’engagement individuel (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, réduction des droits de donation, article 790 du CGI (donateur de moins de 70 ans, pleine propriété, cumul et ordre d’imputation) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-10, transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle et report d’imposition de l’article 41 du CGI : bofip.impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits » (barème de la ligne directe, abattement de 100 000 €, période de 15 ans) : impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » : impots.gouv.fr
- Service-Public, « Quels sont les droits à payer pour une donation selon le lien de parenté avec le donateur ? » (barème, abattement, vérifié le 13 mai 2026) : service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, « Donation du fonds de commerce à un membre de la famille » (Dutreil 75 %, engagement de 6 ans, exploitation de 3 ans, réduction de 50 % avant 70 ans ; vérifié le 21 février 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, page sur l’EIRL et le statut d’entrepreneur individuel (séparation des patrimoines professionnel et personnel, loi du 14 février 2022 ; vérifiée le 25 juin 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
