In summary…
Un avocat libéral qui gagne €100,000 par an et cesse toute activité touche, de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), 90 € par jour starting from 91e jour d’arrêt, soit 2 737,50 € par mois (33 % de son revenu), pendant 3 ans au plus. Les 90 premiers jours relèvent du contrat de prévoyance de son barreau, et non de l’Assurance maladie. Après 3 ans, la pension d’invalidité de la CNBF est de 9 577 € par an en 2026 pour un avocat de moins de 20 ans d’assurance, soit 10 % du revenu : il manque environ 90 423 € par an. Le contrat de prévoyance de groupe (dit Madelin) est déductible du bénéfice jusqu’à 7 114,20 € par an at this income level (article 154 bis of the General Tax Code).
1. Les 90 premiers jours : le contrat du barreau, pas l’Assurance maladie
Un avocat libéral n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Il n’entre pas non plus dans le dispositif d’indemnités journalières des autres professions libérales. La circulaire de l’Assurance maladie du 1er juillet 2021 (CIR-16-2021) l’écrit : « Les avocats ne sont pas concernés par ce dispositif d’indemnisation des prestations en espèces maladie ». Elle explique qu’ils disposent déjà d’une couverture privée obligatoire d’indemnités journalières. Un médecin ou un notaire, lui, est indemnisé par sa caisse primaire dès le 4e jour : pour un avocat, cette protection n’existe pas.
Les jours 1 à 90 sont donc payés par l’organisme de prévoyance du barreau : AON pour le barreau de Paris, La Prévoyance des avocats (LPA) pour les 163 autres barreaux, selon le Conseil national des barreaux (CNB). Les indemnités sont versées « après un éventuel délai de carence » dont la durée figure dans des tableaux propres à chaque contrat. Ni le CNB ni la CNBF ne publient en texte le montant journalier ni la franchise : nous ne les retenons pas dans le calcul, et nous prenons deux hypothèses extrêmes (section 4).
2. À partir du 91e jour : les indemnités journalières de la CNBF
| Stoppage period | Who pays? | Amount |
|---|---|---|
| Jours 1 à 90 | L’organisme de prévoyance du barreau (AON ou LPA), après une éventuelle franchise | Selon le contrat du barreau |
| Jours 91 à 1 095 (3 ans au plus) | La CNBF, régime invalidité-décès | 90 € par jour, soit 2 737,50 € par mois en moyenne ; 90 450 € au maximum sur 1 005 jours |
| Après 3 ans, si l’incapacité totale d’exercer persiste | La CNBF : pension d’invalidité permanente | 9 577 € par an en 2026 (cas d’un avocat de moins de 20 ans d’assurance) |
Pour ouvrir le droit, la CNBF exige : d’être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité, d’avoir au moins 12 mois d’affiliation, d’être à jour de ses cotisations, majorations comprises, de lui transmettre l’arrêt de travail et de cesser toute activité (postulations, plaidoiries, consultations, réception de clientèle). Toute reprise, même partielle, suspend les indemnités. Si l’avocat reprend moins d’un an puis s’arrête de nouveau, le droit reprend dès le premier jour du nouvel arrêt, dans la limite de 3 ans cumulés ; après une reprise d’au moins un an, un nouveau droit de 3 ans s’ouvre au 91e jour.
Le montant de 90 € par jour est celui du barème 2026 de la CNBF ; la fiche pratique de la caisse le date du 1er janvier 2022. Les indemnités sont versées chaque mois à terme échu et soumises aux mêmes prélèvements sociaux que les retraites. L’avocat salarié, lui, relève du régime général de l’Assurance maladie et non de la CNBF.
3. L’invalidité permanente : une pension pour l’incapacité totale, et rien de partiel à la CNBF
La pension s’ouvre après 3 ans d’indemnités journalières, si l’avocat reste dans l’incapacité totale d’exercer. Son montant est de 50 % de la retraite de base forfaitaire entière pour un avocat de moins de 20 ans d’assurance. En 2026, la retraite de base entière est de 19 154 € (barème de la CNBF au 1er janvier 2026), donc la pension est de 9 577 € par an, soit 798,08 € par mois. Pour un avocat de 20 à 39 ans d’assurance, elle est de 50 % de la retraite de base proportionnelle, calculée sur ses points : le montant se lit dans l’espace personnel de la CNBF. Elle est versée chaque mois, jusqu’à 62 ans.
- Pas de pension partielle à la CNBF : les pages de la caisse que nous avons lues ne décrivent que l’incapacité totale d’exercer, sans taux d’incapacité ni pension partielle.
- L’invalidité partielle relève du contrat du barreau : selon la page du CNB, AON et LPA versent une rente de 13 720,41 € × (N − 33) ÷ 33 par an quand le taux d’invalidité reconnu N dépasse 33 %, soit 7 068,09 € à 50 % et 13 720,41 € à 66 %, jusqu’à 62 ans.
- Complément du barreau en invalidité totale : de 2 920 € à 8 320 € par an selon l’ancienneté, d’après le CNB. Le montant diminue quand l’ancienneté augmente.
- 2026 Membership Fee : 170 € par an pour le régime invalidité-décès à partir de la 5e année d’exercice (forfait de la CNBF). Les cotisations obligatoires d’invalidité-décès se déduisent du bénéfice sans limite (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).
- Death : un capital de 50 000 € est versé par la CNBF si l’avocat décède en activité, après au moins 3 mois d’exercice non salarié et à jour de ses cotisations.
4. L’écart avec 100 000 € de revenu
Typical case
Situation. Un avocat de 47 ans, associé d’une structure d’exercice imposée à l’impôt sur le revenu, célibataire, sans enfant, avec un bénéfice stable de 100 000 € par an avant toute déduction, 15 ans d’assurance à la CNBF et une cotisation d’invalidité-décès de 170 € par an. Il n’a souscrit aucun contrat de prévoyance en plus du contrat de son barreau.
Issue. Il s’arrête et cesse toute activité. De la CNBF, il touche 90 € par jour à partir du 91e jour : 2 737,50 € par mois en année pleine au lieu de 8 333 €, soit 33 % de son revenu et 5 596 € par mois en moins. Sur un arrêt de 12 mois, la CNBF verse 24 750 € (275 jours × 90 €). Pour les 90 premiers jours, le contrat de son barreau verse un montant que nous ne connaissons pas. Première hypothèse : rien, et il manque €75,250. Seconde hypothèse : le contrat verse lui aussi 90 € par jour dès le 1er jour (8 100 €), et il manque €67,150. Si l’incapacité dure, la pension d’invalidité de la CNBF est de 9 577 € par an (10 % du revenu) : il manque 90 423 € par an (7 535 € par mois). Avec le complément du barreau en invalidité totale (2 920 à 8 320 € par an), l’écart reste compris entre 82 103 € et 87 503 € par an.
Strategy. Il fait établir des devis pour un contrat de prévoyance de groupe relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI). Le plafond de déduction est la somme de 3,75 % du bénéfice (3 750,00 €) et de 7 % du PASS 2026 de 48 060 € (3 364,20 €), soit 7 114,20 €, dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534,40 €). Le plafond applicable est donc de €7,114.20. Il compare les devis sur ce qu’ils couvrent réellement : franchise, indemnité journalière, rente d’invalidité totale et partielle, durée.
Result. À 100 000 € de bénéfice imposable, une personne seule est dans la tranche à 41 % (de 84 577 € à 181 917 € par part) : même après déduction, son bénéfice reste de 92 886 €. Une prime de 7 114,20 € fait économiser €2,916.82 d’impôt (24 800,52 € avant, 21 883,70 € après) : le coût réel est de €4,197.38 par an, soit 349,78 € par mois. Le montant de rente et d’indemnités que cette prime achète dépend du devis : l’avocat le compare à l’écart à combler, 5 596 € par mois en arrêt et au moins 6 842 € par mois en invalidité totale.
Hypotheses. Le calcul retient un bénéfice constant de 100 000 €, une personne seule, 15 ans d’assurance (moins de 20 ans) et les montants de la CNBF de 2026 pour toute la période. Sur l’ensemble de la période de 47 à 62 ans, le revenu perdu est de 1 500 000 € et la CNBF verse au plus 205 374 € (90 450 € d’indemnités sur 3 ans, puis 114 924 € de pension pendant 12 ans) : il manque €1,294,626 avant le contrat du barreau, qui n’est pas chiffré ici. Les montants sont bruts : nous n’avons pas déduit les prélèvements sociaux ni l’impôt sur les prestations de la CNBF.
5. Le contrat de prévoyance de groupe : ce que la déduction permet
L’article 154 bis du Code général des impôts permet au non-salarié relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) de déduire de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif. Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) fixe la limite : 3.75 % of taxable profit plus 7 % of the PASS, without exceeding 3 % of 8 PASS (soit 24 % du PASS), avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, avec un PASS de 48 060 €, le plancher est de 3 364,20 € et le maximum de 11 534,40 €. Le bénéfice de référence est celui d’avant déduction des cotisations facultatives.
- Le contrat doit être un contrat d’assurance de groupe défini à l’article L. 144-1 du Code des assurances (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10).
- Les garanties visées : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, capital ou rente en cas de décès ou d’invalidité permanente, prestations complémentaires en nature, dépendance.
- The beneficiary : l’exploitant individuel, l’associé d’une société de personnes, l’associé unique d’une EURL non soumise à l’impôt sur les sociétés, et le conjoint collaborateur. Les exploitants retraités sont exclus.
- The counterpart : les indemnités qui remplacent le revenu sont imposables, en BNC si l’activité se poursuit, et le plafonnement de la déduction ne change pas ce caractère imposable (BOI-BNC-BASE-40-60-50-30). Le calcul de la couverture se fait donc sur le montant net d’impôt.
The retirement savings plan has its own limit, detailed on our page PER deduction limit ; the individual PER is managed in parallel with the planning and insurance.
6. In what order should the topic be addressed?
- Demander son contrat de barreau : franchise, indemnité journalière des 90 premiers jours et rente d’invalidité sont écrites dans le contrat de votre barreau (AON ou LPA), et c’est la seule pièce qui chiffre le début de l’arrêt.
- Measure the gap avec vos chiffres : revenu, charges fixes du cabinet, situation familiale. Les charges de la structure continuent de courir pendant l’arrêt et ne sont indemnisées ni par la CNBF ni par le contrat de base.
- Choisir le contrat complémentaire sur ses garanties : définition de l’invalidité, taux d’invalidité partielle, durée de la rente. Deux devis au même prix peuvent couvrir des montants très différents.
- Place the remaining effort Excluding insurance: an income that does not depend on your presence at the office is built with the tax exemption, THE SCPI and the non-professional furnished rental status. For a similar example involving a healthcare professional, see wealth management for a doctor in Lyon.
Frequently asked questions
Que touche un avocat libéral pendant les 90 premiers jours d’arrêt ?
Rien de la CNBF : elle commence au 91e jour. Les 90 premiers jours sont payés par le contrat de prévoyance du barreau (AON à Paris, La Prévoyance des avocats ailleurs), après une éventuelle franchise. L’Assurance maladie n’indemnise pas les avocats : la circulaire CIR-16-2021 les exclut du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales.
Combien verse la CNBF en cas d’arrêt de travail ?
90 € par jour à partir du 91e jour, pendant 3 ans au plus, soit 2 737,50 € par mois. L’avocat doit avoir au moins 12 mois d’affiliation, cesser toute activité et être à jour de ses cotisations. Toute reprise, même partielle, suspend les indemnités.
La CNBF verse-t-elle une rente d’invalidité partielle ?
Non : les pages de la CNBF que nous avons lues ne décrivent qu’une pension pour incapacité totale d’exercer, ouverte après 3 ans d’indemnités. L’invalidité partielle (au-delà de 33 %) est couverte par le contrat du barreau, selon la formule 13 720,41 € × (N − 33) ÷ 33 par an publiée par le CNB, jusqu’à 62 ans.
Up to what amount can a Madelin pension contract be deducted?
Jusqu’à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, cela donne 7 114,20 € pour un bénéfice de 100 000 €, un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (article 154 bis du CGI, BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Que verse la CNBF à la famille en cas de décès de l’avocat ?
Un capital de 50 000 € si l’avocat décède en activité, après au moins 3 mois d’exercice non salarié et à jour de ses cotisations, versé au conjoint survivant, à défaut aux enfants. S’y ajoute, pour chaque orphelin, une rente annuelle égale à un quart de la retraite de base entière, soit 4 789 € en 2026, plus un quart de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre.
Our position
Nous ne remplaçons pas les régimes obligatoires : la CNBF et le contrat de votre barreau sont le socle, et leurs montants sont ceux de leurs documents. Notre rôle est de mesurer l’écart avec votre revenu et vos charges réelles, de comparer les contrats de prévoyance de groupe sur leurs garanties et non sur leur prix seul, puis de placer le reste de l’effort d’épargne. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique : les questions d’exercice, de structure et de contrat de barreau se traitent avec votre ordre et votre conseil. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- CNBF, page « L’invalidité-décès » (conditions, 90 premiers jours, 91e jour, 90 € par jour, 1 095 jours, pension d’invalidité, capital décès de 50 000 €, reprise d’activité) : cnbf.fr
- CNBF, barème au 1er janvier 2026 (retraite de base forfaitaire de 19 154 €, indemnité journalière de 90 €, pension d’invalidité, rente d’orphelin de 4 789 €) : cnbf.fr
- CNBF, information technique de janvier 2026, calcul des cotisations (cotisation forfaitaire d’invalidité-décès 2026 de 68 € et 170 €) : cnbf.fr
- CNBF, fiche pratique Invalidité 2024 (indemnité de 90 € par jour depuis le 1er janvier 2022, démarches) : cnbf.fr
- CNBF, statuts approuvés par arrêté du 26 mars 2026, articles 65 à 67 (prescription, justificatif d’arrêt, reprise d’activité) : cnbf.fr
- Conseil national des barreaux, « Foire aux questions : protection sociale de l’avocat » (mise à jour du 12 mars 2026 : AON, LPA, invalidité partielle et totale) : cnb.avocat.fr
- Assurance maladie, circulaire CIR-16-2021 (avocats exclus du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales) : circulaires.ameli.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limits on the deduction of supplementary pension contributions (article 154 bis, II, 2° of the CGI): bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, scope of application of optional contributions for self-employed individuals in BNC: bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, déduction des cotisations sociales obligatoires : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-30, benefits paid in the form of replacement income: bofip.impots.gouv.fr
- Income tax scale 2026 (law no. 2026-103, article 4); annual social security ceiling 2026: €48,060.
