In summary…
Un expert-comptable libéral qui gagne €120,000 par an et cesse toute activité ne touche rien les 3 premiers jours, puis 164,38 € par jour de l’Assurance maladie du 4e au 90e jour (5 000 € par mois, la moitié de son revenu), puis 130 € par jour de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) à partir du 91e jour, pendant 36 mois au plus (3 954 € par mois, 40 % du revenu). Sur un arrêt de 12 mois, il perçoit 50 051 € et il manque €69,949. En invalidité de 66 % à 100 %, la pension de la CAVEC en classe 4 est de 49 860 € par an au taux de 100 %, soit 42 % du revenu : il manque 70 140 € par an. Le capital décès est de 290 850 €. Un contrat de prévoyance de groupe (dit Madelin) est déductible du bénéfice jusqu’à 7 864,20 € par an at this income level (article 154 bis of the General Tax Code).
1. Trois régimes se relaient : Assurance maladie, puis CAVEC, puis pension d’invalidité
Un expert-comptable libéral n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Sa protection obligatoire est découpée en périodes, avec un payeur différent à chaque étape. Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont la CAVEC est une section, sont indemnisés par l’Assurance maladie pour les premiers jours d’arrêt. Avant cette date, selon la CNAVPL, seules quelques professions, dont les experts-comptables, étaient couvertes par leur section, à partir du 91e jour seulement.
| Stoppage period | Who pays? | Montant pour 120 000 € de revenu |
|---|---|---|
| Days 1 to 3 | Person (3-day waiting period) | €0 |
| Jours 4 à 90 (87 jours au plus) | La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) | 164,38 € par jour, soit 5 000 € par mois en moyenne |
| Jour 91 jusqu’à 36 mois (1 095 jours cumulés) | La CAVEC, régime de prévoyance (invalidité-décès) | 130 € bruts par jour, soit 3 954 € par mois en moyenne |
| Invalidité de 66 % à 100 % | La CAVEC : pension d’invalidité | 49 860 € par an à 100 % (classe 4), proportionnelle au taux en dessous |
| Death | La CAVEC : capital décès et rente aux enfants | 290 850 € de capital, 16 620 € par an et par enfant |
2. Du 4e au 90e jour : l’Assurance maladie, à la moitié du revenu
L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, ce qui représente la moitié du revenu journalier. La circulaire de l’Assurance maladie CIR-16-2021 fixe le délai de carence à 3 jours (article D. 622-5 du Code de la sécurité sociale) et la durée à 87 jours consécutifs hors carence, soit jusqu’au 90e jour (article D. 622-12). Le revenu retenu est plafonné à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 144 180 € avec le PASS 2026 de 48 060 €, ce qui donne une indemnité maximale de 197,50 € par jour (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 8 janvier 2026).
Pour 120 000 € : 120 000 ÷ 730 = 164,38 € par jour. Il faut être affilié depuis au moins 12 mois sans interruption. Le dispositif est financé par une cotisation de 0,30 % du revenu, jusqu’à 3 PASS, soit 360 € par an pour 120 000 € (CNAVPL). Le revenu journalier réel est de 328,77 € : l’indemnité en couvre la moitié.
3. À partir du 91e jour : 130 € par jour de la CAVEC
Au 91e jour d’arrêt consécutif, la CAVEC prend le relais. Son indemnité est de 130 € bruts par jour en 2026, la même dans les quatre classes de cotisation (125 € en 2025, selon la CAVEC). Elle baisse donc au 91e jour : de 164,38 € par jour à 130 €, alors que le revenu de l’expert-comptable est de 328,77 € par jour. En année pleine, elle représente 47 450 €, soit 40% du revenu.
- Term : 36 mois ou 1 095 jours cumulés au plus. Le droit s’arrête aussi à la reprise d’activité, même partielle, après une période continue de 36 mois ou cumulée de trois fois 365 jours.
- Démarches : déclaration au plus tard dans les 3 mois qui suivent les 90 premiers jours. Une déclaration tardive n’ouvre le droit qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant. Le versement est mensuel, sur certificat médical et attestation sur l’honneur d’absence d’activité rémunérée.
- Condition de cotisations : l’expert-comptable doit être à jour de ses cotisations et majorations de retard. À défaut, aucune prestation n’est versée, et l’indemnité commence au 31e jour suivant le règlement de l’intégralité des sommes dues.
- Relapse : même pathologie dans un délai inférieur à un an, avec un délai de carence de 14 jours (sauf moins de 72 heures entre deux arrêts).
- Prélèvements : la contribution sociale généralisée (CSG) est de 6,20 % et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 %. Le prélèvement à la source n’est plus appliqué par la CAVEC depuis le 1er janvier 2025 : l’indemnité se déclare en revenus de remplacement.
- Cotisations de retraite : en cas d’incapacité de plus de 6 mois, l’expert-comptable peut être exonéré des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, avec attribution de points. La cotisation de prévoyance reste due en intégralité.
4. L’invalidité : une pension proportionnelle au taux, à partir de 66 %
La CAVEC verse une pension d’invalidité à l’expert-comptable de moins de 70 ans dont le taux d’invalidité est au moins égal à 66 %, si le fait générateur n’est pas antérieur à son affiliation. Le taux est la moyenne du taux fonctionnel et du taux professionnel, fixé par le médecin-conseil, puis validé par la commission d’inaptitude. Le droit s’ouvre le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande. Le montant est proportionnel au taux d’invalidité ; le barème 2026 est donné pour 100 %.
| Class | Revenu de l’année précédente | 2026 Membership Fee | Pension d’invalidité à 100 % | Death Benefit |
|---|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 14 919 € | €288 | 12 465 € par an | €72,713 |
| 2 | 14 920 € à 44 822 € | €396 | 16 620 € par an | €96,950 |
| 3 | 44 823 € à 81 454 € | €612 | 33 240 € par an | €193,900 |
| 4 | au-delà de 81 454 € | €828 | 49 860 € par an | €290,850 |
- Term : en invalidité totale, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans ; en invalidité partielle, jusqu’à la liquidation de la retraite complémentaire.
- Pas de cumul : les indemnités journalières ne se cumulent pas avec une pension d’invalidité ni avec une retraite de base ou complémentaire.
- Classe 4 dès 44 823 € de revenu : la CAVEC permet d’opter pour la classe immédiatement supérieure à sa tranche. À 120 000 €, l’expert-comptable est déjà en classe 4 (revenu au-delà de 81 454 €), même si son assiette était ramenée à 88 800 € par un abattement de 26 %.
- 2026 Membership Fee : 828 € par an en classe 4, dont 180 € pour les indemnités journalières. Elle est déductible du bénéfice sans limite (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).
- Prélèvements : CSG de 8,30 %, CRDS de 0,50 % et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,30 %, avec des exonérations sous certains revenus.
5. Le décès : un capital et une rente par enfant
Le capital décès de la classe 4 est de €290,850 en 2026, soit 2,4 fois un revenu de 120 000 €. Il est versé hors succession et n’est pas imposable, au conjoint non séparé de corps ou partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, à défaut aux héritiers, sauf désignation contraire de l’affilié. Chaque enfant reçoit en plus une rente de 16 620 € par an jusqu’à ses 25 ans. Le guide de la CAVEC ne prévoit aucune rente de conjoint en prévoyance : seul le capital lui est destiné. Cette rente est aussi due aux enfants d’un affilié devenu invalide total et permanent.
6. L’écart avec 120 000 € de revenu
Typical case
Situation. Un expert-comptable de 47 ans, installé à Lyon, célibataire, sans enfant, exerçant en nom propre avec un bénéfice stable de 120 000 € par an depuis plus de 3 ans, avant toute déduction de cotisation facultative. Il est affilié depuis plus de 12 mois, à jour de ses cotisations, en classe 4 de la CAVEC. Il n’a souscrit aucun contrat de prévoyance en plus des régimes obligatoires.
Issue. Il cesse toute activité. Sur un arrêt de 12 mois, l’Assurance maladie verse 164,38 € × 87 jours = 14 301 € et la CAVEC 130 € × 275 jours = 35 750 €. Total : €50,051 pour 120 000 € de revenu, soit 69 949 € en moins, avant le paiement des charges du cabinet qui continuent de courir. Si l’arrêt dure jusqu’au terme des indemnités (1 185 jours : 87 jours de l’Assurance maladie, puis 1 095 jours de la CAVEC), il perçoit 156 651 € pour 389 589 € de revenu perdu : il manque €232,938. Si l’invalidité est reconnue à 100 %, la pension est de 49 860 € par an (4 155 € par mois, 42 % du revenu) : il manque 70 140 € par an (5 845 € par mois), soit 701 400 € tous les 10 ans. À un taux de 66 %, la pension proportionnelle est de 32 908 € et il manque 87 092 € par an.
Strategy. Il fait établir des devis pour un contrat de prévoyance de groupe relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI). Le plafond de déduction est la somme de 3,75 % du bénéfice (4 500,00 €) et de 7 % du PASS 2026 de 48 060 € (3 364,20 €), soit 7 864,20 €, dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534,40 €). Le plafond applicable est donc de €7,864.20. Il compare les devis sur ce qu’ils couvrent : indemnité dès le 4e jour ou dès le 91e jour, montant pour combler l’écart de 198,77 € par jour après le 91e jour, rente d’invalidité totale et partielle, durée de versement.
Result. À 120 000 € de bénéfice imposable, une personne seule est dans la tranche à 41 % (de 84 577 € à 181 917 € par part) : même après déduction, son bénéfice reste de 112 136 €. Une prime de 7 864,20 € fait économiser €3,224.32 d’impôt (33 000,52 € avant, 29 776,20 € après) : le coût réel est de €4,639.88 par an, soit 386,66 € par mois. Le niveau d’indemnités et de rente que cette prime achète dépend du devis : l’expert-comptable le rapproche de l’écart à combler, soit 5 829 € par mois en moyenne sur un arrêt de 12 mois et 5 845 € par mois en invalidité à 100 %.
Hypotheses. Le calcul retient un bénéfice constant de 120 000 € (aussi retenu comme revenu moyen des 3 dernières années), une année de 365 jours, une personne seule et les montants de 2026 pour toute la période. La pension est supposée proportionnelle au taux, comme l’indique le guide de la CAVEC. Si la pension était versée sans interruption de 47 à 65 ans (18 ans), le revenu perdu serait de 2 160 000 € et la pension de 897 480 € : il manquerait €1,262,520. Les montants sont bruts : nous n’avons pas déduit CSG, CRDS ni impôt sur les prestations.
7. Le contrat de prévoyance de groupe : ce que la déduction permet
L’article 154 bis du Code général des impôts permet au non-salarié relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) de déduire de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif. Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) fixe la limite : 3.75 % of taxable profit plus 7 % of the PASS, without exceeding 3 % of 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, avec un PASS de 48 060 €, le plancher est de 3 364,20 € et le maximum de 11 534,40 €. Le bénéfice de référence est celui d’avant déduction des cotisations et primes facultatives. Le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice.
- Le contrat doit être un contrat d’assurance de groupe conforme à l’article L. 144-1 du Code des assurances (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10).
- Les garanties visées : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, capital ou rente en cas de décès ou d’invalidité permanente, dépendance, perte d’emploi.
- The beneficiary : l’exploitant individuel, l’associé d’une société de personnes, l’associé unique d’une EURL non soumise à l’impôt sur les sociétés, et le conjoint collaborateur. Les exploitants retraités sont exclus.
- Mandatory contributions (maladie, invalidité-décès, retraite) restent déductibles sans limite, en plus du plafond ci-dessus (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).
- The counterpart : les indemnités d’un contrat de prévoyance complémentaire qui remplacent le revenu sont imposables, en BNC si l’activité se poursuit (BOI-BNC-BASE-40-60-50-30). Le calcul de la couverture se fait donc sur le montant net d’impôt.
The retirement savings plan has its own limit, detailed on our page PER deduction limit ; the individual PER is managed in parallel with the planning and insurance.
8. In what order should the topic be addressed?
- Vérifier sa classe CAVEC : elle dépend du revenu de l’année précédente et fixe la pension d’invalidité et le capital décès. Les cotisations doivent être à jour, sinon aucune prestation n’est versée.
- Measure the gap avec vos chiffres : revenu moyen des trois dernières années, charges fixes du cabinet, situation familiale. Les charges du cabinet continuent de courir pendant l’arrêt et ne sont indemnisées par aucun régime obligatoire.
- Choisir le contrat complémentaire sur ses garanties : franchise, indemnité dès le 4e ou dès le 91e jour, définition de l’invalidité, rente partielle, durée. Deux devis au même prix peuvent couvrir des montants très différents.
- Place the remaining effort Excluding insurance: an income that does not depend on your presence at the office is built with the tax exemption, THE SCPI and the non-professional furnished rental status. For a similar example involving a healthcare professional, see wealth management for a doctor in Lyon.
Frequently asked questions
Que touche un expert-comptable libéral en arrêt maladie ?
Rien les 3 premiers jours. Du 4e au 90e jour, l’Assurance maladie verse 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années, soit 164,38 € par jour pour 120 000 €, dans la limite de 197,50 € par jour. À partir du 91e jour, la CAVEC verse 130 € bruts par jour en 2026, pendant 36 mois ou 1 095 jours cumulés au plus.
Combien verse la CAVEC en cas d’invalidité ?
Une pension proportionnelle au taux d’invalidité, à partir de 66 %. À 100 %, elle est de 12 465 € par an en classe 1, 16 620 € en classe 2, 33 240 € en classe 3 et 49 860 € en classe 4 (revenu de l’année précédente au-delà de 81 454 €). Elle est servie jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans en invalidité totale.
Faut-il être à jour de ses cotisations pour être indemnisé ?
Oui. Le guide de la prévoyance de la CAVEC exige d’être à jour des cotisations et des majorations de retard : à défaut, aucune prestation n’est versée. Pour les indemnités journalières, le droit s’ouvre alors au 31e jour qui suit le règlement de l’intégralité des sommes dues. L’Assurance maladie exige, elle, 12 mois d’affiliation sans interruption.
Up to what amount can a Madelin pension contract be deducted?
Jusqu’à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, cela donne 7 864,20 € pour un bénéfice de 120 000 €, un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (article 154 bis du CGI, BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Que verse la CAVEC à la famille en cas de décès ?
Un capital de 290 850 € en classe 4 (72 713 € en classe 1, 96 950 € en classe 2, 193 900 € en classe 3), versé hors succession et non imposable : au conjoint non séparé de corps ou partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, à défaut aux héritiers. S’y ajoute une rente de 16 620 € par an et par enfant jusqu’à 25 ans en classe 4. Le guide ne prévoit pas de rente de conjoint.
Our position
Nous ne remplaçons pas les régimes obligatoires : l’Assurance maladie et la CAVEC sont le socle, et leurs montants sont ceux de leurs documents. Notre rôle est de mesurer l’écart avec votre revenu et vos charges réelles, de comparer les contrats de prévoyance de groupe sur leurs garanties et non sur leur prix seul, puis de placer le reste de l’effort d’épargne. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ou comptable : ces points relèvent de votre avocat et de votre expert-comptable. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- CAVEC, « Guide de la prévoyance 2026 » (classes, indemnités journalières de 130 € dès le 91e jour, 1 095 jours, pension d’invalidité, capital décès, rente aux enfants, conditions de cotisations) : cavec.fr
- CAVEC, « Quels sont mes droits en prévoyance en 2026 ? » : cavec.fr
- CAVEC, « Tout ce qui change pour vous en 2026 » (indemnité journalière passée de 125 € à 130 €, classe 4 dès 44 823 € par option) : cavec.fr
- CAVEC, « Tout savoir sur la prévoyance Cavec » : cavec.fr
- CNAVPL, « Création d’un dispositif d’indemnités journalières en cas de maladie » (87 jours après 3 jours de carence, formule 1/730e, cotisation de 0,30 %) : cnavpl.fr
- CNAVPL, « Arrêts maladie : les professionnels libéraux indemnisés » (experts-comptables couverts par leur section avant le 1er juillet 2021) : cnavpl.fr
- Service-public.fr (entreprendre), « Protection sociale de l’entrepreneur individuel », indemnités journalières du professionnel libéral (revenu plafonné à 144 180 €, indemnité maximale de 197,50 € par jour, page vérifiée le 8 janvier 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Assurance maladie, circulaire CIR-16-2021 (professions libérales affiliées à la CNAVPL, articles D. 622-5, D. 622-7 et D. 622-12 du Code de la sécurité sociale) : circulaires.ameli.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limits on the deduction of supplementary pension contributions (article 154 bis, II, 2° of the CGI): bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, scope of application of optional contributions for self-employed individuals in BNC: bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, déduction des cotisations sociales obligatoires : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-30, benefits paid in the form of replacement income: bofip.impots.gouv.fr
- Income tax scale 2026 (law no. 2026-103, article 4); annual social security ceiling 2026: €48,060.
