In summary…
Un pharmacien titulaire qui vend son fonds de commerce en nom propre paie 12.8% de la plus-value en impôt sur le revenu (article 39 quindecies du Code général des impôts), soit €98,560 sur une plus-value de 770 000 €, plus les prélèvements sociaux. Cet impôt tombe à €0 s’il exerce depuis at least 5 years, cesse toute fonction dans l’officine et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après la vente (article 151 septies A). Sans retraite, l’exonération selon le prix (article 238 quindecies) est totale jusqu’à €500,000, partielle jusqu’à €1,000,000 et nulle au-delà : une officine vendue plus de 1 000 000 € n’en profite pas. Pour des parts de société d’exercice libéral, le gain est imposé à 12,8 % après un abattement fixe de €500,000 si le dirigeant part à la retraite (article 150-0 D ter), soit 64 000 € d’impôt évités sur un gain de 1 200 000 €.
1. Fonds de commerce ou parts de société : le régime dépend de la façon dont vous vendez
Un pharmacien titulaire exploite son officine soit en nom propre, soit au travers d’une société d’exercice libéral (SEL). La vente ne se traite pas de la même façon dans les deux cas.
- In my own name, vous vendez le fonds de commerce de l’officine. Vous réalisez une plus-value professionnelle : le prix de vente moins la valeur d’origine du fonds. Quand elle est à long terme, elle est imposée à 12.8% (article 39 quindecies du Code général des impôts, abrégé CGI), plus les prélèvements sociaux.
- Par la SEL, vous vendez des parts de société. Le gain relève de la plus-value sur droits sociaux : l’impôt sur le revenu est de plein droit au taux forfaitaire de 12.8% pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, plus les prélèvements sociaux.
Quatre dispositifs permettent de réduire ou d’effacer cet impôt. Ils ne s’appliquent pas tous aux deux cas.
| Article du CGI | Quand il s’applique | Main conditions | Effect on income tax |
|---|---|---|---|
| 151 septies A (départ en retraite) | Vente du fonds en nom propre, ou de toutes les parts d’un associé exerçant dans une société relevant de l’impôt sur le revenu | 5 ans d’activité ; cesser toute fonction dans l’entreprise vendue et demander sa retraite dans les 2 ans avant ou après la vente ; ne pas détenir plus de 50 % des droits de l’acquéreur ; entreprise de moins de 250 salariés, avec moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou moins de 43 M€ de total de bilan | Plus-values à court et à long terme exonérées. Plus-values immobilières exclues. Prélèvements sociaux dus |
| 238 quindecies (selon le prix) | Transmission, payante ou gratuite, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité | 5 ans d’activité ; aucun lien entre le vendeur et l’acquéreur ; pas de condition de retraite | Exonération totale si le prix est de 500 000 € au plus, partielle jusqu’à 1 000 000 €, nulle au-delà |
| 151 septies (petites recettes) | Exploitant individuel dont les recettes annuelles moyennes hors taxes restent basses | 5 ans d’activité ; recettes moyennes de 250 000 € au plus pour une vente de marchandises (exonération partielle jusqu’à 350 000 €) | Exonération totale ou partielle. Ne se cumule pas avec le 238 quindecies. Entreprises à l’impôt sur les sociétés exclues |
| 150-0 D ter (dirigeant qui part en retraite) | Vente des parts d’une société de petite ou moyenne taille, par son dirigeant | Voir la section 4 | Abattement fixe de 500 000 € sur le gain, quel que soit le mode d’imposition |
Pour une officine, le troisième dispositif ferme la porte dès que la moyenne de vos recettes hors taxes dépasse 350 000 €. Restent le premier, qui exige la retraite, et le deuxième, qui joue sur le prix. Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) précise que le 151 septies A et le 238 quindecies peuvent se combiner.
2. L’exonération liée à la retraite : tout ou rien
L’article 151 septies A efface l’impôt sur le revenu sur toute la plus-value professionnelle, à court terme comme à long terme. Le BOFiP traite expressément l’exploitation d’une officine pour le calcul des 5 ans d’activité. Les conditions se cumulent : si une seule manque, l’exonération disparaît.
- 5 ans d’activité, comptés depuis le début effectif de l’activité jusqu’à la vente.
- Cessation of all functions dans l’officine vendue, et demande de liquidation de la retraite, dans les 2 ans avant ou après la vente.
- No more than 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’acquéreur.
- Les murs ne sont pas couverts : la plus-value sur l’immeuble suit son propre régime.
Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value exonérée d’impôt sur le revenu, comme le rappelle l’administration fiscale et comme l’a jugé le Conseil d’État le 12 octobre 2018 (n° 401292).
3. Le calcul sur une officine vendue 1 150 000 €
Typical case
Situation. Un pharmacien titulaire de 64 ans exploite son officine en nom propre à Lyon depuis 28 ans. Il vend son fonds de commerce 1 150 000 € à un jeune confrère qui reprend l’officine à titre personnel. La valeur d’origine du fonds est de 380 000 €, soit une plus-value de €770,000, que nous supposons entièrement à long terme. Il demande sa retraite 8 mois après la vente.
Issue. Sans exonération, l’impôt sur le revenu est de 770 000 € × 12,8 % = €98,560. L’exonération selon le prix ne l’aide pas : le prix dépasse 1 000 000 €, donc le coefficient (1 000 000 € − 1 150 000 €) ÷ 500 000 € est nul et l’article 238 quindecies n’exonère rien. Il envisageait en plus de rester quelques mois dans l’officine comme conseil salarié et d’entrer au capital de la société de son successeur.
Strategy. Seul l’article 151 septies A convient. Il compte 28 ans d’activité, sa pension commence 8 mois après la vente : le délai de 2 ans est tenu. Mais rester conseil salarié dans l’officine ou détenir plus de 50 % des droits de l’acquéreur ferait perdre l’exonération. Il fixe donc avec l’acquéreur une sortie nette : plus aucune fonction dans l’officine après la remise des clés, aucune participation chez l’acquéreur. Il s’assure que sa pension commence avant la fin du 24e mois suivant la vente : c’est l’entrée en jouissance de la pension qui est contrôlée, pas la date de la demande.
Result. Plus-value exonérée d’impôt sur le revenu : 98 560 € d’impôt évités. Il reste les prélèvements sociaux sur 770 000 €, qu’il provisionne dès la signature. Autre cas, pour comparer : si le même fonds était vendu 800 000 € sans retraite (plus-value de 420 000 €), le coefficient de l’article 238 quindecies serait de (1 000 000 € − 800 000 €) ÷ 500 000 € = 0.4. Il serait exonéré de 168 000 € et imposé sur 252 000 €, soit €32,256 au lieu de 53 760 € : 21 504 € d’impôt évités.
Ce calcul suppose que toute la plus-value est à long terme et ne compte pas les murs, vendus ou non. Le seuil de l’article 238 quindecies se mesure sur le prix, augmenté des charges et des indemnités liées à la vente, hors immeubles.
4. Vendre des parts de SEL : l’abattement fixe de 500 000 €
Si la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le 151 septies A ne s’applique pas : il vise les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant qui vend ses parts pour partir en retraite dispose d’un autre outil, l’fixed allowance of €500,000 de l’article 150-0 D ter, qui s’applique que le gain soit imposé à 12,8 % ou au barème. Le BOFiP en fixe les conditions :
- Fonction de dirigeant exercée sans interruption pendant les 5 ans qui précèdent la vente, avec une rémunération normale qui représente plus de la moitié de vos revenus professionnels, mesurée sur les 5 années civiles précédentes.
- Au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices pendant ces 5 ans.
- Cessation of all functions dans la société et demande de la retraite, chacune dans les 24 mois avant ou après la vente.
- Parts détenues depuis au moins un an à la date de la vente.
- Si l’acquéreur est une société, vous ne devez pas en détenir plus de 1 % des droits pendant les 36 mois qui suivent la vente.
Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 : la date de la vente doit s’y situer. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain, sans abattement. L’abattement fixe ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention.
Typical case
Situation. Un pharmacien dirige depuis 8 ans une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, dont il détient 60 % des parts. Il vend toutes ses parts 1 400 000 €. Ses parts lui ont coûté 200 000 € : le gain est de €1,200,000. Il demande sa retraite 14 mois après la vente.
Issue. Sans abattement, l’impôt sur le revenu est de 1 200 000 € × 12,8 % = €153,600, plus les prélèvements sociaux. Pour que l’abattement joue, il doit prouver 5 ans de fonction de dirigeant, plus de 25 % des droits et une rémunération normale qui dépasse la moitié de ses revenus professionnels.
Strategy. Avec son expert-comptable, il vérifie les conditions : 8 ans de gérance, 60 % des parts, parts détenues depuis plus d’un an, et une rémunération de gérant qui représente 70 % de ses revenus professionnels sur les 5 années civiles qui précèdent la vente. Il quitte la gérance à la signature et dépose sa demande de retraite dans les 24 mois. Il ne prend aucune participation dans la société de l’acquéreur.
Result. Abattement de 500 000 € : il est imposé sur 1 200 000 € − 500 000 € = 700 000 €, soit 700 000 € × 12,8 % = €89,600. Économie : €64,000. Pour un même gain de 1 200 000 €, un pharmacien en nom propre qui remplit les conditions de l’article 151 septies A ne paie aucun impôt sur le revenu : la forme d’exploitation pèse sur le coût de la sortie.
5. Les sept pièges avant de signer
- Compter les 5 ans à tort. Le BOFiP exclut le temps passé à exploiter une officine dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, et le temps d’exploitation d’une première officine en nom propre si son fonds n’a pas été apporté à la société suivante (Conseil d’État, 19 juin 2015).
- Missing the retirement deadline. La cessation de vos fonctions et l’entrée en jouissance de votre pension se jugent à 2 ans de la vente pour le 151 septies A, à 24 mois pour le 150-0 D ter. Une pension qui commence trop tard fait perdre l’exonération.
- Rester dans l’officine. Une fonction salariée chez l’acquéreur, ou une participation de plus de 50 % dans son capital, annule le 151 septies A. Pour le 238 quindecies, le vendeur ne doit ni détenir plus de 50 % des droits de l’acquéreur ni en assurer la direction effective, pendant les 3 ans qui suivent la vente, sous peine de reprise de l’exonération.
- Ne vendre qu’une partie de l’officine. Le BOFiP refuse en principe l’exonération du 151 septies A si seuls certains éléments d’actif sont cédés. Un vendeur qui conserve les murs doit assurer à l’acquéreur un usage durable du local.
- Oublier d’opter pour le 238 quindecies. L’exonération se réclame dans la déclaration de cession, par un écrit signé sur papier libre qui choisit expressément ce régime et indique la date de la vente.
- Dépasser le seuil de prix. Au-delà de 1 000 000 €, l’exonération du 238 quindecies est nulle. À 680 000 €, le coefficient est de 0,64 : chaque tranche de 10 000 € de prix en plus retire 2 % d’exonération.
- Négliger la structure. En SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, le 151 septies A est fermé et il faut remplir les conditions du 150-0 D ter, dont la rémunération de dirigeant supérieure à la moitié des revenus professionnels.
6. Que faire du capital après la vente ?
Après la vente, le pharmacien dispose d’un capital net d’impôt et de prélèvements sociaux, et d’une pension de sa caisse de retraite qui remplace rarement le bénéfice de l’officine. Le placement répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions usuelles sont shares in real estate investment companies (SCPIs), life insurance and l’immobilier meublé. Les années qui précèdent la vente, le bénéfice de l’officine ouvre un plafond de déduction sur the individual retirement savings plan, détaillé dans notre page sur le plafond de déduction. Pour la vue d’ensemble d’un patrimoine de professionnel de santé, voir notre article sur la gestion de patrimoine d’un médecin.
Frequently asked questions
Le prix de vente de l’officine est-il imposé en totalité ?
Non. L’impôt porte sur la plus-value : le prix de vente moins la valeur d’origine du fonds. Quand elle est à long terme, elle est imposée à 12,8 %, hors prélèvements sociaux, sauf exonération.
Faut-il avoir pris sa retraite avant de vendre l’officine ?
Non. Pour l’article 151 septies A, la cessation de vos fonctions et l’entrée en jouissance de votre pension doivent intervenir dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la vente. Une dérogation à 3 ans a joué pour les départs de 2019 à 2021 qui précédaient la vente.
Are social security contributions due on an exempt capital gain?
Oui pour l’exonération liée à la retraite, et pour l’abattement fixe de 500 000 € sur les parts de société : les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain. Pour l’exonération selon le prix (article 238 quindecies), la page du BOFiP consultée ne traite pas ce point.
Le 151 septies A s’applique-t-il à la vente de parts de SEL ?
Il s’applique aux parts d’un associé qui exerce dans une société relevant de l’impôt sur le revenu. Pour une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, la voie est l’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter, sous ses propres conditions.
Our position
Nous n’intervenons pas sur l’acte de cession : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre rôle commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la vente, la fin de vos fonctions et la demande de retraite, et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Book an exchange with Balmont Conseil
Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (article 151 septies A) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ? » (articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (exonération de l’article 238 quindecies : seuils, coefficient, absence de lien, option, cumul avec le 151 septies A), version du 15/05/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (conditions de l’article 151 septies A tenant à l’activité, dont le calcul des 5 ans pour une officine), version du 11/05/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (conditions de l’article 151 septies A tenant à la nature des biens cédés, immeubles exclus), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 (abattement fixe de l’article 150-0 D ter : conditions tenant au cédant), version du 14/11/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Les cessions mobilières » (taux forfaitaire de 12,8 % sur les plus-values de droits sociaux, abattement fixe de 500 000 €) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, notice de la déclaration 2074-DIR, revenus 2025 (prélèvements sociaux dus sur la totalité du gain) : impots.gouv.fr
- BOFiP, « Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme » (12,8 %, article 39 quindecies du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies.
