In summary…
Non, à condition de partir à la retraite autour de la vente : un expert-comptable qui exerce depuis at least 5 years, vend son cabinet en nom propre, cesse toute fonction dans le cabinet cédé et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la vente est exonéré d’impôt sur le revenu sur la plus-value (article 151 septies A du Code général des impôts). Sur un cabinet vendu €480,000 avec une valeur d’origine nulle, cela évite €61,440 d’impôt au taux de 12.8%. Les prélèvements sociaux restent dus. Au-dessus de 500 000 € de prix, l’exonération selon le prix (article 238 quindecies) devient partielle : pour 700 000 €, il reste 35 840 € d’impôt sans la retraite. Si le cabinet est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’abattement fixe de €500,000 de l’article 150-0 D ter s’applique à la vente des parts.
1. Cabinet en nom propre ou parts de société : la vente ne se taxe pas de la même façon
Un expert-comptable exerce soit en entreprise individuelle, soit au travers d’une société d’expertise comptable ou d’une société d’exercice libéral. Ce choix décide du régime applicable le jour de la vente.
- In my own name, vous vendez la clientèle et les éléments du cabinet. Vous réalisez une plus-value professionnelle : le prix moins la valeur d’origine. Si vous avez créé la clientèle, la valeur d’origine est nulle et la plus-value est égale au prix. À long terme, elle est imposée à 12.8% (article 39 quindecies du Code général des impôts, abrégé CGI), plus les prélèvements sociaux.
- Par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous vendez des parts. Le gain est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8%, plus les prélèvements sociaux, avec un abattement fixe de 500 000 € possible pour le dirigeant qui part à la retraite (article 150-0 D ter).
| 151 septies A (retraite) | 238 quindecies (selon le prix) | 150-0 D ter (parts, retraite) | |
|---|---|---|---|
| Vente de quoi ? | Cabinet en nom propre | Cabinet en nom propre, avec une branche complète d’activité | Parts d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés |
| Retraite exigée ? | Oui, dans les 24 mois avant ou après la vente | No | Oui, dans les 24 mois avant ou après la vente |
| Duration of activity | minimum 5 years | minimum 5 years | 5 ans de fonction de dirigeant, 25 % des droits |
| Effect on taxation | Plus-values à court et long terme exonérées | Full exemption up to €500,000, partial exemption up to €1,000,000, zero exemption beyond that | Abattement fixe de 500 000 € sur le gain |
| Social charges | Remaining amounts due | Non traité par la page du BOFiP consultée : à vérifier avant la vente | Restent dus sur le gain avant abattement |
2. L’exonération liée à la retraite : les conditions à remplir toutes ensemble
L’administration fiscale résume l’article 151 septies A en cinq conditions. Si une seule manque, l’exonération disparaît.
- Active for at least 5 years à la date de la vente. Le délai se compte depuis la création du cabinet ou l’acquisition de la clientèle libérale (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).
- Cessation of all functions dans le cabinet cédé : toute fonction de direction et toute activité salariée en font partie. Le BOFiP admet en revanche une activité non salariée auprès du cabinet cédé, par exemple une mission de conseil auprès du repreneur, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).
- Départ en retraite dans les 24 mois avant ou après la vente. La date retenue est celle de l’entrée en jouissance de la pension, c’est-à-dire le jour où elle commence à être versée, et non la date de la demande. Les deux événements, fin des fonctions et retraite, ne doivent pas être séparés de plus de 48 mois.
- No more than 50 % des droits de vote ni des bénéfices du cessionnaire, directement ou indirectement, à la vente et pendant les 3 ans qui suivent.
- Capital gains on real estate excluded : si vous possédez les locaux du cabinet, leur vente suit son propre régime.
Le BOFiP précise que la plus-value exonérée porte sur les plus-values à court terme comme à long terme. Les prélèvements sociaux restent dus : le Conseil d’État l’a jugé le 12 octobre 2018 (n° 401292) et l’administration fiscale le rappelle sur sa page consacrée à l’exonération.
3. Le calcul sur un cabinet vendu 480 000 €
Typical case
Situation. Un expert-comptable de 63 ans exerce seul, en entreprise individuelle, depuis plus de 5 ans. Il a créé sa clientèle : la valeur d’origine est nulle, donc la plus-value est de €480,000, que nous supposons entièrement à long terme. Il vend son cabinet 480 000 € à un confrère et fait liquider sa retraite avec une entrée en jouissance 9 mois après la vente. Hypothèse de calcul sur le prix : 80 % de 600 000 € d’honoraires annuels, soit 480 000 €. Aucune source officielle consultée ne publie de barème de valorisation : le prix se négocie.
Issue. Sans exonération, l’impôt sur le revenu serait de 480 000 € × 12,8 % = €61,440, plus les prélèvements sociaux. Le prix est inférieur à 500 000 €, mais l’exonération selon le prix n’est pas acquise d’avance : elle exige la vente d’une branche complète d’activité, et la vente de la seule clientèle est hors de son champ (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 110). Il envisageait aussi de rester salarié du cabinet repris pendant 12 mois.
Strategy. Il s’appuie sur l’article 151 septies A. Il a plus de 5 ans d’activité, la pension commence 9 mois après la vente : le délai de 24 mois est tenu. Il remplace le contrat de travail prévu par une mission de conseil non salariée, qui n’est pas une fonction au sens du BOFiP, et ne prend aucune part dans le cabinet du repreneur. Il fait vérifier ces points par son avocat et son expert-comptable avant de signer.
Result. Plus-value exonérée d’impôt sur le revenu : 61 440 € d’impôt évités. Il reste à payer les prélèvements sociaux sur 480 000 €, qu’il provisionne dès la signature. Si la pension commençait au-delà du 24e mois suivant la vente, ou s’il restait salarié du cabinet cédé, l’exonération sauterait et l’impôt serait de 61 440 €.
4. Variante : un cabinet vendu plus de 500 000 €
Au-delà de 500 000 € de prix, l’article 238 quindecies n’exonère plus tout. La part exonérée de la plus-value se calcule avec le coefficient (€1,000,000 − price) ÷ €500,000. À 1 000 000 € ou plus, le coefficient est nul : il n’y a plus aucune exonération. Le seuil se mesure sur le prix, augmenté des charges en capital et des indemnités payées par l’acquéreur, hors immeubles. Le tableau suppose la vente de l’ensemble du cabinet, poursuivi à l’identique par le repreneur, ce que le BOFiP présume remplir la condition de branche complète pour une entreprise individuelle (§ 200).
| Cabinet vendu 700 000 € (valeur d’origine nulle) | Amount |
|---|---|
| Capital gain | €700,000 |
| Impôt sans exonération (12,8 %) | €89,600 |
| Avec 238 quindecies, sans retraite : coefficient (1 000 000 − 700 000) ÷ 500 000 = 0,6 | 420 000 € exonérés, 280 000 € imposés, impôt de 35 840 € |
| Avec 151 septies A (retraite dans les 24 mois) | 0 € d’impôt sur le revenu |
La retraite fait donc gagner 35 840 € de plus que l’exonération selon le prix seule. Le BOFiP indique que le 238 quindecies et le 151 septies A peuvent se combiner (BOI-BIC-PVMV-40-20-50) : le choix se fait avec votre expert-comptable, au vu de la nature des éléments vendus. Pour un prix de 1 100 000 €, le coefficient est nul et seul le 151 septies A efface l’impôt.
5. Vendre des parts de société d’expertise comptable : l’abattement fixe de 500 000 €
Si le cabinet est exploité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant vend des parts, pas une clientèle. Le dispositif de l’article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de €500,000 sur le gain, quel que soit le mode d’imposition. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127). Conditions principales, selon l’administration fiscale et le BOFiP :
- Toutes les parts vendues, détenues depuis au moins un an.
- Fonction de dirigeant exercée sans interruption pendant les 5 ans qui précèdent la vente, avec une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels.
- Au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant ces 5 ans.
- Cessation of all functions dans la société et départ en retraite, chacun dans les 24 mois avant ou après la vente.
- Acquéreur société : vous ne devez détenir aucun droit chez lui selon la page de l’administration fiscale, et au plus 1 % selon le BOFiP, pendant les 36 mois qui suivent.
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net avant abattement. Deux ventes à comparer, avec une hypothèse de calcul de 10 000 € pour le prix de souscription des parts :
| Parts vendues | Gain | Impôt sans abattement | Impôt avec abattement de 500 000 € |
|---|---|---|---|
| €480,000 | €470,000 | €60,160 | 0 € (gain sous 500 000 €) |
| €700,000 | €690,000 | €88,320 | 24 320 € (190 000 € × 12,8 %), soit 64 000 € évités |
À 700 000 €, la vente en nom propre avec retraite coûte 0 € d’impôt sur le revenu, la vente de parts 24 320 €. Ce n’est pas une règle générale : les conditions de chaque voie sont différentes, et le choix de structure se prépare plusieurs années avant la vente.
6. Cinq pièges à éviter avant de signer
- Confusing a request with the act of taking possession. The start date of the pension is what counts for the 24-month period.
- Rester salarié ou dirigeant du cabinet vendu. Toute fonction de direction et toute activité salariée font perdre l’exonération.
- Vendre la seule clientèle en espérant le 238 quindecies. La vente exclusive d’une clientèle est hors du champ de cette exonération.
- Prendre plus de 50 % chez l’acquéreur. Le seuil se contrôle à la vente et pendant les 3 ans suivants.
- Forget about social security contributions. Aucune des exonérations liées à la retraite ne les efface.
7. What to do with the capital after the sale?
Après la vente, l’expert-comptable dispose d’un capital et d’une pension de sa caisse de retraite qui remplace rarement son revenu d’activité. Le placement répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions courantes sont SCPI units, life insurance, l’immobilier meublé et, pour les derniers revenus professionnels, the individual retirement savings plan : a payment made in 2026 is deductible up to a limit between €4,710 and €37,680, depending on the profit of the previous year (details of the deduction limit). Other tax relief levers are compared on a case-by-case basis.
Frequently asked questions
Faut-il avoir pris sa retraite avant de vendre le cabinet ?
Non. Pour l’article 151 septies A, la cessation des fonctions et l’entrée en jouissance de la pension doivent intervenir dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la vente, sans plus de 48 mois entre les deux événements.
Peut-on accompagner le repreneur après la vente ?
Une fonction de direction ou une activité salariée dans le cabinet cédé fait perdre l’exonération. Le BOFiP admet une activité non salariée auprès du cabinet cédé, par exemple une mission de conseil, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite.
Are social security contributions due on an exempt capital gain?
Oui pour l’exonération liée à la retraite et pour l’abattement fixe de 500 000 € sur les parts de société. Pour l’exonération selon le prix (article 238 quindecies), la page du BOFiP consultée ne traite pas ce point : il se vérifie avant la vente.
Quel est le prix d’un cabinet d’expertise comptable ?
Aucune source officielle consultée ne publie de barème de valorisation : le prix se négocie. L’exemple de cet article retient, comme hypothèse de calcul, 80 % des honoraires annuels, soit 480 000 € pour 600 000 € d’honoraires.
L’abattement de 500 000 € sur les parts existe-t-il encore ?
Oui. L’administration fiscale indique qu’il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025.
Our position
Nous n’intervenons pas sur l’acte de cession ni sur le choix de la structure : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre rôle commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la vente, la fin de vos fonctions et le début de la pension, et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (article 151 septies A) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (conditions de l’article 151 septies A tenant à l’activité, clientèle libérale, délai de 5 ans) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (cessation of duties, commencement of pension benefits, 24-month period, threshold of 50 %), version of 11/05/2022: bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (exonération de l’article 238 quindecies : seuils, coefficient, branche complète d’activité, cumul avec le 151 septies A), version du 15/05/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite » (abattement de 500 000 €, prorogation au 31 décembre 2031, prélèvements sociaux) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 (abattement fixe de l’article 150-0 D ter : conditions tenant au cédant), version du 14/11/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- Service-Public.fr Entreprendre, « Extension du dispositif d’abattement des dirigeants de PME partant à la retraite » (loi n° 2025-127, article 70) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Les cessions mobilières » (taux forfaitaire de 12,8 %, abattement fixe de 500 000 €) : impots.gouv.fr
- BOFiP, « Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme » (12,8 %, article 39 quindecies du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limits on the deduction of retirement savings contributions: bofip.impots.gouv.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A et 238 quindecies ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 €.
